Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

Articles 3, alinéa a), et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010.

La commission note les informations du gouvernement dans son rapport concernant les résultats atteints par la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2015-2017 (PAN-PFTE 2015-2017), plus particulièrement ceux de l’Axe 3 relatif à la poursuite et la répression des trafiquants. Selon ces informations, les activités de la Sous-direction de la Police criminelle chargée de la lutte contre la traite d’enfants et la délinquance juvénile ont permis de condamner 187 trafiquants. En outre, l’opération de police «AKOMA», réalisée en juin 2015 à San Pédro, Tabou et Sassandra, avec l’appui de l’OIM et INTERPOL, a permis d’arrêter et de condamner 22 trafiquants et de secourir 103 enfants victimes de traite et d’exploitation. La commission prend note également des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, concernant l’application de la loi no 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la traite des personnes. Entre autres, la commission note qu’en 2018-2019, 46 personnes ont été poursuivies pour des infractions liées à la traite des personnes et qu’en 2019-2020, 23 affaires ont donné lieu à des enquêtes pour trafic sexuel en lien avec la traite. Les exemples fournis par le gouvernement incluent des condamnations avec imposition de sanctions de prison ferme allant jusqu’à dix ans pour traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle dont les victimes étaient des mineurs.

La commission note en outre que, dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2019-2021 (PAN-PFTE 2019-2021), il est prévu d’apporter un appui au renforcement des capacités techniques et opérationnelles de la sous-direction de la police criminelle chargée de la lutte contre la traite des enfants et la délinquance juvénile, ainsi que d’organiser six opérations de police de lutte contre la traite d’enfants et le travail des enfants. De plus, la commission note que, selon le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le Comité national de lutte contre la traite des personnes envisage organiser un atelier pour faire le bilan de la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2016-2020), ce qui permettra ensuite d’élaborer et de valider une nouvelle stratégie 2021-2025. Dans ce cadre, un accent particulier est mis sur la répression des trafiquants à travers le renforcement des capacités opérationnelles de la police chargée de la lutte contre le travail des enfants, notamment la Sous-direction de la de la Police criminelle chargée de la lutte contre le trafic d’enfants et la délinquance juvénile, notamment afin qu’elle puisse réaliser des patrouilles aux frontières en vue d’intercepter les trafiquants d’enfants et de démanteler les réseaux clandestins de traite et d’exploitation d’enfants.

La commission note toutefois la préoccupation exprimée par le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 12 juillet 2019 (CRC/C/CIV/CO/2), en constatant que les données sur les condamnations des auteurs d’infractions liées au travail des enfants sont limitées (paragr. 48(b)), ainsi que sa demande à la Côte d’Ivoire de faire respecter les dispositions législatives nationales, y compris la loi no 2010-272, de faire renforcer les mécanismes de surveillance et d’inspection et de poursuivre les auteurs d’infractions liées au travail des enfants (paragr. 49(b)). Tout en prenant note des efforts réalisés par le gouvernement, la commission l’encourage à redoubler ses efforts visant à renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi, pour s’assurer que toutes les personnes qui commettent des actes de traite des enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants ainsi que la loi no 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la traite des personnes. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées dans le contexte d’affaires relevant de la traite d’enfants.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de la mise en place en 2011 du Comité interministériel contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CIM) et du Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (CNS). Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les activités de ces deux comités.

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information à ce sujet dans son rapport. Cependant, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport soumis au titre de la convention (no29) sur le travail forcé, 1930, selon lesquelles le Comité national de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) a été opérationnalisé en 2019 et que plusieurs activités ont été entreprises depuis. Notamment, le Secrétariat exécutif du CNLTP réfère les victimes de traite à l’ONG Côte d’Ivoire Prospérité (CIP) pour qu’elles soient prises en charge dans un centre d’accueil sécurisé. Cette prise en charge consiste en une assistance médicale, psychologique, psychosociale, vivres et non vivres, des kits d’hygiène et une aide au rapatriement. Par ailleurs, le CNLTP, en collaboration avec l’OIM, a rapatrié 45 victimes de traite des personnes. Le gouvernement indique que 581 victimes ont été prises en charge depuis 2020, dont 249 mineurs de diverses nationalités (Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gabon, Nigeria et Togo). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du CNLTP en ce qui concerne la manière dont il contribue à assurer l’application des dispositions de la convention en matière de vente ou de traite d’enfants à des fins d’exploitation commerciale ou sexuelle et sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si le CIM et le CNS sont toujours opérationnels et, le cas échéant, de fournir aussi des informations sur leurs activités et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action et application de la convention dans la pratique. PAN-PFTE. La commission a précédemment pris note des objectifs stratégiques du PAN PFTE 2015-2017. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus concernant le nombre d’enfants soustraits des pires formes de travail.

