Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Islande (Ratification: 2000)

Article 3. Politique nationale. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur le progrès réalisé dans l’adoption du projet de résolution parlementaire pour une politique familiale et du projet de plan d’action qui la complète. Le gouvernement indique dans son rapport qu’en raison de la tenue d’élections anticipées, la résolution et le plan d’action n’ont pas été adoptés. Cependant, le 12 juin 2019, le Parlement a adopté la Résolution parlementaire n°39/149 concernant un Plan d’action pour la protection des enfants pour 2019-2022. La commission note que ce Plan d’action vise à fournir une aide aux enfants qui sont confrontés à la violence physique ou psychologique et à renforcer un certain nombre d’institutions, telles que le Bureau de prévoyance pour les enfants et les commissions de protection de l’enfance. Elle constate que le Plan d’action ne se réfère pas à des mesures permettant aux personnes qui ont des responsabilités familiales qui ont un emploi ou qui désirent s’engager dans un emploi d’exercer leur droit de le faire sans être soumises à une discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. Tout en se référant à son observation générale sur la convention, adoptée en 2019, la commission rappelle que, « l’une des composantes essentielles de la convention figure à l’article 3 paragraphe 1 qui prescrit l’adoption d’une politique nationale de non- discrimination fondée sur les responsabilités familiales » […]. « Cette politique nationale, dont le champ d’application est vaste et qui s’applique à tous les secteurs de l’activité économique ainsi qu’à toutes les catégories de travailleurs, devrait être mise en œuvre grâce à l’adoption d’une combinaison de mesures spécifiques d’ordre législatif, administratif, politique ou pratique, qui soient adaptées aux conditions nationales relatives aux taux de participation dans l’emploi et à la sécurité de l’emploi, aux conditions de travail, à la sécurité sociale et à l’offre de services communautaires ». La commission prie le gouvernement: (i) d’indiquer la manière dont le plan d’action pour la protection des enfants pour 2019-2022 traite de la question de l’équilibre entre le travail et les responsabilités familiales, en particulier du partage effectif des responsabilités familiales; (ii) de fournir des informations sur l’application des plans et programmes spécifiques visant à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales d’occuper un emploi, sans discrimination, et sur les résultats à ce sujet; et (iii) de fournir des informations sur tout cas de discrimination dans l’emploi et la profession fondé sur les responsabilités familiales, traité par les inspecteurs du travail ou les tribunaux, ainsi que sur les sanctions infligées et les réparation octroyées .

Article 4. Congé parental. Dans ses derniers commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que le système du congé parental permette, dans la mesure du possible, aussi bien au père qu’à la mère, de prendre un congé pour s’occuper de leurs enfants. La commission rappelle que l’article 2 de la loi n°95 de 2000 sur le congé maternité/paternité et le congé parental, telle que modifiée en 2017, a deux objectifs principaux: 1) veiller à ce que les enfants puissent passer du temps avec leurs deux parents, et 2) permettre aussi bien aux hommes qu’aux femmes d’avoir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. L’article 24 prévoit aussi que chaque parent a droit à quatre mois de congé parental pour prendre soin de son enfant. L’article 26 prévoit que: « Un (une) salarié(e) aura droit à un congé parental lorsqu’il/elle a été employé(e) pendant six mois consécutifs par le même employeur. [Cette disposition est applicable indépendamment du fait que le salarié ait été engagé sur une base permanente ou temporaire.] ». La commission note aussi que les parents qui sont actifs sur le marché du travail, reçoivent 80 pour cent de leurs salaires moyens durant le congé, et que les paiements devraient provenir d’un fonds spécifique, financé par un prélèvement de l’assurance (Rapport de séminaire de 2008 de la Commission européenne intitulé « le système du congé parental en Islande »). Le gouvernement indique que des changements ont été apportés au paiement maximum par mois. En 2016, le paiement maximum par mois a été relevé, passant de 370000 ISK (2700 dollars des États-Unis (des É.U.)) à 500000 ISK (3600 dollars des É.U.). En janvier 2018, les paiements maximums ont à nouveau été relevés, passant de 500000 ISK à 520000 ISK. Selon le gouvernement, en mars 2019, le Ministre des affaires sociales et de l’enfance a annoncé l’établissement par le gouvernement de plans destinés à relever, en deux étapes, la durée du congé parental autorisé, laquelle atteindrait un total de 12 mois à la fin de 2021: en 2020, le nombre total de mois par enfant serait de 10 mois et devrait passer à 12 mois l’année suivante; et en 2021, la répartition des mois entre les parents devrait suivre une règle permettant l’octroi de cinq mois de congé non-transmissibles pour chaque parent et les deux parents devraient décider de la manière dont les deux derniers mois seraient partagés. Cependant, ces plans n’ont pas été adoptés par le Parlement en vue de modifier la législation. Selon les informations statistiques fournies par le gouvernement pour la période 2015 à 2017, le nombre moyen de jours utilisés par les pères a légèrement baissé, de 88 jours pris en 2015 à 85 en 2017, alors que le nombre moyen de jours pris par la mère a légèrement augmenté, passant de 178 jours en 2015 à 179 en 2017. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur : i) les mesures prises pour promouvoir l’utilisation par les hommes du congé parental en vue de favoriser une répartition plus équitable des responsabilités familiales, de manière à ce que les femmes en particulier ne rencontrent pas d’obstacles pour se préparer à exercer une activité économique, accéder et participer à une telle activité et y progresser ; ; ii) toutes mesures prises au regard des autres membres de la famille immédiate qui ont manifestement besoin de soins et d’aide, et notamment les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ; iii) fournir des informations statistiques ventilées par sexe sur le nombre d’hommes et de femmes qui ont demandé et obtenu un congé pour s’occuper d’enfants dépendants ou d’autres membres de la famille immédiate ; et iv) le progrès réalisé pour prolonger la durée du congé parental.

