Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Colombie (Ratification: 1976)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement de la Colombie respecte les conventions internationales, tant dans la législation que dans la pratique. Il est fermement engagé à faire respecter le droit syndical, comme le démontre la création de 611 organisations syndicales de 2018 à 2020.

Il a été mis fin à l’impunité: Le gouvernement s’oppose catégoriquement à tout acte de violence, quelle qu’en soit l’origine, et réaffirme la volonté de l’État d’avancer dans les enquêtes visant à élucider les faits et à condamner les responsables, ainsi que de protéger les travailleurs, en particulier les militants et les dirigeants syndicaux. La Colombie a progressé considérablement dans la lutte contre l’impunité; aujourd’hui, le pays enregistre en tout plus de 960 condamnations, et le nombre d’actes de violence contre les syndicalistes est en baisse. Le gouvernement tient à réaffirmer qu’il rejette tous les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux et qu’il continuera à lutter pour que ces actes soient réduits à néant.

Stratégies de l’État

Le Système national de réaction immédiate pour la promotion de la stabilité (SIRIE) a été créé et activé par l’intermédiaire du Commandement général des forces militaires. Le SIRIE prévoit tout un ensemble de mesures coordonnées afin de concentrer les capacités nécessaires pour contrôler les territoires, et pour répondre à toute situation portant atteinte ou nuisant à l’activité des défenseurs des droits de l’homme, des dirigeants sociaux, des syndicalistes et des dirigeants syndicaux.

Stratégie d’enquêtes et de poursuites en ce qui concerne les délits commis à l’encontre de personnes syndiquées

Afin de garantir l’accès à la justice des personnes syndiquées victimes de délits, et de contribuer à la réalisation du principe de la liberté syndicale, le ministère public (Fiscalía general de la nación) a donné la priorité aux enquêtes sur les délits susceptibles de compromettre l’activité syndicale, cela grâce aux mesures suivantes, qui seront renforcées sur la base des dispositions de l’orientation stratégique 2020-2024 «Des résultats dans la rue et dans les territoires»:

Analyse des délits dont l’incidence est la plus élevée parmi les syndicalistes dans l’exercice de leurs fonctions: homicides, violation des droits de réunion et d’association et menaces.

Définition des différents types de cas et des situations prioritaires.

Coordination interinstitutionnelle et avec le ministère du Travail.

Formation en vue du renforcement des enquêtes sur les délits visés en priorité.

Renforcement des enquêtes sur le délit de menaces proférées à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme.

Directives précises aux fins des enquêtes sur le délit d’homicide de défenseurs des droits de l’homme.

Plan de travail pour coordonner en interne les différentes unités du ministère public compétentes pour enquêter sur ces délits.

Résultats

1) Il a été mis fin à l’impunité: on est passé d’une seule condamnation en 2001 à plus de 960 aujourd’hui; en 2020 seulement, 70 condamnations ont été prononcées.

2) Le nombre d’homicides de syndicalistes, 205 en 2001, a baissé de plus de 94 pour cent, pour s’établir à 14 en 2020. Cela étant, même si un seul homicide était enregistré, ce chiffre resterait trop élevé.

3) Sont passibles de sanctions pénales les personnes qui entravent le droit d’association ou qui offrent de meilleures garanties dans le cadre de pactes collectifs.

4) Le ministère du Travail, conjointement avec l’OIT, réalise une étude pour classer et analyser 814 décisions judiciaires rendues sur des délits ayant visé des travailleurs syndiqués et des organisations syndicales pendant la période 2002-2020. En tant que mécanisme de suivi de la stratégie tripartite de lutte contre l’impunité, qui a été convenue en 2006, cette étude fait le point sur les progrès réalisés dans les procédures judiciaires menées dans les cas de violence antisyndicale. Cette étude présente les résultats généraux de l’analyse de ces 814 décisions judiciaires. Elle identifie leurs principales réussites et lacunes, et formule des recommandations dans le but que les poursuites aboutissent.

5) Négociation dans le secteur public. La Colombie est l’un des rares pays de la région à la mener avec succès avec toutes les centrales du pays.

6) Protection des syndicalistes. L’Unité nationale de protection a participé activement aux travaux des entités suivantes: Table ronde nationale sur les droits de l’homme avec le ministère du Travail et les centrales ouvrières; Comité national de suivi des transferts d’enseignants pour des raisons de sécurité avec le ministère de l’Éducation nationale et la Fédération colombienne des travailleurs de l’éducation (FECODE); et Comité de suivi des enseignants victimes de menaces avec le secrétariat de l’Éducation de Bogotá. L’objectif de ces espaces de dialogue est d’analyser les différentes situations à risque qui sont susceptibles de compromettre les droits fondamentaux des membres de la population ciblée – dirigeants et/ou militants syndicaux et leurs représentants. Actuellement, 292 syndicalistes sont protégés.

7) Budget pour les syndicalistes. Garanti par le gouvernement, il augmente chaque année de manière significative afin d’assurer la protection des dirigeants syndicaux. De 2018 à 2020, près de 37 millions de dollars ont été consacrés à leur protection.

8) L’Unité nationale de protection traite les demandes de protection conformément au décret qui la régit. En cas de risque extrême, une procédure d’urgence existe pour assurer rapidement une protection.

Il est important de souligner que, bien que l’Unité nationale de protection protège les dirigeants sociaux et les dirigeants syndicaux, les stratégies et les résultats présentés à la commission ne rendent compte que des mesures axées sur les dirigeants syndicaux, auxquels s’appliquent exclusivement les dispositions de la convention no 87.

Mesures de réparation collective en faveur du mouvement syndical

Le gouvernement, dans le cadre du Bureau national de garanties, a tenu le 14 décembre 2020 la 4e session du bureau permanent. Au cours de cette session, les engagements du gouvernement ont été évoqués et ont donné lieu, dans un premier temps, au recrutement d’agents de liaison technique du mouvement syndical de façon à faciliter la systématisation des informations nécessaires pour présenter la déclaration, présentation qui comporte l’envoi en temps opportun de la proposition de spécifications contractuelles convenue avec le mouvement syndical et, ultérieurement, donneront lieu à leur recrutement par le gouvernement national à partir de mai 2020. Actuellement, on attend la déclaration du mouvement syndical afin d’élaborer la procédure de réparation collective qui permettra de formuler et de mettre en œuvre le Plan intégral de réparation collective (PIRC), qui établira les actions et les mesures utiles pour réparer les dommages et les atteintes qu’a subis de longue date le mouvement syndical.

Article 200 du Code pénal

Le ministère public, entre 2017 et 2020, a reçu en tout 865 plaintes pour violation des droits de réunion et d’association. 714 cas sont clos et 151 sont actifs (17,45 pour cent des cas).

En ce qui concerne le délit en question, la procédure suivante a été appliquée pour mettre un terme à l’action pénale relative aux cas dont a été saisi le ministère public du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 :

Dans 59 cas, une conciliation a abouti à un accord. Dans ces affaires, les parties ont convenu, devant le procureur, de mettre fin à la procédure pénale sous réserve de l’accomplissement de conditions également concertées.

95 cas ont été clos, le travailleur ou l’organisation syndicale ayant retiré sa plainte. Ce chiffre est important, car il s’agit de cas dans lesquels le travailleur et l’entreprise ont convenu d’une solution négociée.

Dans 68 cas, le processus a pris fin en raison de la connexité des faits: le procureur a décidé de poursuivre l’enquête dans le cadre d’une autre affaire pénale qui visait les mêmes faits, afin d’analyser la situation dans son ensemble.

407 cas (57 pour cent) ont été clos. Dans 57,25 pour cent de ces cas, l’absence d’actes délictueux a été établi. Dans 29,98 pour cent des cas, l’affaire a été classée au motif que le plaignant était illégitime.

Autres cas: dans 85 cas, il a été mis un terme à l’enquête, notamment pour les raisons suivantes: fin de l’action pénale, forclusion, extinction de la plainte.

En ce qui concerne des faits survenus entre 2017 et 2020, on enregistre 151 cas actifs; 106 en sont au stade de l’enquête préalable et pourraient aboutir à une conciliation, 42 en sont au stade de l’enquête et 3 sont en phase de jugement. Cinquante-sept bureaux du ministère public mènent la procédure active; dans ces bureaux, 3 procureurs ont été affectés aux zones dans lesquelles le nombre de cas en cours de procédure est le plus élevé .

