Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1964)

La commission avait demandé au gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des observations soumises par le Congrès des syndicats (TUC) et Nautilus International qui y est affilié, concernant l’importance de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que 1) en 2019, celui-ci a pris l’engagement initial avec les parties prenantes en faveur d’une possible ratification de la convention no 185, et notamment avec la Chambre du transport maritime du RU, représentant les armateurs, ainsi qu’avec Nautilus International et le syndicat national des chemins de fer et des travailleurs du secteur maritime et des transports, représentant les gens de mer; 2) dans leurs réponses, ces trois organisations fournissent un soutien clair à la ratification; 3) la ratification devrait permettre l’extension de l’éligibilité à la pièce d’identité des gens de mer du RU, aux pêcheurs qui ne sont pas éligibles en vertu de la législation d’application du RU de la convention no 108; 4) le gouvernement a déclaré son intention d’œuvrer au cours des 5 prochaines années pour la ratification de la convention no 185 dans «Maritime 2050: Naviguer vers le futur («Maritime 2050: Navigating the future»), une déclaration de la vision du gouvernement pour le secteur maritime, publiée en janvier 2019; et 5) bien que l’intention de réaliser des progrès dans la ratification ait été entravée dernièrement par la nécessité de consacrer toutes les ressources à la lutte contre les problèmes liés à la COVID-19, le gouvernement est aujourd’hui pleinement engagé dans le processus.

La commission rappelle que, dans le cadre du Mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT, sur la base de la recommandation de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, (MLC, 2006), a classé la convention no 108 comme «dépassée». À sa 343e session (novembre 2021), le Conseil d’administration a demandé au Bureau d’encourager les États membres qui sont toujours liés par la convention no108 à ratifier la convention no 185. Dans ce contexte, la commission se félicite de l’intention du gouvernement, soutenue par les partenaires sociaux, de ratifier la convention no 185. Elle l’encourage en outre à examiner la possibilité d’étendre son application aux territoires non métropolitains encore liés par la convention no 108.