Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 - Pays-Bas (Ratification: 1988)

La commission prend note des observations présentées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) dans une communication reçue le 29 août 2014, alléguant les points suivants: i) recours abusif à des montages juridiques dans la fonction publique, comme l’emploi de «travailleurs flexibles» recrutés auprès d’agences d’emploi temporaire, ces travailleurs n’étant pas couverts par les conventions collectives de la fonction publique, alors qu’ils sont employés pendant plusieurs années et s’acquittent des mêmes tâches que les fonctionnaires, en ayant les mêmes pouvoirs et responsabilités; ii)  depuis 2010, la négociation collective concernant les augmentations de salaires des fonctionnaires est au point mort, en raison de la politique de gel des salaires du gouvernement; et iii) absence de consultations des syndicats du secteur public avant et pendant le processus d’élaboration du projet de loi sur le statut et la protection juridique des fonctionnaires, projet actuellement examiné par la Chambre haute du Parlement, après avoir été approuvé par la Chambre basse. La commission demande au gouvernement de formuler ses commentaires concernant les observations de la FNV et de soumettre les points susmentionnés à des consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.