Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Lesotho (Ratification: 1998)

Article 5(1) de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont eu lieu sur toutes les matières concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées. En conséquence, la commission prie encore une fois le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont eu lieu sur toutes les matières concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention, notamment celles relatives aux questionnaires sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la Conférence (article 5(1)(a)); au réexamen des conventions non ratifiées (article 5(1)(c)); aux rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5(1)(d); et aux propositions de dénonciation des conventions ratifiées (article 5(1)(e)).

Article 5(1)(b). Présentation au Parlement. La commission a précédemment prié le gouvernement d’indiquer si des consultations tripartites ont eu lieu concernant les propositions adressées à l’Assemblée nationale et au Sénat en rapport avec la présentation des quatre instruments adoptés par la Conférence lors de ses 103e, 104e et 106e sessions (2010-2017), en l’informant de la ou des dates auxquelles ces instruments ont été soumis aux autorités compétentes. Elle a aussi prié le gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont eu lieu concernant la soumission de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et de la recommandation qui l’accompagne. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le ministre du Travail s’est exprimé devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour faire part de tous les instruments internationaux du travail adoptés qui sont en attente de soumission. Le gouvernement indique qu’en raison de la pandémie de COVID-19, les deux chambres ont tenu peu de sessions et qu’il attend leurs directives concernant la présentation du ministre du Travail. La commission note toutefois que le gouvernement n’indique pas si les partenaires sociaux ont été consultés au sujet de la soumission des instruments susmentionnés. La commission prie donc encore une fois le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la tenue de consultations tripartites relatives aux propositions faites à l’Assemblée nationale et au Sénat en ce qui concerne la soumission des six instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019), y compris des informations concernant la ou les dates auxquelles ces instruments ont été soumis au Parlement.

Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle que les normes internationales du travail offrent des orientations détaillées. Elle encourage les États Membres à recourir plus largement aux consultations tripartites et au dialogue social, car ils constituent de solides fondements à l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact des mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation n° 152, y compris les mesures prises pour renforcer la capacité des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, ainsi que les défis et les bonnes pratiques identifiés.