Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - République de Corée (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires communiquées à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend également note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et de la Fédération des employeurs de Corée (KEF), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), reçues le 20 septembre 2019. Elle prend également note des observations de la KEF communiquées avec les informations supplémentaires du gouvernement.

Article 4 de la convention. Droits au congé pour les travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales. La commission a précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les droits aux congés dans la pratique, l’a encouragé à continuer de prendre des mesures proactives afin d’encourager un plus grand nombre d’hommes à exercer leur droit à prendre des congés pour s’occuper de leurs enfants, et d’indiquer les résultats obtenus par ces mesures. La commission note, selon les informations statistiques fournies par le gouvernement dans ses rapports, que le nombre de bénéficiaires du congé parental a continué d’augmenter de manière importante entre 2015 et 2019 (passant de 87 339 à 105 165 bénéficiaires en général, et de 4 872 à 22 297 hommes). Toutefois, si la proportion d’hommes parmi les bénéficiaires du congé parental a sensiblement augmenté (passant de 5,6 pour cent à 21,2 pour cent au cours de la même période), celle-ci reste faible. À cet égard, la commission rappelle que le gouvernement a précédemment indiqué que les causes profondes du faible nombre d’hommes prenant un congé parental sont dues à la culture sociale et à la culture dominante en matière d’emploi (telles que la pratique de longue date de travailler de longues heures et la crainte du jugement des collègues et du supérieur. En outre, les hommes restent en majorité le principal – sinon le seul – soutien de famille). La commission encourage donc le gouvernement à: i) renforcer les mesures de sensibilisation et d’éducation, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, les employeurs et les travailleurs, et la société dans son ensemble, afin de faire mieux comprendre les problèmes rencontrés par tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales et l’importance de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, ainsi que de faciliter un bon équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales; ii) rendre compte des résultats obtenus grâce aux mesures prises pour encourager un plus grand nombre d’hommes à exercer leur droit au congé parental; et iii) continuer à communiquer des informations sur les droits au congé, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de bénéficiaires de ces droits.

Aménagements du temps de travail et temps partiel. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de: 1) fournir des informations sur l’état d’avancement des modifications relatives au système des horaires de travail souples et au système de capitalisation du temps de travail, ainsi que sur la mise en œuvre des modifications de 2018 à la loi sur les normes de travail visant à réduire le temps de travail, sur l’évolution du nombre moyen d’heures travaillées par les hommes et par les femmes, ainsi que sur toute mesure prise pour remédier aux heures supplémentaires excessives et à leur impact sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; et 2) indiquer le nombre d’hommes et de femmes qui recourent à la possibilité de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel, et inversement, et les mesures prises pour éviter la concentration des femmes dans le travail à temps partiel. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il aide les entreprises de moins de 300 salariés à mettre en œuvre les modifications de 2018 à la loi sur les normes du travail (réduction du temps de travail à 52 heures par semaine), notamment par des mesures adoptées en décembre 2019 pour accorder une « période d’orientation » aux entreprises de 50 à 299 salariés, et déployer des « équipes d’appui sur les lieux où la semaine de travail est réduite » dans 48 bureaux locaux du travail à travers le pays. À cet égard, la commission prend note des observations de la KEF selon lesquelles les entreprises doivent disposer d’un système d’horaires de travail souples pour pouvoir mettre en œuvre la semaine de 52 heures. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant la réduction du temps de travail prévue par la loi sur les normes du travail. Elle note que le nombre de personnes bénéficiant de la réduction du temps de travail durant la période pendant laquelle les enfants ont besoin de soins a doublé entre 2017 et 2019 (passant de 2 821 à 5 660) mais que les hommes ne représentent toujours que 13,1 pour cent de ces bénéficiaires (ils étaient 11,4 pour cent en 2017 et 14,4 pour cent en 2018). La commission prend également note de la lente mais constante baisse du temps de travail annuel des salariés dans les entreprises d’au moins cinq salariés permanents (réduction de 1 978 heures en 2019, soit une baisse de 3,6 pour cent par rapport à 2016). Elle prend également note, selon l’indication du gouvernement, de la campagne d’information, par le biais des médias, sur le programme permettant aux travailleurs à temps plein de passer au travail à temps partiel en tant que de besoin, puis de revenir au travail à temps plein, en soulignant que les hommes aussi bien que les femmes peuvent passer au travail à temps partiel. La commission note, selon l’indication du gouvernement, qu’en raison de la hausse de la demande de services de soins due à la pandémie de COVID-19, le montant des prestations accordées dans le cadre de ce système de passage temporaire au travail à temps partiel ont été temporairement augmentées. Selon les informations statistiques fournies par le gouvernement, 5 847 personnes ont bénéficié de ce système en juin 2020, soit une hausse de 83,6 pour cent par rapport au mois de juin 2019. La commission note cependant que ces statistiques font apparaître une baisse de la proportion d’hommes recourant à ce système: en 2019, 17 pour cent des bénéficiaires étaient des hommes contre 27,8 pour cent en 2018 (le chiffre temporaire en juin 2020 étant de 24,9 pour cent). Enfin, la commission note qu’un projet de loi visant à réformer le système d’horaires souples, élaboré à partir d’un consensus tripartite atteint au sein du Conseil économique, social et du travail (CEST), a été présenté à l’Assemblée nationale le 6 juillet 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre de travailleurs, ventilées par sexe, recourant au système de travail à temps partiel par alternance, et en particulier sur le nombre et la proportion de femmes revenant à un emploi à temps plein après avoir travaillé à temps partiel, et de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour éviter la concentration des femmes dans le travail à temps partiel, au titre de l’équilibre entre vie professionnelle et responsabilités familiales. Elle le prie également de fournir des informations sur toute réforme législative de ce système.

