Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Colombie (Ratification: 2005)

La commission prend note des observations de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI) reçues le 31 août 2021. Elle prend également note des observations conjointes de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération générale des travailleurs (CGT) reçues le 1er septembre 2021.

Article 3, alinéa a), et article 7, paragraphes 1 et 2, de la convention. Pires formes de travail des enfants, sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation. 1. Vente et traite d’enfants. En réponse à la commission qui le priait de continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants et les jeunes contre la vente et la traite, le gouvernement fait état de l’adoption du décret no 1818 de 2020 établissant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2020-2024. La commission prend bonne note que la stratégie consiste à articuler et à coordonner l’action des autorités compétentes afin de garantir la prise en charge complète des enfants et adolescents, garçons et filles, victimes de la traite, y compris leur accès aux services de santé, à l’éducation, à la justice et à la régularisation migratoire, en tenant compte de leurs conditions particulières et de l’objectif de l’exploitation dont ils ont été victimes. La commission note également que le gouvernement indique que, depuis 2016, l’Institut colombien du bien-être de la famille (ICBF) tient un registre des cas de traite des personnes qui est ventilé par objectif d’exploitation. Au cours de la période juillet 2017-mai 2021, un total de 67 enfants et adolescents ont été pris en charge dans le cadre du processus administratif de rétablissement des droits des personnes victimes de traite (61 l’avaient été à des fins d’exploitation sexuelle et 6 à des fins d’exploitation au travail). En outre, la commission note que, dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT mentionnent les cas de 6 enfants qui ont été soustraits à la mendicité à Bucaramanga et 145 à Bogota. Selon ces organisations, cette pratique est également fréquente dans d’autres régions du pays. La commission note que le gouvernement indique qu’entre janvier 2017 et mai 2021 il a identifié plusieurs cas de traite d’enfants et d’adolescents, garçons et filles, à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de suivre les cas susmentionnés en prenant les mesures nécessaires pour identifier, poursuivre et punir les auteurs des cas de traite d’enfants, garçons et filles, à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail, et de donner des informations à ce sujet. Enfin, la commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2020-2024 pour fournir une aide directe et appropriée aux enfants, garçons et filles, victimes de la traite, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. En réponse à sa demande d’information sur les enquêtes menées et les sanctions imposées dans les cas de recrutement forcé d’enfants et de jeunes par des groupes armés illégaux, la commission note que, selon le gouvernement, en août 2021 la Chambre pour l’établissement de la vérité, des responsabilités, des faits et des pratiques, qui relève de la Juridiction spéciale pour la paix, a émis l’ordonnance no 159 dans le cas no 07 sur le «recrutement et l’utilisation des garçons et filles dans le conflit armé». Dans ce cas, il a été établi provisoirement que 18 677 garçons et filles ont été victimes de recrutement et d’utilisation par les FARC-EP. Dans son ordonnance, la Chambre a indiqué qu’elle donnera la priorité aux enquêtes sur les recrutements qui ont eu lieu entre le 1er janvier 1996 et le 1er décembre 2016, et qu’elle examinera l’impact particulier du recrutement et de l’utilisation d’enfants, garçons et filles, appartenant à des peuples ethniques. La commission note que, dans ses observations finales de 2020 concernant la Colombie, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale mentionne la poursuite de l’enrôlement d’enfants autochtones et d’ascendance africaine par des groupes armés non étatiques (CERD/C/COL/CO/17-19, paragr. 12).

