Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Pays-Bas (Ratification: 1979)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020), notamment en ce qui concerne les mesures prises pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19. La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues cette année du gouvernement et des partenaires sociaux, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations conjointes formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Fédération syndicale des professionnels (VCP), reçues le 28 août 2018. La commission invite le gouvernement à formuler ses commentaires à cet égard.

Pandémie de COVID-19 et politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles étroitement liés à l’emploi. La commission note avec intérêt les informations supplémentaires que le gouvernement a communiquées sur la série de mesures prises pour sauver des emplois et préserver l’économie dans le contexte de la pandémie. Elle prend note en particulier du programme NOW, adopté en réponse à la crise due à la pandémie de COVID-19 et prévoyant une subvention de 90 pour cent pour les employeurs admissibles (c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 20 pour cent) pour payer les salaires de leurs travailleurs. Dans le cadre de ce programme, les employeurs sont également priés d’aider leurs salariés à trouver un autre emploi grâce à la reconversion professionnelle et au perfectionnement des compétences. La démarche a été facilitée par l’adoption de l’éventail de subventions du programme «NL leert door», destinées à maintenir la formation aux Pays-Bas et à compléter le programme normal d’apprentissage tout au long de la vie. Son objectif est d’atténuer les effets de la crise en aidant les personnes à trouver un autre emploi. Ces mesures temporaires de lutte contre la crise, dotées d’un budget de 50 millions d’euros, viennent soutenir la mobilité sur le marché du travail en sensibilisant davantage à l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et en fournissant gratuitement des conseils en matière de développement de carrière et des formations en ligne. Cet ensemble de mesures a été initié le 1er août 2020 avec le soutien des partenaires sociaux, des secteurs économiques, des partenariats régionaux et des travailleurs indépendants. Le gouvernement ajoute qu’il adoptera également des mesures sociales supplémentaires, à hauteur d’un milliard d’euros, pour la reconversion et l’amélioration des compétences existantes et qu’un soutien supplémentaire sera apporté aux citoyens défavorisés. Dans leur observation conjointe, la FNV et la CNV font référence à la difficulté de combiner une formation et des responsabilités familiales, ce qui constitue un obstacle de taille au développement des compétences. Les deux organisations confirment la pertinence des mesures supplémentaires adoptées dans le cadre du programme «NL leert door» mais estiment qu’elles sont insuffisantes pour atteindre leur objectif de prévenir le chômage et des pertes d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, dont des statistiques ventilées par âge et sexe, sur les effets du programme «NL leert door» en ce qui concerne la prévention du chômage et sur la façon dont il aide toutes personnes à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 5, de la convention. Elle le prie également de communiquer des informations sur tous faits nouveaux pertinents liés à la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Articles 1 à 5 de la convention. Formation et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation et coopération avec les partenaires sociaux. En réponse au précédent commentaire de la commission dans lequel elle demandait des informations sur les activités menées dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes complets et coordonnés pour l’orientation et la formation professionnelles, le gouvernement fait état d’un amendement à la loi de 2015 sur l’éducation et la formation professionnelle. La loi amendée vise à accroître l’efficience générale des instituts de formation professionnelle du deuxième cycle d’enseignement secondaire et vise un objectif de 70 pour cent des diplômés dans l’emploi dans l’année suivant l’obtention de leur diplôme. En outre, selon un rapport de 2016 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), la politique d’efficacité générale de l’éducation et de la formation professionnelles du deuxième cycle d’enseignement secondaire vise à éliminer les doublons dans la dispense de cette formation au niveau régional et à éviter la concurrence entre les prestataires. L’objectif de cette politique est de proposer le plus grand nombre possible de qualifications aux niveaux national et régional afin de satisfaire avec efficacité et efficience les besoins du marché du travail. Le rapport indique que, en 2016, la révision du cadre de qualification a débouché sur une réduction de 25 pour cent du nombre de qualifications, au motif que cela permettrait aux étudiants de choisir plus facilement un cursus et d’accroître l’efficience des instituts d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique également que, en 2016, le ministère de l’Éducation a lancé un programme visant à améliorer les points suivants: qualité de l’orientation professionnelle; coordination du passage de l’école au monde du travail; et diffusion d’informations sur l’éducation et la formation professionnelles. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs soutiennent que le gouvernement s’écarte progressivement des programmes de formation des travailleurs tout au long de la vie, et en laisse la charge aux organisations de travailleurs. Les organisations de travailleurs se réfèrent également au défi 9 du rapport de l’OCDE de 2017 sur la stratégie pour les compétences (2017 OECD Skills Strategy Diagnostic Report), indiquant que les parties prenantes des Pays Bas devraient élargir leur dialogue sur la politique en matière de formation professionnelle, afin de s’adapter aux besoins d’une société de plus en plus diversifiée, de s’attacher aux groupes dont les compétences sont peu développées, peu activées ou encore peu utilisées. En outre, les organisations de travailleurs constatent que la loi amendée sur l’éducation des adultes et la formation professionnelle a eu pour effet l’externalisation de la formation au secteur privé, puisque les gouvernements locaux ne sont plus tenus de recourir aux centres d’éducation et de formation professionnelles régionaux. Les organisations de travailleurs soutiennent qu’en conséquence, la qualité de la formation en compétences de base au niveau national n’est plus assurée. Elles ajoutent que, en 2014, un nouveau système de subventions a remplacé la loi sur l’allègement d’impôt sur salaire, ce qui permet aux employeurs de payer moins d’impôts pour les salariés qui suivent une formation professionnelle. En réponse au précédent commentaire de la commission concernant l’accord de 2012 sur les validations de l’apprentissage antérieur (APL), le gouvernement indique que, en collaboration avec la Fondation du travail, un nouvel accord a été conclu pour 2016 2021. L’APL est un moyen d’accéder au marché du travail et à l’éducation. En ce qui concerne le marché du travail, l’APL permet aux individus qui le souhaitent de valider leurs connaissances et leurs compétences, afin de les aider à trouver différentes opportunités d’emploi. S’agissant de l’éducation, les individus peuvent valider leurs connaissances et leurs compétences en vue d’obtenir un diplôme dans l’éducation formelle via un chemin plus rapide. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux travaillent ensemble pour corréler davantage les moyens d’accès au marché du travail à ceux de l’éducation. La commission prend également note des observations conjointes formulées par la FNV, la CNV et la VCP indiquant que, en 2016, le gouvernement a cessé de soutenir les moyens d’accès au marché du travail, ce qui a débouché sur des formations ne correspondant pas aux besoins des travailleurs. La commission prend également note de l’indication des représentants des travailleurs selon laquelle, en ce qui concerne le défi 6 du rapport de l’OCDE, il conviendrait que le gouvernement envisage d’accroître et de cibler davantage les investissements publics pour élargir la participation à l’initiative APL. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la loi de 2015 sur l’éducation et la formation professionnelles et des informations sur les progrès enregistrés au regard de l’objectif de 70 pour cent prévu dans la loi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des filières d’accès au marché du travail et à l’éducation offertes par l’APL, notamment en ce qui concerne les avantages de la formation offerte, comme des perspectives d’emploi et de maintien dans l’emploi pour ceux qui suivent la filière formation. La commission invite également le gouvernement à communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et l’orientation professionnelles et l'apprentissage tout au long de la vie en vue de l’emploi durable de groupes spécifiques, en particulier les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée (article 4 de la convention). En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la façon dont est assurée la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation professionnelle.