Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations sur le nombre d’inspections effectuées au cours de la période allant de juin 2012 à mai 2019, et en particulier de ce que le ministère du Travail a engagé un total de 51 poursuites pour infraction à la législation pertinente relative à la manutention des cargaisons à terre, avec 28 condamnations obtenues, et de ce que le ministère de la marine a engagé un total de 495 poursuites pour infraction à la législation relative à la manutention des cargaisons à bord des navires, avec 463 condamnations obtenues. La commission prend également note des statistiques sur les accidents déclarés lors des opérations de manutention de cargaisons, comparant les périodes de juin 2012 à mai 2017 et de juin 2017 à mai 2019 en ce qui concerne: i) le travail à quai sur les navires/péniches, où le nombre d’accidents mortels est passé de 15 à 4 et le nombre d’accidents non mortels de 515 à 144; et ii) le travail à terre sur les quais, où le nombre d’accidents mortels est passé de 1 à 0 et le nombre d’accidents non mortels de 26 à 13. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’inspections effectuées, le nombre et la nature des infractions signalées, le nombre et les causes des accidents du travail signalés, ainsi que toute information pertinente sur l’application de la convention dans la pratique.

Perspectives de ratification de la convention la plus récente. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) approuvant les recommandations du groupe de travail tripartite sur le mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et la santé des travailleurs (travaux portuaires), 1979, qui est l’instrument le plus récent dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.