Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Australie (Ratification: 1949)

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçues le 2 septembre 2015 et le 31 août 2016, ainsi que de la réponse du gouvernement dans son rapport.

Articles 1, 2, 3 et 11 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement mentionne dans son rapport les trois principaux programmes de services de l’emploi. Jobactive, son principal Programme de services de l’emploi qui a remplacé Job Services Australia depuis le 1er juillet 2015, vise à mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs et à améliorer les résultats en matière d’emploi. Jobactive est géré par le Département de l’emploi et fournit des services gratuits aux demandeurs d’emploi, notamment un service national en ligne pour l’emploi. En outre, le Programme de services de l’emploi pour les handicapés, géré par le Département des services sociaux, offre une assistance spécialisée aux personnes handicapées, en mettant l’accent sur l’emploi, le développement des compétences, l’éducation et la formation, ainsi que sur l’appui aux employeurs. Le Programme de développement communautaire, géré par le Département du Premier ministre et le Cabinet, a remplacé le Programme pour l’emploi et les communautés éloignées depuis le 1er juillet 2015. Le gouvernement indique que le Programme de développement communautaire vise à accroître la participation et le taux d’emploi des personnes vivant dans des communautés éloignées. Ces trois programmes sont mis en œuvre via différentes organisations du secteur privé et organisations à but non lucratif, et sont entièrement financés par le gouvernement. Le Département du Premier ministre et le Cabinet gèrent aussi les services fournis aux communautés autochtones dans les zones urbaines, régionales et éloignées. Le gouvernement indique qu’au 30 juin 2016, dans le cadre du Programme Jobactive, 44 prestataires avaient été recrutés pour fournir des services dans les 51 régions considérées comme étant non éloignées, couvrant plus de 1 723 sites (plus de 1 200 sites dans des zones métropolitaines et environ 500 dans les régions). Le Programme de services de l’emploi pour les handicapés finance 132 organisations venant en aide aux personnes atteintes de déficiences physiques, intellectuelles et/ou psychiatriques dans l’emploi. Les services sont fournis à l’échelon national dans environ 2 000 sites métropolitains et régionaux, recouvrant 110 zones où existent des services de l’emploi. Le gouvernement ajoute que plus de 182 000 personnes bénéficient actuellement de ce programme, avec plus de 3 milliards de dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.) investis sur quatre ans pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi sur le marché du travail, et à le conserver. Le Programme de services de l’emploi pour les handicapés n’offre pas de services dans les régions éloignées. Le Programme de développement communautaire offre des services via 42 prestataires dans 60 zones éloignées reconnues, y compris des services pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que les prestataires de services sélectionnés pour les trois programmes ont un contrat souple leur permettant de fournir des services en fonction du marché du travail local. Dans ses observations sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, l’ACTU décrit le Programme de développement communautaire comme un système d’emploi discriminatoire, indiquant que les travailleurs participant à ce programme perçoivent un salaire inférieur au salaire minimum en travaillant vingt-cinq heures par semaine et ne bénéficient pas des protections légales généralement accordées aux salariés. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact et l’efficacité des activités menées par les services de l’emploi dans le cadre du Programme Jobactive, du Programme de services de l’emploi pour les handicapés et du Programme de développement communautaire, ainsi que sur les autres programmes, comme les programmes en faveur des communautés autochtones, et la façon dont ils assurent «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (article 1, paragraphe 2). La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations statistiques, ventilées par âge, par sexe et par région, sur le nombre de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de personnes placées dans l’emploi par ces bureaux. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées à fin non lucrative (article 11).

