Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Australie (Ratification: 2011)

Article 11 de la convention. Mesures d’application. La commission note les informations contenues dans le premier rapport du gouvernement, ainsi que les commentaires détaillés du Conseil australien des syndicats (ACTU), qui ont été reçus le 30 août 2013 et transmis au gouvernement le 18 septembre 2013. L’ACTU se félicite de la récente ratification de la convention par le gouvernement et explique que le travail à temps partiel – une forme courante de régime de travail dans le pays – a augmenté de manière significative au cours des dernières décennies, passant de 14 pour cent en 1990 à 29 pour cent en 2010. L’ACTU explique également que les employés permanents à temps partiel – contrairement aux employés occasionnels – jouissent d’un salaire et des autres droits prorata temporis (par exemple, congé de maladie et congé annuel payé) à l’instar des travailleurs permanents à temps plein. Cependant, l’ACTU indique que les travailleurs à temps partiel sont moins susceptibles de suivre une formation ou une éducation orientée vers les emplois futurs ou promotion que les travailleurs à temps plein. L’ACTU indique également que, dans le cadre du régime national de retraite obligatoire, les employeurs ne sont pas tenus de verser des cotisations de pension de retraite aux employés qui gagnent moins de 450 dollars australiens par mois. L’ACTU note que ce seuil exclut au moins un cinquième des travailleurs à temps partiel – principalement des femmes – et estime qu’il devrait être supprimé. En outre, l’ACTU indique qu’il n’y a pas de droit légal à retourner au travail sur une base à temps partiel après un congé parental. Les employés peuvent demander un changement concernant les modalités de travail, mais un tiers des travailleuses ne reviennent pas à leur emploi après un congé parental, dans une large mesure parce que les employeurs ne sont pas en mesure ou refusent d’adapter leurs nouvelles responsabilités familiales. En outre, la loi de 2009 sur le travail équitable exclut les employés de moins de douze mois de service de bénéficier des arrangements de travail flexibles, ne prévoit pas l’obligation pour les employeurs d’accorder une attention réelle ou sérieuse à une demande, et empêche la Commission du travail équitable ou toute autre partie de régler un conflit sur le bien-fondé du refus de l’employeur, sauf si l’employeur et l’employé ont convenu ainsi. L’ACTU ajoute que de nombreux travailleurs ne sont pas conscients de la possibilité de demander des arrangements de travail flexibles, y compris le travail à temps partiel. Enfin, l’ACTU indique que plus de la moitié de tous les travailleurs à temps partiel sont engagés à titre occasionnel plutôt que sous contrat de travail à durée indéterminée, et donc n’ont pas accès à de nombreux avantages des contrats de travail à durée indéterminée. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire qu’il souhaite formuler en réponse aux observations de l’ACTU.