Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Pays-Bas (Ratification: 1950)

La commission prend note des observations reçues le 31 août 2021 de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), qui font référence aux questions examinées par la commission dans la présente demande directe. La commission prend note en outre de la réponse détaillée du gouvernement aux observations de 2017 de la FNV, de la CNV et de la Fédération syndicale des cadres (VCP).

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser librement leurs activités. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir ses commentaires sur l’utilisation dans la pratique de travailleurs intérimaires pour briser les grèves – comme l’affirment la FNV, la CNV et la VCP. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) l’article 10 de la loi néerlandaise sur le placement de personnel par des intermédiaires (Waadi) interdit aux agences d’emploi temporaire de fournir des travailleurs à une entreprise confrontée à une grève de ses travailleurs; ii) en cas de suspicion de non-respect de cet article, les partenaires sociaux ou les autres parties concernées peuvent soumettre une demande officielle à l’Inspection des affaires sociales et de l’emploi (Service d’inspection SZW) qui mène une enquête approfondie sur tous les faits et circonstances pertinents pour apprécier la situation et la relation de travail spécifiques; iii) le Service d’inspection SZW ne dispose d’aucun moyen légal pour faire appliquer l’article 10 de la Waadi hormis la conduite d’une enquête et la publication d’un rapport. Il appartient à la partie ou aux parties concernées de saisir le tribunal civil et d’utiliser les faits présentés dans le rapport du Service d’inspection SZW.

La commission prend également note des observations 2021 de la FNV et de la CNV selon lesquelles le Service d’inspection SZW n’a pas toujours un accès immédiat au lieu de travail pour détecter une violation de l’interdiction des briseurs de grève, comme en témoignent les diverses actions collectives qui ont eu lieu ces dernières années à l’aéroport de Schiphol, où de nombreux inspecteurs du Service d’inspection SZW n’ont pas d’accès direct au secteur des douanes en raison de la réglementation spécifique au territoire de Schiphol. Ils allèguent qu’après la constatation d’une infraction, il faut un an ou plus avant que le Service d’inspection SZW n’établisse un rapport et que, lorsqu’un syndicat engage par la suite une procédure judiciaire contre les contrevenants, le tribunal civil impose des dommages et intérêts ne dépassant pas 5 000 euros par contrevenant, ce qui n’est pas dissuasif. Qui plus est, la commission note que ces deux organisations de travailleurs dénoncent l’«exception intragroupe» contenue dans le Waadi, qui permet à une filiale de faire venir par avion des employés pour servir de briseurs de grève en toute impunité en cas de grève. Enfin, la commission prend note de la plainte déposée en juillet 2021 par la Confédération européenne des syndicats (CES), la FNV et la CNV devant le Comité européen des droits sociaux dans laquelle ils allèguent, entre autres, que la manière dont les juridictions supérieures et inférieures néerlandaises imposent des restrictions aux actions collectives n’est pas conforme à la Charte sociale européenne. Compte tenu de ce qui précède et en particulier des dernières observations de la FNV et de la CNV selon lesquelles l’interdiction des briseurs de grève manque d’efficacité, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’application dans la pratique de l’article 10 de la loi néerlandaise sur le placement de personnel par des intermédiaires (Waadi) qui interdit aux agences d’emploi temporaire de fournir des travailleurs à une entreprise confrontée à une grève de ses travailleurs.