Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - France (Ratification: 1974)

Partie II de la convention (Soins médicaux). Le gouvernement signale la mise en place de la protection universelle maladie (PUM) au 1er janvier 2016 qui garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir dans le but de simplifier la vie des assurés moyennant le droit au remboursement des soins de manière continue, sans que les changements familiaux ou professionnels n’affectent ce droit et en réduisant au strict nécessaire les démarches administratives. L’amélioration de l’accès aux soins se traduit notamment par des mesures telles que l’amélioration de l’accès de tous à une couverture complémentaire santé de qualité destinée à réduire le reste à la charge du patient, le relèvement de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 60 ans, et la généralisation à l’horizon 2017 du tiers payant qui permet d’avancer les frais des soins directement aux professionnels de santé. S’agissant des perspectives à moyen et long terme, la commission note en outre que le rapport sur les perspectives de financement à moyen et long terme des régimes de protection sociale publié en janvier 2014 par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, parmi les grands enjeux à venir, mentionne notamment la concentration des besoins de financement potentiels sur les régimes d’assurance-maladie. Par contre, la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fixé un objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) de réduction à 2 pour cent en moyenne pour 2015-2017, soit un effort d’économie de 10 milliards d’euros sur la période. La commission prie le gouvernement de clarifier si la politique actuelle d’économie de dépenses freine la réalisation des objectifs susmentionnés de la protection universelle maladie, l’amélioration de l’accès aux soins et de la concentration de financement sur les régimes d’assurance-maladie.

Partie IV (Prestations de chômage). Dans ses conclusions de 2015 sur l’application du Code européen de sécurité sociale, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer copie du rapport sur la situation financière de l’assurance-chômage que le gouvernement avait présenté au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic), conformément à l’exigence de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en expliquant les principaux axes stratégiques retenus en vue de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen et à long terme. En 2016 le gouvernement a répondu que la réponse à cette demande sera transférée directement par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Etant donné qu’aucune réponse n’a été reçue, la commission réitère sa demande concernant les perspectives de financement soutenu du régime d’assurance-chômage.

Partie V (Prestations de vieillesse). En réponse à la demande de la commission de signaler les réformes considérées comme ayant été les plus efficaces, le gouvernement évoque dans le trentième rapport sur le Code européen de sécurité sociale l’instauration du compte personnel de prévention de la pénibilité qui reconnaît que certains métiers sont particulièrement difficiles et nécessitent des aménagements particuliers. En vigueur depuis 2015, ce dispositif repose sur la définition de seuils annuels minimums d’exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques mesurés au sein de l’entreprise; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur. Cette déclaration permet de bénéficier d’un compte et de cumuler des points au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu’à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer: des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité; des heures non travaillées, c’est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire; la validation de trimestres d’assurance retraite (majoration de durée d’assurance), dans la limite de 8 trimestres, permettant d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu’à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte. La prise en compte de ces 10 facteurs de risques a été mise en œuvre progressivement: 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015 (le travail de nuit, les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions), le travail par équipes successives alternantes, le travail répétitif), les 6 autres en 2016 (les températures extrêmes, le bruit, les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, la manutention manuelle de charges, les postures pénibles ou positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques). Fin 2015, 26 480 entreprises, dont 87 pour cent de PME, ont réalisé des déclarations qui ont permis l’ouverture de 540 298 comptes pénibilités. La moitié des expositions relèvent du facteur de pénibilité «travail de nuit». Potentiellement, avec la publication de 6 nouveaux critères d’exposition, 3 millions de salariés seraient concernés par ce compte. En 2016, sur le format du compte à dix critères, quelque 797 000 personnes ont été déclarées par leurs employeurs. Les branches construisent actuellement des référentiels qui constitueront une aide précieuse pour les entreprises, surtout pour les TPE-PME, dans la mise en application du compte.

La commission note avec intérêt que la France demeure l’un des rares pays d’Europe multipliant les efforts pour mieux prendre en compte la pénibilité au travail, y compris pour anticiper l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal. Elle observe que l’approche développée par la France permet d’exploiter les synergies entre le droit de santé et sécurité au travail et le droit à la sécurité sociale encastrées dans les conventions et recommandations de l’OIT, lesquelles non seulement préconisent l’abaissement de l’âge de la retraite pour les travailleurs exposés aux travaux pénibles, mais réglementent également le taux d’exposition et les mesures préventives pour la plupart des risques inclus dans le compte professionnel de prévention. La commission espère que la France sera capable d’approfondir cette approche, qui comporte le potentiel de servir de modèle de la «bonne pratique» pour beaucoup d’autres pays, avec l’appui promotionnel de l’OIT si nécessaire. Dans ce contexte, la commission note que le nouveau gouvernement, en place depuis fin mai 2017, a annoncé une réforme du compte professionnel de prévention. Les quatre critères (manutention de charges lourdes, postures pénibles, les risques chimiques et les vibrations mécaniques) jugés difficilement mesurables devraient sortir du compte et les salariés exposés à ces risques seront examinés par un médecin du travail en fin de carrière, afin de faire valoir leurs droits. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra davantage de précisions sur la réforme en question, en tenant compte des normes internationales susmentionnées.