Autres membres de la famille. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’application du système de congé d’aide à la famille, y compris des informations statistiques. À cet égard, la commission note avec intérêt que l’article 22-2 de la loi de 2007 sur l’égalité dans l’emploi et les mesures visant à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale a été modifié en août 2019 afin de: 1) ajouter les grands-parents et les petits-enfants à la liste des membres de la famille pour lesquels un congé d’aide à la famille peut être pris; et 2) introduire un deuxième paragraphe permettant aux travailleurs de demander un « congé d’aide à la famille de courte durée » de dix jours maximum par an, un jour à la fois (le « congé d’aide à la famille » initial prévu au premier paragraphe de cet article étant d’une durée maximale de 90 jours par an, à prendre par période de 30 jours minimum), ces dix jours de congé de courte durée étant déduits du congé annuel général de 90 jours. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que ce type de congé d’aide à la famille a été porté de 10 à 20 jours par an en septembre 2020 pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le congé d’aide à la famille est convenu entre l’employeur et le salarié et que ces données n’existent donc pas dans la base de données de l’assurance-chômage; par conséquent, il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur le recours à ce congé. Il indique aussi qu’en cas de refus d’une demande de congé de ce type sans raison valable, le salarié peut signaler le cas au ministère du Travail, et il incombera alors aux inspecteurs du travail de déterminer si l’employeur a enfreint la loi. Si l’employeur ne parvient pas à démontrer que ce n’est pas le cas, une amende administrative ne dépassant pas cinq millions de won (4 000 USD) peut être imposée. Cependant, depuis la mise en place de ce système de congé d’aide à la famille en 2012, aucune amende n’a été imposée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application du système de congé d’aide à la famille et sur toute évolution législative ou des politiques à cet égard, notamment sur le passage du congé d’aide à la famille de 10 à 20 jours par an.

Article 5. Services et infrastructures de garde d’enfants et d’aide à la famille. Dans son précédent commentaire, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la disponibilité et l’accessibilité de services et infrastructures de garde d’enfants abordables, y compris sur leur utilisation par les travailleurs. Elle prend note des informations et des statistiques communiquées par le gouvernement sur le sujet, notamment le fait que le gouvernement gère un système d’avis public pour les garderies d’enfants en vue d’informer les parents sur l’offre de structures d’accueil. Elle note également qu’un service de garde d’enfants a été mis en place, dans le cadre duquel des personnes se rendent dans des maisons privées pour s’occuper des enfants jusqu’à 12 ans dont les deux parents travaillent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, notamment des informations statistiques, sur les services et les établissements de garde d’enfants, y compris leur utilisation par les travailleurs.