Les actions susmentionnées sont examinées par la Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme, au sein de laquelle les acteurs tripartites peuvent interagir directement avec les autorités judiciaires et exprimer leurs préoccupations; ils peuvent aussi formuler des recommandations visant à rendre plus efficaces les mesures prises à des fins de protection et d’enquête; dans le cadre de cette commission, on a présenté la loi établissant la procédure orale accélérée qui incorpore la figure juridique de la partie civile, laquelle permet à la victime de se porter partie civile, c’est-à-dire de jouer le rôle du ministère public.

Articles 2 et 10 de la convention. Contrats syndicaux

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour contrôler le recours abusif au contrat syndical, le ministère du Travail a conçu et applique actuellement le système d’information sur les registres syndicaux (SIAS). L’objectif est d’enregistrer, de conserver et de gérer les informations qui permettront de produire les indicateurs et les rapports nécessaires pour élaborer des politiques et des projets dans le domaine syndical; ce système en est maintenant au stade de la préproduction et du contrôle de qualité. Ce système du ministère du Travail permettra de superviser l’enregistrement des contrats syndicaux déposés, de déterminer les caractéristiques des contrats en vigueur pendant la période annuelle, en les ventilant par activité économique, et de planifier les activités d’inspection menées à des fins de contrôle.

Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur activité et de formuler leur programme d’action. Questions législatives

Comme l’OIT en a été informée, dans le cadre de la sous-commission des affaires internationales, nous espérons établir ensemble une feuille de route qui nous permettra d’aller dans le sens de solutions concertées et, ainsi, de mettre en œuvre efficacement les dispositions des conventions ratifiées par la Colombie, ainsi que les observations des experts.

Par ailleurs, le ministère du Travail et la Cour suprême de justice ont signé en avril 2021 un protocole d’accord sur les droits du travail, dont l’objet est de créer des mécanismes efficaces pour promouvoir, compiler et diffuser les règles jurisprudentielles de LA CHAMBRE sur les droits du travail individuels et collectifs, de façon à contribuer à la jouissance et à la garantie des droits fondamentaux de la population colombienne.

Comme on peut le constater, l’engagement de l’État est total. La lutte contre la violence syndicale reste très difficile, mais les chiffres démontrent le ferme engagement de la Colombie dans ce domaine, et qu’elle a réalisé des progrès significatifs ces dernières années dans la protection des dirigeants syndicaux, et mis fin à l’impunité.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail – Notre gouvernement souhaite réaffirmer devant la commission, que je salue tout particulièrement, qu’il veille au respect des conventions que la Colombie a ratifiées, tant en droit qu’en pratique, et que, comme toujours, il agit conformément aux principes d’orientation de l’Organisation internationale du Travail dont il reconnaît toute la valeur.

En particulier, la convention fait partie intégrante du droit constitutionnel, ce qui signifie que ses normes constituent des critères de constitutionnalité des normes juridiques et un paramètre additionnel à l’article 39 de notre Constitution nationale.

Le gouvernement colombien, se fondant sur les principes de l’OIT et donnant la priorité à la concertation, au dialogue social, à la négociation collective, à la liberté syndicale, à la défense des droits humains des travailleurs et au droit d’association et à la liberté d’entreprise, travaille en étroite coordination avec tous les organes de l’État pour garantir l’application rigoureuse de cette convention.

Sur le premier point porté à l’attention de cette commission, relatif aux droits syndicaux et aux libertés civiles, notamment s’agissant des progrès des enquêtes, nous souhaitons remercier la commission d’experts qui salue les efforts importants accomplis par les autorités publiques. Nous convenons, comme le souligne la commission d’experts, que les défis sont grands et que, malgré les efforts de l’État colombien, notre pays est toujours confronté à un climat de violence généralisée, dû principalement aux activités illicites du trafic de drogue et de groupes illégaux, une violence dont sont également victimes de nombreux travailleurs.

La commission n’est pas sans savoir que les enquêtes sont menées par un organe totalement indépendant du gouvernement national. Pour témoigner de l’engagement de l’État, nous sommes rejoints aujourd’hui par la vice-procureure générale, Mme Martha Mancera, que je tiens à remercier tout particulièrement de se joindre à nous. Par conséquent, et pour montrer l’engagement de la Colombie envers l’OIT, je vais maintenant donner la parole à la vice-procureure générale, qui répondra aux observations de la commission sur les progrès réalisés dans les enquêtes en matière de droit à la vie et les enquêtes au titre de l’article 200 de notre Code pénal portant sur la pénalisation de toute entrave au droit d’association.

