Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - El Salvador (Ratification: 2000)

Article 3 a), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est félicitée de l’adoption de la loi spéciale contre la traite des personnes, qui définit et punit le délit de traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail, et établit des mesures de prévention et de protection des victimes. La commission note que, en réponse à la demande d’informations sur l’application dans la pratique de cette loi, le gouvernement indique dans son rapport qu’en 2019 un cas de traite des personnes à des fins d’exploitation au travail impliquant cinq victimes de moins de 18 ans de nationalité guatémaltèque a fait l’objet de poursuites, et que quatre inculpés ont été condamnés pour ce délit. En 2018, la Police nationale civile a enregistré 8 cas de traite de mineurs (3 à des fins d’exploitation au travail et 5 à des fins d’exploitation sexuelle) et 19 cas en 2019 (3 à des fins d’exploitation au travail et 16 à des fins d’exploitation sexuelle); le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (chargé de fournir une assistance aux enfants victimes de traite) a été saisi de 15 cas d’enfants et d’adolescents présumés victimes de traite, et le ministère de l’Éducation, de la Science et de la Technologie a identifié 73 étudiants victimes du délit de traite. La commission prend également note des informations détaillées sur des activités de prévention de la traite des enfants et des adolescents, notamment des suivantes: i) journées de formation sur la traite à l’intention des policiers chargés de la prévention, et de fonctionnaires des services de l’immigration; ii) conférences de sensibilisation à l’intention d’étudiants de centres éducatifs privés et publics; et iii) inclusion de la question du délit de traite des personnes dans le programme d’enseignement à tous les niveaux, pour promouvoir une culture de dénonciation. De plus, des travailleurs de la santé ont été formés à la détection précoce des cas de victimes de la traite. Ainsi, en 2019, 28 cas présumés de traite d’enfants et de jeunes âgés de 10 à 17 ans ont été identifiés et portés à la connaissance du procureur pour ouvrir les enquêtes correspondantes. La commission note que, dans ses observations finales de 2018, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies s’est dit préoccupé par le fait que les écoles sont le cadre de traite des enfants (CRC/C/SLV/CO/5-6, paragr. 42). Prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à continuer à prendre des mesures pour prévenirla traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, enquêter et imposer des sanctions. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations prononcées dans des cas de traite des enfants et des adolescents en application de la loi spéciale contre la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté un certain nombre de mesures prises par le gouvernement pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants qui vivent dans la pauvreté, et avait prié le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus. À ce sujet, la commission note que le gouvernement indique que les programmes de remise d’uniformes et de fournitures scolaires aux enfants des écoles publiques sont toujours en cours, et que des mesures ont été prises pour améliorer l’infrastructure des centres éducatifs afin de créer des espaces sûrs et pédagogiquement appropriés à la vie estudiantine et communautaire. En tout, 727 projets d’entretien des infrastructures et du mobilier scolaire ont été réalisés en 2018, 1 334 en 2019, 667 en 2020 et 93 en janvier-avril 2021. De plus, entre 2018 et 2020, un total de 1 048 953 enfants et jeunes des cycles primaire à intermédiaire ont bénéficié de collations à l’école. La commission note également l’adoption de plusieurs mesures destinées à éradiquer la pauvreté, notamment des bons de transport pour les adolescents et les jeunes du troisième cycle du baccalauréat général ou technique, selon l’une quelconque des modalités proposées par le ministère de l’Éducation, et des bons supplémentaires pour les mères adolescentes qui sont encore dans le système éducatif.

Par ailleurs, la commission note que, selon le rapport de 2017 de l’Observatoire des centres éducatifs publics et privés subventionnés du ministère de l’Éducation en El Salvador, en 2017, 44,61 pour cent des écoles se trouvaient dans des communautés où des maras étaient présentes; 38,11 pour cent dans des zones où des vols et/ou des larçins sont signalés; 34,62 pour cent dans des zones touchées par la circulation de drogues, 27,62 pour cent dans des zones où la port de couteaux et d’armes à feu est signalé, et 18,76 pour cent dans des zones d’extorsion. La commission note que, dans ses observations finales de 2018, le Comité des droits de l’enfant a souligné les conséquences extrêmes de la violence sur l’accès des enfants à l’éducation: la majorité des écoles sont situées dans des communautés où l’activité délictueuse est répandue, et sont le théâtre d’un nombre élevé de meurtres d’enseignants et d’élèves (CRC/C/SLV/CO/5-6, paragr. 42). De même, dans son rapport de 2018 concernant sa visite en El Salvador, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué que les écoles de certaines localités ne sont plus considérées comme des espaces sûrs pour les enfants, que les enseignants reçoivent des menaces, que les maras opèrent à l’intérieur et à proximité de certaines enceintes scolaires, où elles recrutent des enfants, les exposent à leurs activités délictueuses et choisissent des filles à des fins sexuelles pour leurs membres (A/HRC/38/39/Add.1, paragr. 22).

Tout en reconnaissant que le gouvernement a pris certaines mesures pour faciliter l’accès des enfants et des adolescents à l’éducation de base gratuite, la commission note avec préoccupation l’existence d’un climat de violence dans certaines régions du pays, qui pourrait avoir un impact négatif sur l’accès des enfants et des adolescents à l’éducation. Reconnaissant la situation difficile de la sécurité dans le pays, et considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le système éducatif et de continuer à faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite des enfants vivant dans toutes les régions du pays. La commission prie aussi le gouvernement de rendre compte des progrès accomplis dans ce sens, ainsi que des résultats des différents programmes de soutien éducatif destinés aux enfants vivant dans la pauvreté.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.