Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Costa Rica (Ratification: 1975)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP) reçues le 4 septembre 2019, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 2 de la convention. Emploi permanent ou régulier. Faisant suite à ses précédents commentaires dans lesquelles elle demandait au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le travail permanent dans les ports, la commission prend note des observations formulées par l’OIE et l’UCCAEP qui expriment leur profonde préoccupation devant le taux de chômage élevé dans la région de Limón et le manque de volonté apparent des autorités pour attirer davantage d’investissements. Elles indiquent cependant que la mise en service du terminal de conteneurs de Limón (TCM) et la construction d’un terminal supplémentaire qui augmentera la capacité du fret de marchandises offrent plus d’opportunités d’emploi. Enfin, elles demandent la transformation institutionnelle du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) afin de rechercher une proposition claire en ce qui concerne ses 1 180 fonctionnaires. À cet égard, elles renvoient au projet de loi devant l’Assemblée législative qui propose que certains travailleurs puissent bénéficier du régime de préretraite ou demander leur transfert horizontal vers d’autres institutions de l’Administration centrale et décentralisée.

La commission note la réponse du gouvernement indiquant que l’Institut costaricien des ports du Pacifique (INCOP) et le JAPDEVA disposent de mécanismes adéquats pour garantir les conditions d’emploi et de travail des travailleurs portuaires. S’il considère que la question du développement de la région de Limón dépasse le cadre strict du secteur portuaire, le gouvernement fait état des actions promues par la «Table ronde des Caraïbes», qui est un organisme de dialogue social créé pour le développement et l’inclusion sociale de la province de Limón et appuyé par le Bureau de l’OIT au Costa-Rica. Le gouvernement se réfère également au «Plan de réponse immédiate» destiné à soutenir les populations prioritaires avec des subventions allouées pour s’occuper spécifiquement des travailleurs touchés par des licenciements collectifs, les fermetures ou les ajustements d’activités dans la province. Pour ce qui concerne le secteur portuaire, le gouvernement indique que six foires ont été organisées, avec le soutien du Ministère du travail et de la sécurité sociale, pour les travailleurs du JAPDEVA, afin de rassembler les fonctionnaires qui ont exprimé leur intérêt à être transférés vers d’autres institutions autonomes. En outre, après plusieurs réunions avec des représentants du Syndicat des travailleurs du JAPDEVA (SINTRAJAP), un accord a été conclu sur les mesures visant à protéger la sécurité de l’emploi des travailleurs. Ces engagements ont été énoncés dans le projet de loi «Modernisation du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) et protection de ses employés» (dossier législatif no 21.426). Ce projet de loi propose plusieurs mesures, dont le transfert horizontal vers d’autres entités, le droit à la retraite anticipée et une incitation à la transformation institutionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le travail permanent et régulier des dockers dans l’ensemble des ports du pays. S’agissant de la situation du port de Limón, la commission prie le gouvernement d’informer sur l’impact des actions de soutien à l’emploi engagées par les autorités et de l’expansion des terminaux sur l’emploi des dockers, notamment de préciser l’évolution des effectifs. Elle prie enfin le gouvernement de faire état de la mise en œuvre de la loi «Modernisation du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) et protection de ses employés» une fois qu’elle sera adoptée.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies sur la collaboration de l’INCOP et du JAPDEVA avec les organisations représentatives de dockers. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur la collaboration de l’INCOP et du JAPDEVA avec les organisations de dockers, en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports du pays, y compris des informations sur la collaboration avec les partenaires sociaux pour la mise en œuvre de la loi «Modernisation du Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) et protection de ses employés» une fois qu’elle sera adoptée.