Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 - Myanmar (Ratification: 1921)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures visant à prévenir le chômage. Bureaux publics de placement gratuit. Dans ses commentaires de 2014, la commission avait prié le gouvernement de présenter des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre le chômage dans le pays, notamment par le biais d’accords bilatéraux d’échanges de main-d’œuvre avec d’autres pays voisins. La commission avait également invité le gouvernement à décrire les mesures prises pour coordonner les opérations des bureaux publics et privés de l’emploi sur un plan national (article 2, paragraphe 2). La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, pour faire reculer le chômage dans le pays et faire progresser le PIB, , en application de la loi de 1999 relative à l’emploi à l’étranger, le ministère du Travail, de l’Immigration et de la Population pratique un système d’échange de travailleurs du Myanmar avec la Thaïlande, Singapour, la Malaisie, la République de Corée et le Japon, faisant intervenir un réseau de 293 agences agréées d’emploi à l’étranger, dont une agence d’État. Ce même ministère s’efforce également de parvenir à ce que les compétences, les techniques et l’expérience acquises par les travailleurs à l’étranger soient réutilisées dans le pays. Le gouvernement précise en outre que ce ministère s’emploie actuellement (sur la période 2018–2022) à déployer un plan d’action national pour la gestion des migrations internationales pour l’emploi, dont les objectifs sont de favoriser l’autonomie des travailleurs migrants originaires du Myanmar, d’assurer leur protection, d’optimiser les bienfaits des migrations pour l’emploi et d’améliorer la gouvernance et l’administration dans ce domaine. La commission note que, de 1990 à juillet 2020, ce sont au total 1 318 012 travailleurs du Myanmar qui ont été déployés à l’étranger: 314 502 en Malaisie, 15 045 à Singapour, 915, 980 en Thaïlande, 21, 166 au Japon et 46, 604 en Corée. Le gouvernement du Myanmar a signé des protocoles d’accord avec la Thaïlande, la République de Corée et le Japon et il a nommé en Thaïlande, en Malaisie et en Corée des attachés diplomatiques compétents pour les questions de travail qui veillent à la protection des droits des travailleurs migrants originaires du Myanmar dans ces pays. La commission note en outre qu’en 2016, la Fédération birmane des agences de placement à l’étranger (MOEAF) a mis au point, en collaboration avec l’OIT, un Code de conduite prévoyant l’instauration d’une commission chargée du suivi du respect du code (CCMC). S’agissant du service public de l’emploi, le gouvernement indique que, d’avril 2019 à juillet 2020, dans l’ensemble du pays, des Offices de placement de la main-d’œuvre (LEO) des villes (qui forment un service public assurant gratuitement ses prestations auprès des demandeurs d’emploi et des employeurs) se sont occupés au total de 1,771, 944 demandeurs d’emploi. Par leur intermédiaire, 373, 654 offres d’emploi ont été publiées par des employeurs et 374, 292 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi. Pour les demandeurs d’emploi qui vivent dans des zones où les bureaux de placement (LEO) ne sont pas disponibles, des équipes mobiles des LEO se rendent dans ces zones, enregistrent les demandeurs d’emploi, reçoivent les offres d’emploi des employeurs et organisent des salons de l’emploi dans tout le pays pour améliorer les possibilités d’emploi. La commission note que ces équipes mobiles ont effectué 23, 499 placements dans l’emploi. S’agissant des agences d’emploi privées, le gouvernement indique que le département du Travail assure la délivrance des agréments à ces organismes privés qui assurent gratuitement des prestations de placement pour les demandeurs d’emploi. Il existe au Myanmar 102 agences d’emploi locales bénéficiant d’un agrément, et celles-ci ont placé 21,480 demandeurs d’emploi. Le département du Travail organise en outre à travers le pays des bourses de l’emploi ayant pour but de faciliter l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage, en particulier sur les mesures destinées spécifiquement aux personnes appartenant à des groupes désavantagés, comme les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les femmes. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les compétences, les techniques et les expériences apportées par les travailleurs migrants de retour dans le pays. Se référant à nouveau à son étude d’ensemble de 2010 relative aux instruments concernant l’emploi, elle invite le gouvernement à considérer la possibilité de ratifier certaines conventions plus récentes qui se rapportent aux questions couvertes par la convention n° 2, à savoir la convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Enfin elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau sur ce plan.

COVID-19. Compte tenu de la pandémie mondiale de COVID 19, la commission rappelle que les normes internationales du travail sont une source inépuisable d’orientations et elle souhaite appeler l’attention du gouvernement en particulier sur la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui propose des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et à caractère intégrateur, pour faire face aux profonds bouleversements économiques et sociaux imputables à la pandémie. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact que la pandémie mondiale de COVID 19 a pu avoir sur le déploiement des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage.