Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Iles Salomon (Ratification: 1985)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.

Articles 2 et 4 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’article 145(1) de la loi de 1998 sur les transports maritimes, qui stipule que des pièces d’identité de gens de mer doivent être délivrées par l’officier principal pour les transports maritimes aux citoyens ou aux résidents permanents qui servent ou ont l’intention de servir à bord de tout navire. Elle prend également note de l’article 152(v) de la loi sur le transport maritime, qui prévoit qu’un règlement ministériel doit être édicté en ce qui concerne, entre autres, les circonstances, la manière et la forme dans lesquelles les pièces d’identité des gens de mer sont délivrées, enregistrées puis traitées. La commission prie le gouvernement de préciser si ce règlement a été édicté et, dans l’affirmative, d’en transmettre une copie. La commission prie également le gouvernement de faire parvenir un spécimen de la pièce d’identité pour gens de mer actuellement en vigueur.

Articles 5 et 6. Réadmission et droit d’entrée dans un territoire. La commission rappelle que la convention prescrit que les gens de mers porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer devraient être autorisés à entrer dans le territoire d’un autre Etat partie à la convention (par exemple pour une permission à terre ou pour rejoindre un navire) et devraient également être admis sur le territoire de l’Etat qui a délivré la pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de ce document. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute disposition légale donnant effet aux articles 5 et 6 de la convention.