Articles 4 et 5. Consultation et coopération avec les partenaires sociaux. Dans ses observations, l’ACTU se dit préoccupé par l’absence de commissions consultatives tripartites liées à l’organisation et au fonctionnement des services de l’emploi, ou à l’élaboration d’une politique de service pour l’emploi, et indique qu’aucune consultation significative n’a eu lieu dans le cadre du système Jobactive. L’ACTU rappelle avoir participé par le passé au groupe de travail des services de l’emploi du gouvernement et au groupe de référence des services de l’emploi pour les handicapés, mais que ces groupes ne fonctionnent plus depuis douze mois. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il n’y a actuellement pas de commission consultative tripartite liée à la politique générale des services de l’emploi, mais que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont régulièrement consultées à propos de cette politique. Il ajoute que, en 2016, le Département de l’emploi a consulté l’ACTU, les représentants des employeurs et d’autres parties prenantes concernant différents aspects des services de l’emploi. Le gouvernement indique également que des modalités de consultation spéciales sont en place pour les questions touchant les personnes handicapées et les demandeurs d’emploi dans les zones éloignées. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi, comme prévu à l’article 4 de la convention.

Article 6. Activités du service de l’emploi. Le gouvernement indique que l’objectif principal de Jobactive est de satisfaire les besoins des employeurs, de manière à placer des demandeurs d’emploi dans des emplois durables. A cette fin, le Département de l’emploi collabore avec les employeurs en vue de mieux comprendre leurs problèmes de recrutement et de planification de la main d’œuvre, d’éclairer l’élaboration de politiques à l’avenir et de les inciter à recourir au service de l’emploi. Le gouvernement indique aussi que le Programme d’aide à l’emploi délocalisé facilite la mobilité géographique par une prise en charge des frais de déménagement de demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions requises. Le gouvernement indique que les prestations de chômage en Australie sont financées par les contribuables et sont versées sous certaines conditions. Une fois la période de versement écoulée, les demandeurs d’emploi qui n’ont pas retrouvé d’emploi reconnu doivent suivre le Programme Travail contre allocations, en vue d’acquérir des compétences et de participer en même temps à des projets au profit de leurs communautés. Dans ses observations, l’ACTU soutient que, en mettant en œuvre ce programme, le gouvernement contraint tous les demandeurs d’emploi de moins de 55 ans à occuper un emploi non rémunéré. Le gouvernement indique que le système Jobactive n’impose pas le suivi de ce programme, mais exige des demandeurs d’emploi qui perçoivent une aide au revenu de se conformer au nombre d’heures d’activité annuelles obligatoires. Ce programme est l’un des moyens offert aux demandeurs d’emploi d’exercer une activité qui leur permettra de remplir cette obligation. L’ACTU se réfère aux travaux de recherche qui montrent que ce programme a des effets négatifs sur les chances des participants de trouver un emploi. Dans sa réponse, le gouvernement souligne que l’étude citée par l’ACTU s’appuie sur des informations émanant du programme pilote qui sont obsolètes, et qu’une évaluation indépendante du programme menée en 2014-15 démontre les effets positifs de ce programme sur la participation et l’employabilité. En outre, selon l’enquête de suivi postprogramme des demandeurs d’emploi du Département de l’emploi, 35 pour cent des demandeurs d’emploi ayant achevé le programme entre juillet et novembre 2015 occupaient un emploi trois mois plus tard. Outre l’évaluation susmentionnée, des études comparatives publiées par le Département de l’emploi en 2000, 2006 et 2010 ont montré que le Programme Travail contre allocations a des effets positifs sur l’aide au revenu. Dans son commentaire antérieur de 2015, l’ACTU avait indiqué que le Programme national pour l’expérience professionnelle permettait lui aussi l’emploi non rémunéré des demandeurs d’emploi dans des entreprises à but lucratif, et entraînait un risque élevé d’exploitation puisqu’il s’agissait du secteur privé. Le gouvernement répond que ce programme peut être mis en œuvre dans des organisations aussi bien à but lucratif qu’à but non lucratif et qu’il est surveillé de près. L’ACTU considère également que ce programme est discriminatoire à l’égard des demandeurs d’emploi défavorisés, puisque les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans et les demandeurs d’emploi appartenant à la communauté autochtone dans les zones éloignées doivent effectuer vingt-cinq heures par semaine, quand les autres demandeurs d’emploi sont tenus de n’en faire que quinze. Dans ses observations formulées au titre de l’application de la convention nº 122, l’ACTU fait observer qu’il est inacceptable que des personnes prenant part au Programme travail contre allocations ne soient pas protégées par la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail, en dépit du fait qu’elles sont davantage exposées au risque de blessures faute de formation suffisante. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la façon dont le service de l’emploi est organisé et sur les activités qu’il met en œuvre pour exercer effectivement les fonctions énoncées à l’article 6. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer la façon dont il s’assure que les obligations d’activités annuelles, dans le cadre du Programme Travail contre allocations, sont les mêmes pour tous les demandeurs d’emploi et, si tel n’est pas le cas, d’expliquer les raisons de ces obligations différenciées.

Article 7. Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement fournit des informations sur différents programmes visant à aider les catégories particulières de travailleurs en situation de vulnérabilité, comme les demandeurs d’emploi ayant de jeunes enfants, les détenus avant leur libération, les femmes et les personnes handicapées. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention nº 122 dans lesquels elle prend note des mesures de soutien supplémentaire aux groupes les plus défavorisés, notamment les défavorisés parents de jeunes enfants, les autochtones d’Australie et les personnes âgées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour, y compris des statistiques, sur les résultats des mesures actives mises en œuvre sur le marché du travail pour satisfaire les besoins de catégories particulières de demandeurs d’emploi, notamment les personnes handicapées.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans est deux fois supérieur à la moyenne nationale. La Stratégie gouvernementale pour l’emploi des jeunes, qui fait partie de l’ensemble des mesures pour l’emploi et les petites entreprises, vise à accroître l’employabilité des jeunes. Les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans qui sont plus aptes à l’emploi bénéficient de services intensifs. Dans le cadre du Programme de développement communautaire, les prestataires doivent encourager les jeunes ayant quitté prématurément l’école à réintégrer le système éducatif pour obtenir un certain niveau scolaire, avant d’être tenus de rechercher un emploi. Dans ses observations, l’ACTU fait valoir que la législation actuelle revient à pénaliser les jeunes qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi, puisque la loi de 2016 portant modification de la législation sur les services sociaux (emploi des jeunes) impose une période d’attente obligatoire de quatre semaines aux demandeurs d’emploi de moins de 25 ans qui demandent les allocations pour les jeunes. Le gouvernement indique que des exemptions sont accordées aux jeunes étant moins aptes à l’emploi et rencontrent des obstacles à l’emploi ou sont dans des circonstances particulièrement vulnérables. L’ACTU observe également que la loi de 2016 remplace les allocations «Newstart» versées aux jeunes de 22 à 24 ans par des allocations pour les jeunes faiblement rémunérés. Selon le gouvernement, en accordant à tous les jeunes de moins de 25 ans le même niveau d’allocations, qu’ils soient au chômage ou en formation à plein temps, les jeunes seront encouragés à poursuivre des études ou à s’engager dans un emploi à plein temps, alors que des allocations d’un montant supérieur pourraient les en dissuader. L’ACTU note également que la législation du gouvernement supprime l’indexation sur les versements faits aux jeunes en âge de travailler (y compris Newstart et allocations pour les jeunes) pendant trois ans et supprime le complément pour faible revenu. Le gouvernement précise qu’il n’y aura pas de réduction de versements sauf si le bénéficiaire change de situation, par exemple si ses revenus ou ses biens ne sont plus les mêmes, et que le complément pour faible revenu a été supprimé dû au faible taux de souscriptions. Dans ses observations formulées au titre de l’application de la convention nº 122, l’ACTU se dit vivement préoccupé des modifications apportées à l’aide au revenu versée aux jeunes demandeurs d’emploi et fait observer que les demandeurs d’emploi ne peuvent bénéficier de Newstart ni d’allocations pour les jeunes pendant plus de six mois, à quelques exceptions près. Le gouvernement ajoute qu’il a investi 840,3 millions de dollars E.-U. sur quatre ans dans l’ensemble des mesures pour l’emploi des jeunes, afin d’aider plus de 120 000 jeunes à avoir des chances d’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les activités menées dans le cadre des initiatives lancées par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, y compris ceux atteints de maladie mentale et d’autres types de handicaps, ainsi que sur le résultat des programmes de services de l’emploi, en ce qui concerne le placement des jeunes dans l’emploi durable.