Une autre représentante gouvernementale – Le ministère public est conscient de l’importance que revêt pour l’État colombien l’exercice syndical et, par conséquent, il lui incombe de faire avancer l’action pénale selon les critères établis par la Constitution, la loi et les normes internationales, et notamment le principe de diligence raisonnable en matière d’enquête.

Aujourd’hui, je peux dire avec satisfaction que notre stratégie de priorisation des enquêtes sur les délits commis contre des syndicalistes est un succès, qu’elle suit la bonne direction et qu’elle a en outre été renforcée sur la base des dispositions de l’orientation stratégique du ministère public 2020-2024 «Des résultats dans la rue et dans les territoires», qui a été dirigée par le procureur général, Francisco Barboza.

Entre 2011 et le 7 juin 2021, le ministère public a reçu 2 841 plaintes concernant la violation des droits de réunion et d’association. En juin 2021, nous avons réussi à conclure 91,21 pour cent des procédures pénales, soit 2 593 cas, de sorte que seulement 8,72 pour cent, soit 248 cas, sont actuellement en cours d’investigation.

Point très important à signaler: pour la première fois dans l’histoire des enquêtes sur ce type de délit pour des faits survenus entre 2011 et 2021, 4 condamnations ont été prononcées; 161 cas ont donné lieu à une conciliation depuis 2011, les parties acceptant de mettre fin à l’action pénale sous réserve de l’accomplissement des conditions convenues; 449 cas ont été clos à la suite du désistement du travailleur ou de l’organisation syndicale plaignante; en outre, signalons que 1 389 cas ont été archivés, soit 63,57 pour cent de ces cas, étant établi qu’il n’y avait pas eu de comportement criminel. Selon le principe de la diligence raisonnable et de l’accès à la justice, les parties intéressées pouvaient saisir le juge de contrôle pour rouvrir le dossier, ce que n’a fait aucune des parties. Enfin, 248 cas sont en cours pour des actes survenus entre 2011 et 2021. Pour venir appuyer ces enquêtes, 49 procureurs ont été formés en mai dernier pour traiter ce type de délits. C’est important, car la formation nous permet de disposer de meilleurs outils pour prendre des décisions beaucoup plus rapidement conformément au principe de diligence raisonnable.

En ce qui concerne les meurtres commis contre des syndicalistes entre janvier 2011 et juin 2021, le ministère public fait état de 262 victimes. La juridiction ordinaire enquête sur 259 cas, et trois cas sont poursuivis par la juridiction spéciale autochtone.

L’application des stratégies d’enquête du ministère public a contribué à élucider 43,2 pour cent des cas. Cet indicateur est plus élevé que les statistiques relatives aux homicides volontaires, qui enregistrent en 2020 un taux d’élucidation de 29,70 pour cent. Nous avons encore un long chemin à parcourir, bien sûr, mais les progrès sont tangibles, et les chiffres en témoignent, tout comme la détermination du ministère public pour que les meurtriers de syndicalistes soient traduits en justice.

En ce qui concerne les progrès de l’enquête sur les homicides commis contre les syndicalistes, qui ont eu lieu entre 2011 et juin 2021, 47 cas en sont au stade de l’exécution de la peine; 62 condamnations ont été prononcées; 41 cas sont en cours de procès; 5, au stade de l’inculpation, 11, au stade de l’enquête avec mandat d’arrêt; et 4 ont été clôturés à la suite du décès de la personne suspectée.

Le ministère public fait état de 562 condamnations pour homicides contre des syndicalistes, prononcées par les juges de la République sur la période 2011-2021. Autrement dit, 62 condamnations correspondent à des événements qui se sont produits entre 2011 et 2021; et 500 condamnations, à des événements antérieurs à 2011. Ce qui, mis en perspective, nous permet de dire que les juges de la République ont prononcé 884 condamnations sur le territoire colombien.

