Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Autriche (Ratification: 1951)

Articles 1 et 2 de la convention. Cadre législatif et application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations contenues dans le rapport du gouvernement. En particulier, le gouvernement indique que les modifications apportées en 2016 à la loi fédérale sur les contrats publics disposent expressément que les conventions collectives, la législation nationale sur la protection des travailleurs, la durée du travail et le temps de repos, et la législation sur l’égalité de chances et de traitement doivent être pris en compte dans le contexte de contrats publics. La commission prend note aussi avec intérêt des informations fournies par le gouvernement sur les décisions prises par le Tribunal fédéral administratif et la Cour d’appel fédérale administrative pendant la période à l’examen, en particulier la décision rendue par la Cour d’appel administrative en vertu de laquelle les adjudicataires d’un appel d’offres sont tenus de respecter la législation sociale et du travail de l’Autriche, même si les documents portant sur l’appel d’offres ne font pas expressément référence à ce cadre juridique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris les statistiques disponibles sur le nombre de contrats publics passés chaque année et sur le nombre approximatif de travailleurs protégés par la législation fédérale qui donne effet aux dispositions de la convention. Prière aussi de communiquer copie des contrats publics types contenant des clauses de travail, ainsi que des extraits de rapports d’inspection des services compétents indiquant le nombre et la nature des infractions constatées et des sanctions imposées.