Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Belize (Ratification: 1983)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique qu’il ne dispose pas de rapports annuels ayant trait à l’application de la convention au cours de la période couverte. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer de telles informations dans son prochain rapport. Elle le prie en particulier de communiquer des exemples de contrats publics conclus au cours de la période considérée qui contiennent des clauses de travail au sens de la convention, des extraits de rapports des services d’inspection faisant apparaître le nombre et la nature de toutes infractions à ces dispositions et les sanctions imposées, des informations sur le nombre de contrats publics conclus au cours de la période considérée, le nombre approximatif de travailleurs concernés par leur exécution et tous autres détails ayant un lien avec l’application pratique de la convention.