Les menaces contre les syndicalistes constituent également un axe important de la politique du ministère public et, bien sûr, de l’État colombien. En avril 2021, le procureur général a publié une résolution renforçant le groupe de travail national chargé d’enquêter sur les menaces. En ce qui concerne les syndicalistes, trois situations ont été privilégiées au sein de notre institution. La première sont les menaces dont ont fait l’objet les directeurs de FECODE; la deuxième, les menaces contre des syndicalistes du département de Valle del Cauca; et, la troisième, les menaces contre des syndicats du secteur minier et énergétique. Il est important de souligner à cet égard que les menaces sont replacées dans le contexte, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas examinées une par une, mais que les situations qui prévalent dans les territoires colombiens sont prises en considération.

Soyez convaincus que le ministère public est résolu à enquêter sur les crimes commis contre des syndicalistes, avec sérieux, en toute indépendance, en utilisant tous les moyens dont nous disposons pour établir les faits, avec la participation des victimes. Nous poursuivrons cet objectif et nous ferons en sorte qu’il soit inscrit dans les politiques de l’institution, nous permettant de continuer à obtenir des résultats efficaces et concrets dans notre territoire colombien.

Représentant gouvernemental, ministre du Travail – Merci, Madame la vice-procureure générale, de rendre compte à la commission des efforts déployés par la Colombie. Avant d’aborder les progrès réalisés sur les autres points soulevés par la commission d’experts, permettez-moi de souligner que le pays a évolué, et ce grâce notamment aux efforts des organisations syndicales.

Même si une seule attaque contre un seul dirigeant syndical est un fait inadmissible et que nous le condamnons énergiquement, il convient toutefois de souligner que le nombre d’assassinats de syndicalistes colombiens a diminué de 93 pour cent par rapport à 2001.

Je tiens à préciser aux membres de la commission que, la dernière fois que la Colombie a été convoquée devant cette commission, c’était en 2009 et qu’à l’époque on comptait 266 condamnations, contre aujourd’hui 960 condamnations qui clarifient et punissent des actes de violence à l’encontre d’organisations syndicales.

La Colombie a criminalisé la violation du droit d’association. L’unité nationale a été renforcée dans le pays pour la période 2018-2020, et le budget pour la protection exclusive des dirigeants syndicaux était de près de 35 millions de dollars. Pour l’année 2021, le budget global de la protection, objet du programme, dépasse 82 millions de dollars. Depuis le début de 2021, 293 dirigeants syndicaux ont été protégés.

Je tiens à préciser ce qui suit: grâce à la protection offerte par le programme depuis 2018, à ce jour aucun syndicaliste faisant partie du programme n’a été agressé ou tué. Les dispositifs sont efficaces.

Selon les informations du programme, aucun des syndicalistes victimes d’homicide n’avait demandé un régime de protection, et il n’y avait aucune menace connue.

L’Unité nationale de protection est chargée de fournir deux types de mesures de protection: les mesures douces, qui comprennent les moyens de communication et les gilets pare-balles, et les mesures strictes, à savoir escortes, véhicules, frais de déplacement et carburant.

La valeur maximale d’un régime de protection pour un dirigeant syndical est d’environ 13 000 dollars par mois.

Témoignant du libre exercice du droit syndical conformément aux articles 2 et 11 de la convention, nous tenons à souligner que le droit d’association dans notre pays s’exerce librement, aucun obstacle n’empêchant l’organisation des syndicats, ce dont témoigne la création entre 2018 et 2020 de 611 nouvelles organisations syndicales. En Colombie, les organisations syndicales se forment sans aucune forme d’intervention. Des négociations ont lieu par ailleurs dans le secteur public, qui devraient aboutir à des résultats concrets, la Colombie étant l’un des rares pays de la région à les mener à bien, avec toutes les centrales syndicales.

En ce qui concerne le point no 2, la systématisation des peines pour les crimes commis contre des syndicalistes et la transparence de l’information, je tiens à dire que la Colombie entend offrir un accès en ligne pour montrer la transparence dont font preuve les pouvoirs publics en Colombie.