Article 6. Information et éducation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement, en réponse à sa demande d’informations détaillées sur les actions menées afin de sensibiliser le public, susciter une meilleure compréhension et un climat propice à surmonter les difficultés que rencontrent les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, et sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs sont pleinement intégrées au développement, au contrôle et à l’actualisation des mesures favorisant l’équilibre entre travail et vie de famille. Elle prend note, d’après les indications du gouvernement, que des services de conseil, des programmes d’éducation et des campagnes publiques sont actuellement mis en œuvre, que des formations sont proposées sur le lieu de travail, et que des forums de gestion d’entreprise respectueuse de la famille sont organisés. Les conseils régionaux respectueux de la famille, créés pour promouvoir des pratiques respectueuses de la famille dans la société, sélectionnent les questions reflétant les situations locales et mènent des projets de coopération, par exemple, pour organiser des campagnes et des forums communs, recourir à la main-d’œuvre régionale qualifiée et offrir des services de conseil. En 2019, 14 conseils étaient en activité dans 15 villes et provinces. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les actions menées afin de sensibiliser le public, susciter une meilleure compréhension et un climat propice à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Article 7. Orientation et formation professionnelles. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique que les nouveaux centres pour l’emploi des femmes offrent des cours de formation personnalisés dans des secteurs à forte demande de travailleurs aux femmes qui ont fait une pause de carrière. Elle prend également note des statistiques ventilées par secteur professionnel.

Article 11. Organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans son commentaire précédent, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Conseil public-privé sur l’équilibre entre travail et famille et sur les recommandations qu’il formule à propos, en particulier, des travailleurs ayant des responsabilités familiales et de transmettre, le cas échéant, un exemplaire de son rapport annuel. Elle note, selon l’indication du gouvernement, que ce Conseil ne publie pas de rapport mais qu’il a fait dix propositions pour l’innovation sur le lieu de travail, afin de promouvoir une culture qui favorise un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée et d’améliorer la productivité au travail, notamment les propositions suivantes: réduire le nombre d’heures supplémentaires inutiles, s’abstenir de contacter les salariés après le travail, promouvoir le recours aux horaires de travail souples, favoriser les réunions d’entreprises informelles après le travail qui sont bonnes pour la santé, et favoriser le recours au congé annuel. La commission prie le gouvernement d’indiquer si et dans quelle mesure ces propositions ont été mises en œuvre et les résultats obtenus, notamment sur le pourcentage d’hommes saisissant toutes les occasions de participer plus équitablement au partage des responsabilités familiales. Elle le prie également de fournir des informations sur toute autre initiative prise par le Conseil public-privé sur l’équilibre entre travail et famille.

Contrôle de l’application de la législation. Dans son commentaire précédent, la commission a demandé au gouvernement de fournir: 1) des informations sur les autorités de surveillance et les mécanismes de mise en application qui donnent effet aux dispositions de la convention, ainsi que sur toute décision administrative ou judiciaire relative à l’application de la convention; et 2) des informations qui pourraient permettre à la commission d’évaluer la manière dont les principes de la convention sont appliqués dans la pratique et quels progrès sont accomplis. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’orientation et l’inspection des lieux de travail ainsi que le traitement des cas signalés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des informations statistiques, sur les cas traités par les autorités de contrôle et les mécanismes d’application.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son Observation générale adoptée en 2018, rappelant la pertinence, l’importance et l’utilité pratique des principes énoncés dans la convention, ainsi que sur la recommandation (n° 165) qui l’accompagne, dont l’objectif de veiller à ce que tous les travailleurs ayant des responsabilités familiales – qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes – ne soient pas défavorisés par rapport aux autres travailleurs et, en particulier, que les femmes ayant des responsabilités familiales ne soient pas désavantagées par rapport aux hommes dans la même situation. Rappelant que la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail a pour objectif de parvenir à l’égalité des genres au travail au moyen d’un programme porteur de changements profonds, et soulignant l’importance de la convention à cet égard, la commission demande aux États Membres ainsi qu’aux organisations d’employeurs et de travailleurs de redoubler d’efforts pour atteindre ces objectifs spécifiques.