Par ailleurs, la commission note également que la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 qui vise à garantir l’avenir et la justice du système de retraite à court, moyen et long terme prévoit une série de mesures pour l’amélioration des droits à retraite des femmes, en particulier pour celles qui cumulent bas salaires et temps partiels; une meilleure prise en considération des conséquences de la maternité sur la carrière des femmes; le renforcement des mécanismes de solidarité en faveur des assurés aux carrières «heurtées»; ainsi qu’un relèvement progressif de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein. La commission prie le gouvernement de détailler l’ensemble des mesures de solidarité et d’équité prises pour améliorer les pensions de retraite des femmes à court, moyen et long terme.

Partie XI (Calcul des paiements périodiques). Articles 65 et 66. Détermination du salaire de référence. En 2014, dans ses conclusions sur le Code européen de sécurité sociale la commission a prié le gouvernement de réviser la méthode de la détermination du salaire de référence selon les articles 65 et 66 de la convention en choisissant l’ouvrier qualifié et le manœuvre ordinaire adulte masculin dans la branche de l’activité économique occupant le plus grand nombre de personnes protégées de sexe masculin toutes qualifications confondues, laquelle en France est représentée par l’industrie manufacturière et non pas par la construction. En 2015, le gouvernement a signalé que les autorités ont noté la nécessité de mettre à jour la technique de détermination du salaire de référence et communiqueront l’ensemble des données nécessaires en 2016 à l’occasion du prochain rapport détaillé. Dans son rapport de 2016, le gouvernement a identifié que l’ouvrier qualifié masculin le plus représentatif est celui travaillant dans le secteur du «commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration» au titre des Parties V et VI de la convention, et dans la construction au titre de la Partie IX. En revanche, le manœuvre ordinaire adulte masculin a été choisi dans l’industrie manufacturière. Enfin, en 2017, le trentième rapport annuel sur le Code détermine le salaire de référence d’un ouvrier qualifié choisi dans le «commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration» et d’un manœuvre ordinaire adulte choisi dans l’«industrie manufacturière, des industries extractives et autres». La commission rappelle à ce sujet qu’en France le plus grand nombre de travailleurs de sexe masculin se trouve dans l’industrie manufacturière (prière de se référer sur ce point à la note technique du BIT) et prie le gouvernement de déterminer le salaire de référence de l’ouvrier masculin adulte qualifié sous l’article 65 de la convention par rapport aux catégories professionnelles appropriées dans cette industrie.

Les minima sociaux. Dans ses rapport précédents, le gouvernement indiquait que les minima sociaux représentent un ensemble complexe qui reflète la mise en œuvre de conceptions successives et diverses du rôle que ces derniers ont été amenés à jouer. Aujourd’hui, les minima sociaux jouent un rôle majeur d’amortisseur social destiné à atténuer l’intensité de la pauvreté en rapprochant de façon importante les niveaux de vie des personnes pauvres du seuil de pauvreté. Pour faire face aux effets de la crise sur les familles les plus en difficulté, plusieurs revalorisations significatives des minima sociaux ont été effectuées faisant que, après plusieurs années de baisse, le pouvoir d’achat du revenu de solidarité active a progressé en 2013 et 2014. Au 31 décembre 2013, 4 millions de personnes bénéficiaient de l’un des neuf minima sociaux qui permettent d’assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. En incluant les conjoints, enfants et autres personnes à charge, 10,9 pour cent de la population française, soit 7,1 millions de personnes, était couverte par ces dispositifs dont les quatre les plus importants en termes d’effectifs (96 pour cent des allocataires) sont le revenu de solidarité active (RSA) socle, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le minimum vieillesse et l’allocation de solidarité spécifique (ASS). La commission prie le gouvernement de mettre à jour ces données en précisant la place réservée dans le socle national de sécurité sociale aux prestations minimums garanties, la méthode utilisée pour établir leur niveau et leur rôle dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.