Il est important d’informer que le ministère du Travail, en collaboration avec l’OIT, réalise une étude pour analyser et systématiser toutes les sentences qui ont trait à la protection des droits des syndicalistes. Cette étude a pour but de fournir des éléments qui permettront d’analyser, d’évaluer et de renforcer la politique de poursuite judiciaire des violences commises à l’encontre des syndicalistes et la lutte contre l’impunité, en identifiant les principales réalisations et lacunes, ainsi qu’en formulant des recommandations pour faire aboutir les poursuites judiciaires. Je tiens à remercier l’OIT pour cette étude qui nous accompagne dans nos actions.

L’étude présente les résultats de 814 décisions judiciaires rendues par le système judiciaire colombien concernant des crimes et délits commis contre des syndicalistes et des organisations syndicales au cours de la période 2002-2020. Il s’agit d’un mécanisme de suivi de la stratégie de lutte contre l’impunité, convenue de manière tripartite en 2006, dans le cadre des dispositions de la conventions no 87 et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Notre gouvernement, faisant preuve d’un engagement total, a promulgué et mis en œuvre des politiques publiques qui contribuent à renforcer la garantie des droits humains, notre engagement envers la paix, avec la mise en œuvre de l’accord de paix; de la loi sur les victimes et la restitution de terres, pour tout ce qui a trait à l’accord de paix. Nous faisons preuve de détermination et d’engagement dans les efforts que nous déployons à cette fin.

Je tiens à rappeler au monde entier que nous avons signé un accord de paix et que, dans ce cadre, le Registre unique des victimes a été créé, lequel recense 9 millions de personnes affectées à titre personnel par des événements de quelque type que ce soit.

Le gouvernement, dans le cadre du comité national sur les garanties, a tenu la quatrième session du comité permanent le 14 décembre 2020. Lors de cette session, les engagements pris par le gouvernement envers le mouvement syndical ont été précisés. Il convient de souligner qu’à ce jour, et ce n’est pas notre fait, la déclaration des faits d’intimidation n’a pas été communiquée, pour évaluation, à l’Unité des victimes par le mouvement syndical. Nous faisons actuellement le nécessaire pour l’obtenir courant mai. C’est au groupe de travail syndical de faire le nécessaire, nous sommes à sa disposition.

En ce qui concerne les contrats syndicaux, il convient de noter que cette figure contractuelle existe dans la législation colombienne. Nous avons effectué des démarches, des consultations et les recherches nécessaires à ce sujet et nous avons proposé au Congrès de la République son élimination dans le secteur de la santé.

Membres employeurs – Nous apprécions les présentations orales du ministre colombien du Travail, ainsi que de la vice-procureure, et surtout les informations écrites qui sont à la disposition de cette commission. Nous soulignons l’engagement du gouvernement au plus haut niveau envers le respect des conventions ratifiées par la Colombie, tant en droit que dans la pratique.

Le gouvernement, qui travaille depuis longtemps en étroite collaboration avec tous les organes de l’État pour se conformer à la convention, n’a jamais cessé de donner la priorité à la concertation, au dialogue social, à la négociation collective libre et volontaire, à la liberté d’association, à la défense des droits de l’homme des travailleurs et des employeurs et à la liberté d’entreprise en tant que politiques d’État.

Selon les membres employeurs, les informations reçues reflètent donc un cas de progrès.

En dépit des efforts déployés par le gouvernement, le pays est toujours confronté à un climat de violence généralisée, principalement due aux activités illégales du trafic de drogue et de groupes armés illégaux, une violence qui affecte également les travailleurs syndiqués. Dans ce cadre, il faut distinguer les violations des droits humains que subit la population en général des formes de violence directement liées à l’exercice des droits syndicaux par les travailleurs. Dans un contexte tel que celui décrit en Colombie, tout acte de violence dont est victime un dirigeant syndical n’a pas forcément un lien direct avec le rôle qu’il remplit au sein du mouvement syndical; de même, tout acte de violence à l’encontre d’un dirigeant social (jeune, ethnique, environnemental, politique, entre autres) n’est pas directement lié au droit d’association syndicale et à la liberté d’association. Cela ne signifie pas que les actes de violence sont moins répréhensibles, mais cela montre à quel point il est important de comprendre la situation complexe du pays et de distinguer les compétences des organes judiciaires et quasi judiciaires nationaux et internationaux.

Peu de pays Membres de l’OIT ont travaillé de manière aussi étroite et positive avec les organes de contrôle et le Bureau pour donner effet aux conventions ratifiées.

