Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Colombie (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 31 août 2021. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 1er septembre 2021. La commission constate que les observations reçues portent sur des questions déjà soulevées.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. La commission a précédemment salué les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes dans le cadre d’une politique globale et coordonnée et a prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre la deuxième stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Le gouvernement fait part de l’adoption d’une nouvelle stratégie de lutte contre la traite des personnes pour la période 2020-2024. La commission salue le fait que cette stratégie est le fruit d’un processus participatif avec le Comité interinstitutionnel pour la lutte contre la traite des personnes, mené à partir des éléments tirés de l’évaluation de la stratégie précédente. Outre le fait qu’elle renforce les axes d’action traditionnels (coordination, protection, enquête, données, prévention, coopération internationale), cette stratégie a élargi sa couverture à d’autres éléments/domaines tels que la question du rétablissement des victimes dans leurs droits, la prise en charge des populations migrantes ou l’intégration de zones où l’État n’est pas présent.

En outre, la commission prend note des nombreuses informations détaillées fournies par le gouvernement sur les points suivants:

• – données et analyse du phénomène de la traite. À ce sujet, le gouvernement précise que la Colombie est l’un des épicentres de la traite des personnes sur deux plans: premièrement les personnes, en particulier les femmes, sont victimes de tromperie et sont emmenées à l’étranger à des fins d’exploitation; et deuxièmement la Colombie est l’épicentre du déplacement de victimes provenant de différents pays d’Amérique latine. Sur les 1 208 victimes qui, entre 2008 et juin 2021, ont bénéficié de services de protection et d’assistance, une grande majorité sont des femmes (961), sont colombiennes (1051) et vénézuéliennes (110), et sont victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle (708), de travail forcé (247) ou de servitude (23); 975 sont victimes de traite externe et 223 de traite interne. D’après le gouvernement, un risque accru de vulnérabilité a été identifié qui est lié aux effets économiques de la pandémie de COVID-19 pour les personnes déjà en situation de précarité (salaires inférieurs, secteur informel, migrants en situation irrégulière ou travailleurs temporaires);
• – l’élaboration d’un protocole d’assistance psychosociale aux victimes de la traite;
• – l’action du bureau du Procureur général de la Nation, par l’intermédiaire de la déléguée à la sécurité citoyenne et de la déléguée à la lutte contre la criminalité organisée qui travaillent avec des procureurs spécialisés chargés du traitement judiciaire des cas de traite, ainsi que diverses unités de police judiciaire spécialisées. Des activités relatives à la caractérisation de l’infraction ont été menées pour faciliter l’instruction et l’enquête dans ces cas en vue de permettre un traitement judiciaire efficace et d’accorder une prise en charge différenciée aux victimes;
• – l’amélioration de l’accès des victimes à la justice au moyen de numéros de téléphone et d’adresses postales et électroniques administrées par le centre de contact du bureau du Procureur général de la Nation qui constituent un système d’orientation du plaignant en ce qui concerne l’enregistrement des informations, en vue d’améliorer la qualité des données à disposition pour ouvrir l’instruction;
• – la protection octroyée par le programme spécial du bureau du Procureur général de la Nation aux victimes et aux témoins dans le cadre de l’instruction pénale;
• – les plaintes et les procédures traitées par le bureau du Procureur général: entre juillet 2017 et mai 2021, 718 plaintes correspondant à 531 victimes ont été enregistrées qui ont donné lieu à 614 procès et 40 condamnations.

La commission note que, d’après le gouvernement, les principaux obstacles rencontrés au cours des enquêtes sur la traite sont les suivants: le manque de connaissances approfondies et l’absence de traitement en profondeur des cas par les acteurs du système judiciaire, le fait que les victimes refusent de participer aux étapes de la procédure pénale et le caractère invisible de certaines affaires qui empêchent de mettre en lumière le problème et de s’attaquer aux réseaux criminels. La commission observe également que, si elles reconnaissent les mesures prises dans les domaines de la sensibilisation, du renforcement des capacités, des plaintes et de l’enquête, la CTC, la CUT et la CGT insistent sur le fait qu’il est indispensable de déterminer les effets et les résultats des mesures prises pour évaluer si celles-ci ont un véritable effet sur la protection des personnes les plus vulnérables, sur le rétablissement des victimes dans leurs droits et sur la réduction des taux de travail forcé.

La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts déployés pour prévenir la traite de citoyens colombiens vers l’étranger, ainsi que pour lutter contre la traite de personnes sur son territoire, et le prie d’indiquer les mesures adoptées dans le cadre des axes de la stratégie nationale (en particulier la prévention, la protection, la collecte de données et la coopération internationale). Prière également de communiquer des informations sur la protection octroyée aux victimes, y compris sur les mesures prises aux fins d’indemnisation et de réadaptation de ces personnes, ainsi que sur les mesures prises pour les encourager à collaborer aux enquêtes et aux procédures pénales. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le système d’identification des cas de traite, ainsi que sur les poursuites judiciaires engagées contre les responsables et sur les condamnations prononcées.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Travailleurs en situation de vulnérabilité dans les mines d’or illégales et risque de travail forcé. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de prévention de la traite des personnes menées dans les régions du pays où se trouvent des couloirs miniers, ainsi que sur les visites menées à titre préventif et les inspections conduites à titre réactif par les services d’inspection des directions territoriales, et les sanctions imposées.