Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Norvège (Ratification: 1984)

Articles 3 et 7 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises en coopération avec les partenaires sociaux afin de garantir que les mesures de réadaptation professionnelle bénéficient à toutes les catégories de personnes en situation de handicap, ainsi que de décrire les effets des mesures prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. Par conséquent, le gouvernement renvoie la commission aux informations qui figurent dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, d’après lesquelles, en 2018, plus de 70 100 personnes, dont 53 750 personnes en situation de handicap, bénéficiaient chaque mois de mesures actives du marché du travail. D’après le gouvernement, l’analyse scientifique des mesures prises au fil des ans a montré que celles-ci avaient des effets positifs sur l’emploi. En outre, la situation des anciens bénéficiaires de services ou de prestations de l’administration du travail et du bien-être fait l’objet d’un contrôle six mois après l’arrêt des services ou des prestations. La commission observe que, d’après les chiffres de 2018, six mois après l’arrêt des services ou des prestations, 66 pour cent des chômeurs ont trouvé un emploi, alors que ce chiffre est de 42 pour cent chez les personnes en situation de handicap. Le gouvernement dit que ces chiffres sont relativement stables depuis plusieurs années. La commission note que, en 2018, le taux d’activité moyen des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 66 ans s’élevait à 43,9 pour cent, contre 74 pour cent parmi la population générale. Elle relève que, dans son rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées (document CRPD/C/NOR/1, 7 décembre 2015, paragr. 251 à 254, 259 et 260), le gouvernement a énoncé une série de mesures prises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap: la stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap, adoptée en 2012, qui se concentre sur les personnes en situation de handicap de moins de 30 ans; le plan de suivi en matière de travail et de santé mentale (2013-2016), qui vise à aider les personnes présentant des troubles mentaux à finir leurs études et à travailler; l’accord relatif à l’insertion professionnelle (2014-2018), accord tripartite qui vise notamment à augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de renseignement sur les dispositions prises pour garantir que les mesures de réadaptation professionnelle sont accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, concernant la nature et les effets des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, et notamment des informations sur la mise en œuvre et les effets de la stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap, le plan de suivi en matière de travail et de santé mentale et l’accord relatif à l’insertion professionnelle. En outre, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux, les organisations représentatives de personnes en situation de handicap et les organisations composées et s’occupant de personnes en situation de handicap afin de garantir que les mesures de réadaptation professionnelle bénéficient à toutes les catégories de personnes en situation de handicap.

Pandémie de COVID-19. Compte tenu des répercussions socio-économiques marquées de la pandémie de COVID-19, le gouvernement est invité à fournir des informations à jour sur les incidences de la crise sur l’application de la convention pour ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap.