Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Kazakhstan (Ratification: 2015)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Articles 2, paragraphe 3, et 3, paragraphe 3, de la convention. Examen périodique des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST) et des mesures visant à promouvoir les principes de base de la SST et à développer une culture nationale de prévention en matière de sécurité et de santé, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle une série d’activités de formation et de sensibilisation a été menée en matière de SST, notamment l’organisation de la Conférence internationale du Kazakhstan sur la sécurité et la santé au travail. Elle prend également note de l’adoption de l’Accord général 2018-2020 entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et les associations nationales de travailleurs et d’employeurs, qui fixe des objectifs généraux dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris une feuille de route pour l’introduction d’un système de gestion des risques professionnels. La commission note en outre que l’Accord général prévoit que le gouvernement entreprendra des consultations techniques sur la ratification de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour développer une culture nationale de prévention en matière de sécurité et de santé en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs concernées, y compris des informations sur la mise en œuvre de la feuille de route pour l’introduction d’un système de gestion des risques professionnels. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout accord ultérieur prévu ou adopté en matière de promotion de la sécurité et de la santé au travail. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’examen périodique des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes en matière de sécurité et de santé au travail, y compris le résultat des consultations entreprises sur la convention no 184.

Article 4, paragraphe 3 e). Recherche en matière de sécurité et de santé au travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’Institut national de recherche scientifique sur la sécurité au travail apporte un soutien scientifique à l’élaboration et à la mise en œuvre du cadre réglementaire national et mène des recherches appliquées dans le domaine de la SST pour la planification à long terme. Elle note que des approches fondées sur des bases factuelles sont en cours d’élaboration pour mettre en œuvre le système de gestion des risques professionnels dans divers secteurs, y compris des procédures d’identification, d’évaluation et de gestion des risques professionnels. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mener des recherches en matière de SST, en particulier sur la mise en œuvre du système de gestion des risques professionnels.

Article 4, paragraphe 3 g). Collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale concernés couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles. La commission note que le plan d’action adopté dans le cadre de l’Accord général pour les années 2018-2020 vise à renforcer le système d’assurance sociale obligatoire couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles et la fixation des taux d’assurance en fonction de l’état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le processus et les résultats de la révision/fixation des taux d’assurance.

Article 4, paragraphe 3 h). Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mécanismes de soutien sont en place pour l’amélioration progressive des conditions de sécurité et de santé au travail dans les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises et l’économie informelle.

Article 5. Programme national de sécurité et de santé au travail. Objectifs, cibles et indicateurs de progrès. La commission prend note du Plan stratégique du ministère du Travail et de la Protection sociale pour les années 2017-2021, qui décrit les mesures à adopter et les activités à mener par le gouvernement et les autres parties prenantes concernées pour améliorer les pratiques de SST dans le pays, et qui comprend des objectifs spécifiques liés à la réduction des accidents du travail. À cet égard, la commission note que plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre, telle que la création de conseils de production de SST, l’adoption de règles pour la Déclaration des activités de l’employeur, et l’établissement d’une recherche scientifique sur la gestion du risque professionnel. Elle prend également note du Plan stratégique de développement pour 2025, qui prévoit l’intégration d’un système normalisé de réglementation des questions de SST fondé sur une approche de gestion des risques, une révision et une mise à jour à grande échelle des normes de SST, le contrôle de la conformité par l’utilisation d’une base de données électronique des normes et l’introduction de nouveaux types et méthodes de formation en matière de SST. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et l’examen périodique du Programme national de SST, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne les objectifs et les indicateurs de progrès établis. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’évaluation effectuée du Plan stratégique du ministère du Travail et de la Protection sociale pour les années 2017-2021, et sur la manière dont cette évaluation contribue à la formulation du Plan pour la période suivante.