Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Chili (Ratification: 2008)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission prend note des données fournies par le gouvernement dans son rapport sur le nombre de personnes appartenant à des peuples indigènes. Selon des données de l’enquête sur la situation socio-économique nationale (CASEN 2015), le nombre de personnes qui s’identifient comme appartenant à un peuple indigène atteint 1 585 680, distribuées parmi neuf peuples indigènes (Aymara, Rapa Nui ou Pascuenses, Quechua, Mapuche, Atacameño (Likán-Antai), Colla, Kawashkar ou Alacalufes, Yámana ou Yagám et Diaguita), soit 9,03 pour cent de la population du pays. Le gouvernement indique également que, selon les résultats préliminaires du recensement de 2017, la population qui se considère indigène est de 2 185 792 personnes, soit 12,8 pour cent de la population. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données actualisées sur le nombre de personnes appartenant à des peuples indigènes, en indiquant les peuples concernés et leur répartition géographique, compte tenu du fait que ces données constituent un outil important pour définir et orienter les mesures permettant d’appliquer la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que les peuples Changa, Chono, Huilche et Pehuenche bénéficient de la protection de la convention.

Articles 2 et 33. Action coordonnée et systématique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des projets de loi soumis par le gouvernement à la Chambre des députés, prévoyant la création d’un Conseil national des peuples indigènes chargé de représenter les intérêts, les besoins et les droits des peuples indigènes dans leur ensemble; ainsi que la création d’un ministère des Peuples indigènes et l’élaboration d’une politique nationale indigène. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’état d’avancement de ces projets. La commission rappelle que la convention prévoit une participation active des peuples indigènes à la prise de décisions administratives et législatives concernant les questions qui les intéressent, ce qui inclut la présentation d’initiatives et de propositions de mesures, de programmes et d’activités qui contribuent à leur développement. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les activités menées par les organes administratifs compétents pour faciliter la participation effective des peuples indigènes au développement d’une action coordonnée et systématique en vue de protéger leurs droits et de garantir le respect de leur intégrité. Prière d’indiquer si les initiatives législatives visant à créer un Conseil national des peuples indigènes et un ministère des Peuples indigènes, ou tout autre organisme chargé de traiter des questions indigènes, restent d’actualité, en indiquant comment les peuples indigènes sont consultés et participent à ces entités.

Article 3. Droits de l’homme. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’engagement du gouvernement de ne pas appliquer la loi antiterroriste à des membres des peuples indigènes pour des actes de revendications sociales. La commission a aussi pris note de l’élaboration d’un projet de loi visant à adapter la législation sur les délits terroristes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. La commission a encouragé le gouvernement à poursuivre sur cette voie et l’a prié de communiquer des informations sur toute plainte pour abus et actes de violence commis par les forces de l’ordre à l’encontre des peuples indigènes.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur l’état d’avancement de la réforme de la législation antiterroriste ni sur des plaintes pour abus et actes de violence contre les peuples indigènes commis par les forces de l’ordre. La commission note que, dans ses observations finales concernant le Chili d’août 2018, le Comité contre la torture des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par l’application abusive de la loi antiterroriste à des militants mapuche accusés d’avoir commis des actes de violence ayant entraîné des dommages sur des biens privés, et par l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre contre des membres du peuple mapuche dans le cadre de perquisitions ou de descentes de police dans leurs communautés (CAT/C/CHL/CO/6, paragr. 18 et 22). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir l’utilisation de la force ou de la coercition, en violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes. Prière également d’indiquer toute évolution du processus de réforme de la législation antiterroriste.