Par ailleurs, la commission note que le gouvernement fournit des informations sur la mise en œuvre du programme de prise en charge spécialisée pour rétablir les droits des enfants et adolescents, garçons et filles, recrutés illégalement par des groupes armés. Le programme compte trois étapes: identification, diagnostic et accueil des victimes; intervention et mesures pour renforcer la garantie de leurs droits; et préparation à leur réintégration. La commission prend bonne note qu’entre 2017 et 2021 un total de 2 093 enfants et adolescents, garçons et filles, qui en avaient été victimes ont quitté des groupes armés illégaux. La commission se félicite de l’approche coordonnée – de l’ICBF, du Système national de protection de la famille, du ministère public, du Comité opérationnel pour la remise des armes de l’Unité nationale de prise en charge des victimes et de réparation intégrale et de l’Agence de réincorporation et de normalisation – qui vise à garantir l’efficacité des programmes de prise en charge des jeunes démobilisés. La commission note que l’ANDI reconnaît les progrès réalisés dans l’assistance, les soins et le rétablissement des droits des enfants et adolescents, garçons et filles, victimes de recrutement illégal. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les enquêtes, poursuites et condamnations visant les personnes responsables du recrutement et de l’utilisation de personnes de moins de 18 ans dans le conflit armé. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour assurer une prise en charge complète des enfants, garçons et filles, qui ont été victimes de recrutement forcé par des groupes armés, et pour les préparer à leur réintégration sociale. Prière aussi de continuer à fournir des informations sur le nombre de victimes qui ont bénéficié du programme de prise en charge spécialisée pour leur réintégration sociale.

Article 3, alinéa b), et article 7, paragraphe 1. Utilisation, recrutement ou offre d’enfants à des fins de prostitution et sanctions. La commission prend dûment note qu’en réponse à sa demande d’informations sur l’élaboration d’une politique de prévention et d’éradication de l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents, garçons et filles, à des fins commerciales, le gouvernement fait état de l’adoption des principes directeurs de politique publique pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents, garçons et filles. Cette politique a trois axes: i) promotion des droits, prévention, participation et mobilisation sociale; ii) prise en charge et rétablissement des droits des victimes; et iii) poursuites judiciaires, surveillance et contrôle des auteurs d’exploitation sexuelle. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les actions menées dans le cadre de cette politique entre 2018 et 2021 – entre autres, sensibilisation de fonctionnaires, d’entités privées, de travailleurs des secteurs du transport et du tourisme, d’enseignants, d’étudiants et d’organisations de la société civile. Le gouvernement indique que le ministère du Travail a œuvré avec le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme à l’élaboration de plans pour différentes municipalités afin d’atténuer les facteurs de risque auxquels des touristes exposent les enfants et les adolescents, garçons et filles. La commission note également que l’ANDI privilégie des actions articulées avec le Système national de protection de la famille de façon à inclure la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents, garçons et filles, dans les plans de développement départementaux et municipaux. De leur côté, la CTC, la CUT et la CGT expriment à nouveau leur préoccupation face au nombre élevé de victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui a été enregistré en 2018 (en tout, les services du Procureur (fiscalía) et la police ont enregistré 1 399 cas), et soulignent l’importance de disposer d’informations actualisées sur l’état d’avancement des enquêtes et des procédures judiciaires sur ces cas. La commission espère que la mise en œuvre des principes directeurs de cette politique contribuera à la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents, garçons et filles, et prie le gouvernement d’indiquer les résultats obtenus dans ce sens. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur le nombre d’enquêtes et de procédures judiciaires ouvertes sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants, garçons et filles, et sur les sanctions pénales imposées aux auteurs de cette pratique.

Article 3, alinéa d), et article 4, paragraphe 1. Détermination des types de travaux dangereux. Travail domestique des enfants. Dans la réponse du gouvernement à la demande qu’elle avait exprimée de prendre des mesures visant à protéger les enfants du secteur du travail domestique contre les travaux dangereux, la commission note que le gouvernement mentionne l’adoption de la résolution 1796 de 2018 qui actualise la liste des travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans. La commission note avec satisfaction que cette liste comprend le travail domestique effectué chez soi pendant plus de 15 heures par semaine, ainsi que le travail domestique chez des tiers. Le gouvernement indique qu’il prévoit d’actualiser cette liste afin d’assurer une protection efficace des enfants qui travaillent en tenant compte de la nouvelle réalité entraînée par la pandémie de COVID-19. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les révisions, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, de la liste des travaux considérés comme dangereux pour les personnes de moins de 18 ans.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.