Aménagement d’un temps de travail flexible. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que presque rien n’a été fait concernant l’application des recommandations du groupe spécial sur l’égalité entre hommes et femmes et l’harmonisation de la vie familiale et professionnelle. Cependant, selon le gouvernement, les recommandations formulées par le groupe spécial susvisé correspondent aux objectifs établis dans la loi islandaise n°10/2008 sur l’égalité entre les hommes et les femmes: l’article 12 dispose à ce propos que les organismes publics doivent intégrer les perspectives de genre dans leur politique et leur prise de décision; alors que l’article 21 exige que les employeurs « prennent notamment les mesures nécessaires pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales, de telles mesures étant destinées à augmenter la flexibilité dans l’organisation du travail et l’horaire de travail, de manière à prendre en compte aussi bien les circonstances familiales des travailleurs que les besoins du marché du travail, notamment en facilitant le retour des salariés au travail à la suite d’un congé maternité/paternité ou d’un congé parental ou d’une absence du travail en raison de circonstances familiales pressantes et inévitables ». Le gouvernement indique aussi que, bien que la Direction de l’égalité revoie périodiquement les politiques et programmes sur l’égalité, les statistiques sur le nombre de sociétés et d’organismes soumis à cette révision ne sont pas encore disponibles. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir : i) des informations sur toutes mesures prises, notamment en ce qui concerne la fourniture de davantage d’installations ou de services, pour répondre aux besoins des parents qui travaillent, en particulier pendant la période qui sépare la fin du congé de paternité et le début de la garde de jour; et (ii) des informations statistiques sur la disponibilité et l’accessibilité de services et d’installations abordables de garde d’enfants, en indiquant leur utilisation par les travailleurs.

Sécurité sociale. La commission rappelle que le gouvernement avait indiqué qu’il travaillait sur un projet de décision visant à l’établissement d’une assurance en faveur des enfants, dont les cotisations seraient basées sur le revenu du foyer, dans le but de simplifier le système des prestations et de veiller à ce que les enfants des familles à faible revenu reçoivent une aide. Le gouvernement déclare qu’aucun changement n’a été apporté au système des prestations en faveur des enfants pour la période examinée. Actuellement, les prestations pour enfants sont partagées de manière égale au sein des couples mariés et des concubins; des prestations à taux plein sont versées durant l’année de naissance de l’enfant, mais aucune prestation n’est payée pendant l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans; le montant des prestations en faveur des enfants est calculé dans l’avis d’imposition, à la fin du mois de juin de chaque année; et aucune évaluation n’a été réalisée sur l’effet que les changements apportés au système des prestations en faveur des enfants sont susceptibles d’avoir sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales qui ont un faible revenu ou sur les familles monoparentales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous changements apportés à l’avenir au système des prestations en faveur des enfants et sur leur impact pour concilier le travail et les responsabilités familiales, en particulier à l’égard des ménages à faible revenu ou des familles monoparentales, de manière à permettre à toutes les personnes ayant un travail rémunéré, d’assumer leurs responsabilités familiales.