Article 7. Développement. La commission note que le gouvernement indique que la mise en œuvre du Fonds indigène pour la protection et la gestion environnementales se poursuit. Il relève du ministère de l’Environnement, en collaboration avec l’Office national de développement indigène (CONADI). Ce fonds a pour objectif de promouvoir et d’appuyer des projets conçus par des communautés ou des associations indigènes qui contribuent à améliorer les conditions environnementales des localités où elles vivent. Entre 2015 et 2017, 71 projets en tout ont bénéficié du soutien du fonds. Le gouvernement fait état également de l’exécution du Programme Chile Indígena, avec l’appui du Conseil national du CONADI, qui a pour but de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de la population appartenant à des peuples indigènes et de promouvoir ainsi son développement dans le respect de son identité. Le programme est mis en œuvre au moyen d’unités territoriales dans lesquelles se réunissent les communautés ayant des origines familiales communes ou provenant d’une même communauté, afin de formuler un plan territorial de priorités, avec la participation des membres des communautés. Des crédits sont alloués à chaque unité territoriale en vue de l’exécution de son plan. Entre 2015 et 2018, le programme a bénéficié à des communautés de la région métropolitaine, d’Araucanía, de Los Ríos et de Los Lagos, en finançant des projets de formation dans les domaines suivants: renforcement des organisations, économie indigène et rôle des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir les initiatives de développement des peuples indigènes, tant à travers le CONADI que d’autres organes de l’administration. Prière aussi d’indiquer leur impact dans les domaines économique, social et culturel.

Article 14. Terres. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des mécanismes adoptés par le gouvernement pour garantir la protection effective des droits des peuples indigènes sur leurs terres traditionnelles. La commission note que, selon les informations fournies par le CONADI que le gouvernement a transmises, 22 408,15 hectares ont été accordés à 98 communautés indigènes entre août 2016 et mai 2018 dans les régions de Bio, de l’Araucanía, de Los Ríos et de Los Lagos; en outre, 27,33 hectares ont été attribués à 21 communautés de l’Araucanía, considérées comme sites revêtant une importance culturelle. La commission salue les progrès réalisés dans les processus de restitution de terres à des communautés indigènes et encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour garantir aux peuples indigènes la protection effective des droits de propriété et de possession sur les terres qu’ils occupent traditionnellement, à travers les processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière. Prière aussi de communiquer des informations sur les procédures en place pour résoudre les différends qui découlent des processus de délimitation et de délivrance de titres de propriété foncière, et pour répondre aux revendications foncières des peuples indigènes intéressés.

Article 15. Ressources naturelles. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, parmi les projets ou activités susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement qui devaient entrer dans le système d’évaluation de l’impact sur l’environnement (SEIA), ne figuraient pas les concessions minières au stade de l’exploration préalable à la prospection et au stade de l’exploitation. La commission a prié par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les peuples indigènes soient consultés avant que ne soient entamées des activités d’exploration ou d’exploitation minière sur les terres que les peuples indigènes occupent traditionnellement. Le gouvernement indique que le décret no 40 de 2013, qui réglemente l’application de la loi fondamentale no 19.300 sur l’environnement de 1994, soumet au SEIA les projets de développement minier, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz, comprenant les prospections, exploitations et usines de traitement et d’élimination de déchets et de matières stériles, comme l’extraction industrielle de sable, de tourbe ou de marne. A ce sujet, le gouvernement se réfère au projet minier de forages de prospection à Paguanta, dans la région de Tarapacá, qui a été qualifié favorablement en octobre 2014 après avoir été l’objet d’une consultation avec la communauté indigène Aymara au sujet de l’impact du projet, puisqu’il limite la circulation sur la voie d’accès à Cultane. La consultation a abouti à un protocole d’accord final qui a été conclu en janvier 2014.

