Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2000)

Incidence du travail pénitentiaire obligatoire sur l’application de la convention. District de Brčko. S’agissant de sa demande précédente concernant le caractère volontaire du travail accompli par les condamnés, la commission note qu’en vertu de l’article 112(1) du Code pénal du district de Brčko de 2003, les personnes condamnées à une peine de prison ne peuvent travailler que si elles y consentent. La commission observe également que la violation de la législation régissant les partis politiques, les réunions, les assemblées et les manifestations dans le district de Brčko, en particulier la loi du 29 juillet 2020 sur les rassemblements pacifiques, la loi du 29 août 2002 sur les organisations politiques, la loi du 25 juillet 2012 sur les réunions publiques et la loi du 14 octobre 2009 sur l’ordre public et la paix, est passible d’une peine d’amende.