Article 5. Services de soins aux enfants et d’aide à la famille. La commission note, d’après l’indication du gouvernement qu’aucune mesure n’a été prise pour fournir davantage d’installations de soins aux enfants, en vue d’aider les parents qui travaillent. La commission souhaite à ce propos se référer à son observation générale sur la convention, adoptée en 2019, dans laquelle elle fait part de sa préoccupation quant au fait que la demande est supérieure à l’offre de tels services ou installations, et ce partout dans le monde mais que le manque de services de soins de qualité et abordables a été signalé par les hommes comme par les femmes comme étant l’un des problèmes les plus importants auxquels les femmes ayant des responsabilités familiales qui ont un travail rémunéré sont confrontées, et que les horaires de ces services ne sont pas flexibles; elle note aussi que, lorsqu’une aide financière est accordée pour la garde d’enfants, le taux d’activité des femmes augmente. Selon la commission, il est essentiel que les travailleurs ayant des responsabilités familiales aient accès aux installations de garde d’enfants, de soins et d’aide à la famille, afin de répondre aux besoins des enfants de tous âges, en matière de garde après l’école, de soins aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Ces services doivent être abordables et accessibles à domicile comme au travail, correspondre aux heures de travail et être de qualité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir : i) des informations sur toutes mesures prises, concernant notamment la fourniture de davantage d’installations ou de services, pour répondre aux besoins des parents qui travaillent, en particulier pendant la période qui sépare la fin du congé de paternité et le début de la garde de jour; et (ii) des informations statistiques, sur la disponibilité et l’accessibilité de services et installations de soins aux enfants, en indiquant leur utilisation par les travailleurs.

Article 6. Information et éducation. La commission note, d’après l’indication du gouvernement que, depuis 2016, la Fédération du personnel de l’État et du personnel municipal (la plus grande fédération de personnel du secteur public en Islande) et la Confédération islandaise du travail (ASI) veulent promouvoir le rallongement du congé parental, grâce à une campagne de sensibilisation, en utilisant « #betrafaedingarorlof ». Cette campagne est destinée à recueillir le témoignage de parents sur les moyens d’assurer un congé parental de qualité et sur l’importance d’un tel congé pour réaliser un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle. En 2018, la Direction de l’égalité a appelé les sociétés occupant plus de 250 salariés à mettre en œuvre des plans d’égalité entre hommes et femmes, de même que les jardins d’enfants, et les écoles primaires et secondaires; c’est ainsi que 366 institutions éducatives ont été invitées à faire rapport de leur travail sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Le gouvernement indique que la Direction de l’égalité informe régulièrement les organismes publics et les services de l’État au sujet de leurs responsabilités dans l’intégration de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique des pouvoirs publics et la prise de décision. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir : i) des informations sur les mesures prises pour promouvoir une plus grande compréhension par le public de la nécessité d’un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes; et ii) des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de bénéficiaires de l’aménagement d’un temps de travail flexible.

Article 8. Protection contre le licenciement. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la Commission des plaintes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes est chargée d’examiner les affaires et de rendre des décisions conformément à la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. En 2018, la Commission des plaintes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes a rendu une décision dans l’affaire n°1/2018, en se basant sur l’article 21 de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes prévoyant que: « Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales. De telles mesures doivent notamment viser à améliorer la flexibilité dans l’organisation du travail et l’horaire de travail, de manière à prendre en compte aussi bien les circonstances familiales du travailleur que les besoins du marché du travail, et en particulier à faciliter le retour au travail des salariés à la suite d’un congé de maternité/ de paternité ou d’un congé parental ou d’une absence de travail pour des circonstances familiales pressantes et inévitables ». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes décisions judiciaires ou administratives pertinentes concernant la protection des travailleurs contre le licenciement abusif.

Article 11. Collaboration avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne la manière dont les partenaires sociaux sont associés et collaborent à la promotion de l’application du principe de la convention, la commission note, d’après l’indication du gouvernement qu’une convention collective intitulée « Convention sur la qualité de vie » a été signée en 2019 entre le mouvement des travailleurs et les employeurs. Selon le gouvernement, la convention susvisée traite, entre autres: de la nécessité de relever les prestations en faveur des enfants, en particulier chez les familles à faible revenu (l’équivalent d’une hausse de 15000 ISK (108 dollars des É.-U.) pour le parent seul de deux enfants qui touche le salaire minimum). La convention collective permet aussi une plus grande flexibilité du temps de travail, avec la possibilité dans certains cas de réduire la présence obligatoire sur le lieu de travail de 40 à 36 heures par semaine, avec effet en janvier 2020. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés et collaborent à la promotion de l’application du principe de la convention.