Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - République arabe syrienne (Ratification: 1964)

La commission reconnaît la complexité de la situation dans le pays, du fait de la présence de groupes armés et de l’existence d’un conflit armé dans le pays

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement de la République arabe syrienne en septembre 2018 en réponse à sa demande directe de 2016. Le gouvernement se réfère aux engagements qu’il a pris au titre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en termes de lutte contre la pauvreté, dans le cadre des trois derniers plans quinquennaux consécutifs (neuvième (2001-2005), dixième (2006-2010) et onzième (2011-2015)) axés sur la justice sociale, le développement régional, la réduction de la pauvreté et du chômage et l’intégration de la majorité des composantes de la société (dont les secteurs privé et non gouvernemental) au développement économique. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2001-2010, des progrès sensibles avaient été réalisés sur le plan du développement économique et social et que le pays était proche de la réalisation des OMD, mais que la crise de 2011 a empêché la poursuite de cette politique et la mise en œuvre du onzième plan quinquennal (2011-2015). Cependant, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’augmentation du salaire moyen de 133 pour cent entre 2009 et 2015; la création de 29 000 emplois par le biais de programmes ciblés en direction des jeunes, des demandeurs d’emplois et des entrepreneurs; ainsi que l’accès accru à la sécurité sociale et aux services de santé à travers l’amélioration de la couverture à propos de laquelle le gouvernement indique que le nombre de bénéficiaires est passé de 443 000 en 2010 à plus de 591 000 en 2015. Le gouvernement indique que plusieurs mesures ont été prises afin de relancer la mise en application de la convention au cours de la période 2011-2017. Concernant ces mesures, la commission note avec intérêt la conclusion d’un Cadre stratégique de coopération entre la République arabe syrienne et l’ONU pour la période 2016-2019, qui met l’accent sur le développement et le soutien des capacités institutionnelles, le rétablissement et le développement des services et infrastructures essentiels, et l’amélioration des moyens de subsistance de la population, à travers entre autres le redressement économique et l’inclusion sociale; ainsi que les programmes de coopération et plans bilatéraux conclus avec les organisations internationales présentes en République arabe syrienne, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Bureau international du Travail (BIT). Ces programmes concourent à l’amélioration des moyens de subsistance et à la reprise économique et sociale de tous les groupes de la société à travers le pays, et à l’amélioration de la résilience économique et sociale des Syriens. Le gouvernement indique en outre qu’un programme national de développement post crise est en cours de préparation, la phase analytique ayant été achevée. Structuré autour de grandes thématiques (renforcement des institutions, promotion de l’intégrité, croissance et développement, développement humain, dialogue national, modernisation et développement des infrastructures), il vise à établir une stratégie à long terme englobant toutes les questions de développement économique et social, et à contribuer à l’élimination de la pauvreté, du chômage et des inégalités. De même, un plan pour la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030, qui constituent une continuation des OMD, est en cours de développement, et un premier rapport national sur le développement durable 2030 a été publié. En sus, l’Observatoire du marché du travail réalise actuellement une étude complète du marché du travail afin de fournir des indicateurs sur la situation actuelle du marché du travail et les lacunes de la main-d’œuvre dans les divers secteurs économiques pour permettre une planification plus efficace et des interventions programmatiques visant à stimuler le marché du travail, et définir des mesures à prendre pour créer des opportunités d’emploi pour les rapatriés. Enfin, la commission note que le gouvernement entend poursuivre des programmes de développement rural. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des nouvelles mesures prises dans le cadre du programme national de développement d’après crise et du plan pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en termes d’amélioration du niveau de vie de la population au sens des articles 3, 4 et 5 de la convention, ainsi que sur les résultats et enseignements tirés de l’étude de l’Observatoire du marché du travail et sur les mesures consécutives qui sont envisagées ou qui ont été prises. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations actualisées sur les résultats obtenus et les progrès accomplis dans l’atténuation des disparités régionales et l’amélioration des niveaux de vie de la population.

Partie III de la convention. Dispositions relatives aux travailleurs migrants. La commission prend note de la mise en place d’un formulaire à destination des personnes déplacées qui souhaitent rentrer chez eux, qui prend en compte leurs compétences, leurs domaines d’expérience et leurs besoins de formation, afin de cibler les opportunités d’emploi existantes et les programmes de formation professionnelle appropriés disponibles dans leurs régions respectives. La commission invite le gouvernement de la République arabe syrienne à inclure dans son prochain rapport des indications détaillées sur les mesures envisagées pour mettre en œuvre les articles 6, 7 et 9 de la convention.

Partie VI. Education et formation professionnelle. La commission note que différentes initiatives ont été prises en matière d’éducation et de formation professionnelle par le gouvernement de la République arabe syrienne. Elles comprennent d’une part la création de trois nouveaux centres d’orientation professionnelle et d’entrepreneuriat (dans les régions du nord, du centre et du littoral) dans le cadre du plan d’action pour 2019, qui facilitent l’intégration des nouveaux venus sur le marché du travail, et servent d’incubateur à des projets d’entrepreneuriat. D’autre part, un programme de formation menant à l’emploi, qui vise à fournir une main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et des ateliers industriels et permet aux entreprises qui ont cessé leurs activités de reprendre le travail, a permis dans sa première phase fondamentale en 2017 de dégager plus de 500 possibilités de formation menant à l’emploi dans les gouvernorats de Damas, Rif Dimashq et Homs. Le gouvernement mentionne que ce programme a été étendu en 2018 dans d’autres gouvernorats, notamment dans la ville industrielle de Cheikh Najjar à Alep, dans le but de fournir de la main d’œuvre à 500 entreprises industrielles. Parallèlement, un programme de soutien aux nouveaux diplômés des universités et collèges d’Etat, qui concerne 4 000 diplômés de diverses spécialisations, a été mis en œuvre avec pour objectif de délivrer des formations pratiques en milieu de travail en échange d’une compensation financière équivalente au salaire minimum, comprenant une indemnité de subsistance. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur la poursuite et l’extension de ses initiatives et des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur les résultats obtenus, ainsi que sur toutes nouvelles mesures en matière d’éducation et de formation au sens la Partie VI de la convention.