La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon lesquelles le bilan de la mise en œuvre du PAN-PFTE 2015-2017 a permis de relever des avancées notables, tant au niveau de la prévention du phénomène, de la protection des victimes, du renforcement du cadre juridique, que de la répression et du suivi-évaluation. Au niveau de la prévention, plus de 70 000 acteurs intervenant dans la chaîne de remédiation ont été formés pour une meilleure protection des enfants. Il s’agit entre autres, des préfets, sous-préfets, magistrats, inspecteurs du travail, assistants sociaux, policiers, gendarmes, journalistes et professionnels des médias. Au niveau de l’assistance et de la protection des enfants victimes, plus de 4000 enfants à risque d’exploitation et victimes de travail des enfants ont été secourus et pris en charge pour une réinsertion familiale, scolaire ou professionnelle dans les structures spécialisées de l’État et des ONG. Plus de 20 000 Comités locaux de protection de l’enfant ont été mis en place à travers le pays, pour prévenir et assurer une prise en charge d’urgence des enfants victimes de traite et d’exploitation au niveau local.

La commission note qu’un troisième plan d’action national, le PAN-PFTE 2019-2021, a été lancé le 25 juin 2019. Le PAN-PFTE 2019-2021 entend contribuer à la vision d’une Côte d’Ivoire «débarrassée du travail des enfants à l’horizon 2025», en ayant comme résultat stratégique de protéger les enfants de 5 à 17 ans contre le travail à abolir, dont les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, notamment dans le cadre du PAN-PFTE 2019-2021. Elle prie le gouvernement continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus concernant le nombre d’enfants soustraits des pires formes de travail, en particulier les enfants victimes de la traite.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note du Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025, lequel faisait part de l’accroissement des taux nets et bruts de scolarisation au primaire, de manière à ce que ce dernier atteigne 101 pour cent en 2016. La commission a observé que, d’après le Plan sectoriel, cette amélioration dans le taux de scolarisation s’est traduite concrètement par la réalisation d’actions qui ont favorisé l’augmentation de l’offre (constructions de salles de classe, recrutement d’enseignants) et l’allègement du coût supporté par les familles à travers la distribution gratuite de fournitures scolaires aux enfants inscrits dans les écoles primaires publiques depuis 2013.

La commission note que plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre du PAN-PFTE 2015-2017 qui ont contribué à l’amélioration du fonctionnement du système éducatif en Côte d’Ivoire. Le gouvernement indique par exemple que l’amélioration de l’accès des enfants aux infrastructures sociales de base s’est faite par la construction de plus de 4 250 salles de classe maternelle et primaire, la régularisation à l’état civil de 700 000 élèves du primaires et la construction de plus de 258 logements d’enseignants en zone cacaoyère et de plus de 104 cantines scolaires dans les écoles rurales. À cet égard, la commission note que, selon UNICEF, le nombre d’enfants non scolarisés et en âge de fréquenter le cycle primaire et le premier cycle secondaire a baissé de moitié entre 2016 et 2020. La commission note en outre que l’UNICEF et le gouvernement ivoirien ont lancé en juin 2021 un nouveau cycle de coopération pour la période 2021-2025 qui orientera les différentes interventions pour la réalisation des droits des enfants et adolescents en Côte d’Ivoire, y compris en matière d’éducation. Finalement, la commission note que, dans le cadre du PAN-PFTE 2019-2021, la Côte d’Ivoire entend poursuivre et intensifier ses efforts pour accélérer le rythme de ses progrès vers l’élimination des pires formes du travail des enfants à travers l’accès des enfants à l’éducation et contient comme indicateur de succès le fait que les enfants travailleurs ou à risque de travail à abolir disposent d’une offre d’éducation de base et de formation de qualité. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et d’assurer la gratuité de l’éducation de base. Elle le prie aussi de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus, toujours à travers la mise en œuvre du Plan sectoriel éducation/formation 2015-2025, mais aussi du nouveau cycle de coopération avec l’UNICEF et du PAN-PFTE 2019-2021, notamment en ce qui concerne les taux de scolarité et d’achèvement scolaire, ventilées par âge et par genre.