La commission prend note de l’adoption de la décision spéciale no 1152 d’août 2015 qui porte création de l’Unité de la région côtière (UBC) au sein de la Direction nationale du CONADI afin d’améliorer l’application de la loi no 20.249 de 2008 qui crée l’espace côtier maritime des peuples originaires. L’objectif de cette loi est d’établir un espace côtier maritime des peuples originaires (ECMPO) afin de protéger l’usage coutumier de ces espaces, de maintenir les traditions et l’utilisation des ressources naturelles par les communautés liées à l’espace côtier et de garantir ainsi la conservation des ressources naturelles et le bien-être des communautés. L’UBC contribue à l’élaboration de rapports sur les usages coutumiers et à la réalisation de consultations avec les communautés indigènes en vue de la création des espaces voulus, comme l’ECMPO; l’UBC participe également à la commission chargée d’examiner les programmes d’administration des ECMPO et s’assure qu’ils respectent les accords conclus à la suite de consultations. Le gouvernement indique que, entre 2015 et 2018, la création d’un ECMPO a été approuvée pour 140 146,46 hectares, suite à la réalisation de 18 processus de consultation.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont est assurée la coopération des communautés indigènes dans l’évaluation d’études de l’incidence sociale, spirituelle, culturelle et environnementale, des projets de prospection et d’exploitation minière autres que le charbon, le pétrole et le gaz. Prière aussi de donner des exemples de consultation à ce sujet. Dans la mesure où, selon la loi organique constitutionnelle no 18.097 de 1982 sur les concessions minières, l’octroi des concessions minières comprend l’autorisation de prospection et l’exploitation de substances minérales, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires (y compris législatives) pour que les peuples indigènes soient consultés avant d’entamer des activités d’exploration ou d’exploitation minière sur les terres que les peuples indigènes occupent traditionnellement. A ce sujet, se référant également à son observation, la commission exprime l’espoir que ces mesures seront prises dans le cadre de la révision de la législation sur le système d’évaluation de l’impact environnemental. Prière également de communiquer des informations sur les consultations menées avec les communautés indigènes au sujet de la création d’espaces côtiers maritimes pour les peuples originaires, ainsi que des informations sur les accords conclus à la suite de ces consultations.

Article 25. Santé. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement au sujet du processus de participation et de consultation concernant le règlement qui établit le droit des personnes appartenant à des peuples indigènes à recevoir des soins de santé tenant compte de leurs spécificités culturelles. La commission note que, à la suite de la consultation, les peuples originaires et le ministère de la Santé ont conclu le 29 octobre 2016 un accord national. Cet accord entérine l’engagement du ministère de la Santé à donner suite aux demandes qui constituent l’ordre du jour sanitaire qu’ont mentionné les peuples indigènes pendant la consultation. Cet ordre du jour prévoit entre autres le renforcement du Programme spécial de santé et des peuples indigènes et la reconnaissance des systèmes de santé indigène. Le gouvernement indique que, à la suite de la consultation, le Plan pour les peuples indigènes a été adopté en mars 2017. Il vise à contribuer à la diminution des inégalités dans la situation sanitaire des peuples indigènes en construisant de manière participative des programmes de santé pour reconnaître la diversité culturelle, faciliter la complémentarité des systèmes médicaux et assurer des services de santé adaptés aux besoins, aux droits et aux profils épidémiologiques spécifiques. La commission note que, selon le document de mars 2017 qui décrit les éléments du plan, il existe des inégalités importantes dans l’accès aux services de santé où résident les peuples originaires, ainsi que des taux élevés de mortalité dans tous les groupes d’âge.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’adoption du règlement relatif au droit des personnes appartenant à des peuples indigènes à recevoir des soins de santé tenant compte de leurs spécificités culturelles et, le cas échéant, sur les mesures prises dans le cadre de cette réglementation. Prière aussi de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan pour les peuples indigènes et sur leur impact, ainsi que des données actualisées sur le nombre et l’emplacement de centres de santé pour des peuples indigènes.

Articles 23 et 28. Education. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’adoption du Programme d’éducation interculturelle bilingue et d’autres mesures visant à préserver et à faire revivre les langues traditionnelles indigènes. La commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de programmes d’éducation pour les peuples indigènes. A ce sujet, le gouvernement indique qu’en avril 2018 un processus de consultation nationale des peuples indigènes a été engagé sur le contenu de l’enseignement de la langue et de la culture des peuples originaires dans l’éducation de base. La consultation couvre notamment des organisations, associations, communautés et personnes naturelles appartenant aux peuples indigènes reconnus dans la loi no 19.253 de 1993 sur les peuples indigènes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations effectuées auprès des peuples indigènes en ce qui concerne le contenu de l’enseignement de la langue et de la culture des peuples originaires dans l’éducation de base. Prière de communiquer des informations détaillées sur la manière dont est mis en œuvre le Programme d’éducation interculturelle bilingue, ainsi que des données statistiques actualisées sur son impact.