Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - El Salvador (Ratification: 1995)

Article 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Examen médical d’aptitude à l’emploi pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, renouvellements périodiques de l’examen jusqu’à l’âge de 21 ans et détermination des emplois concernés. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’avant-projet de règlement sur l’examen médical d’aptitude préalable à l’autorisation d’emploi des mineurs dans les industries et les travaux non industriels prévoyait que l’examen médical d’aptitude préalable à l’emploi et ses renouvellements périodiques seraient obligatoires jusqu’à l’âge de 21 ans pour les travaux présentant des risques élevés pour la santé. Le gouvernement a indiqué que l’avant-projet de règlement avait été remplacé par un nouveau règlement relatif à l’autorisation de permis de travail des adolescents travailleurs (décret exécutif no 31 du 6 avril 2011), adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence (LEPINA). La commission a cependant observé que ni ledit règlement ni la LEPINA ne comportent de dispositions donnant effet à cet article de la convention.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il indique que la LEPINA et le décret exécutif no 31 du 6 avril 2011 prévoient l’obligation d’un examen médical périodique pour les moins de 18 ans. La commission se doit de rappeler au gouvernement que, selon l’article 4 de la convention, l’examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu’à l’âge de 21 ans en ce qui concerne les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé. Par ailleurs, la législation nationale devra soit déterminer les emplois ou catégories d’emploi considérés comme présentant des risques élevés pour la santé, soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de le faire. Par conséquent, la commission prie une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir que l’examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements périodiques sont exigés jusqu’à l’âge de 21 ans pour les travaux qui représentent des risques élevés pour la santé. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que la législation nationale détermine les emplois ou les catégories d’emploi visés.