La dernière fois que la commission a examiné ce cas, c’était en 2009, il y a plus de dix ans. La discussion aujourd’hui devrait donc se limiter aux observations faites par les experts dans la mesure où elles portent sur les dispositions de la convention et aux informations soumises par le gouvernement.

Je tiens tout d’abord à souligner que la convention ne contient aucune disposition sur le droit de grève. En outre, les travaux préparatoires qui ont précédé l’adoption de la convention indiquent clairement que la convention n’inclut pas la réglementation du droit de grève. C’est également l’avis du groupe gouvernemental du Conseil d’administration et nous sommes heureux d’entendre le gouvernement colombien rappeler ce point important.

Par conséquent, la demande de la commission d’experts au gouvernement de modifier la loi sur la grève et les services essentiels n’a aucun fondement dans la convention. Le gouvernement n’est donc pas tenu de prendre en compte cette demande. En tant que groupe des employeurs, nous n’aborderons pas cette question dans la discussion, et les conclusions de la commission ne devraient pas aborder ce point.

Dans les quelques minutes qui nous restent, je voudrais aborder les questions suivantes soulevées par la commission d’experts.

Tout d’abord, en ce qui concerne les droits syndicaux et les libertés publiques: la Colombie a résolument mis en œuvre diverses initiatives pour renforcer la protection des dirigeants syndicaux, et ces efforts ont également été reconnus par d’autres organes de surveillance. Comme l’a indiqué la commission d’experts, des progrès significatifs ont été réalisés en matière d’enquêtes et de poursuites des délits commis à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Entre 2001 et 2020, un total de 966 condamnations ont été prononcées en rapport avec des actes de violence antisyndicale, dont 815 concernent des meurtres de membres du mouvement syndical.

Les chiffres des assassinats ciblés en Colombie témoignent de progrès importants en matière de réduction de la violence. Alors que, en 2002, 16 382 assassinats ciblés étaient signalés, en 2020, il y en avait 455, soit une réduction de 97,2 pour cent. L’État et les partenaires sociaux restent déterminés à lutter contre la violence antisyndicale, à mener rapidement des enquêtes et à poursuivre en justice les responsables de ces meurtres et à instaurer un environnement de travail pacifique.

La commission doit saluer les efforts concrets déployés par le gouvernement avec les partenaires sociaux et l’encourager à poursuivre dans cette voie et à rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport régulier.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’article 200 du Code pénal: le ministère public a donné la priorité aux cas signalés au titre de l’article 200 de la loi no 599. Les données présentées par le gouvernement sur les cas de violation possible de l’article 200 du Code pénal montrent que l’affirmation d’«impunité totale» alléguée par les confédérations syndicales en relation avec l’application de cet article ne reflète pas la réalité.

Entre 2011 et octobre 2020, 2 727 cas ont été présentés. Au total, 91,02 pour cent ont été traités et seulement 8,98 pour cent sont en cours d’investigation. Il est faux de penser que le système de justice pénale doit assumer un rôle de premier plan dans la gestion des relations de travail. En tant que mécanisme d’ultima ratio, le système pénal, comme dans tous les pays démocratiques, intervient lorsque n’existe aucun autre moyen de prévenir et de résoudre les conflits juridiques.

On note également des avancées importantes dans les procédures d’enquête et de poursuites pour le crime susmentionné.

Le ministère public et le système de justice pénale sont des organes qui agissent en toute indépendance, ce qui garantit, lors de l’instruction et quel qu’en soit le résultat, une justice adéquate et opportune. À cet égard, le groupe des employeurs invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’avancement des enquêtes et les résultats obtenus, dans son prochain rapport régulier.

Troisièmement, concernant le contrat syndical: le contrat syndical est une forme de négociation collective en Colombie, et il est donc étrange que ce sujet soit mentionné dans l’examen de la convention et non, comme cela devrait être le cas, dans celui de la convention no 98.

Si la commission d’experts souhaite enquêter sur la cause ou la raison de la création de syndicats dans le but de conclure des contrats syndicaux, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’article 2 de la convention, en ce que cela impliquerait un abus de droit, elle devra également s’intéresser à ces syndicats qui, en Colombie, n’ont qu’une forme juridique apparente et n’ont d’autre but que d’étendre des privilèges à d’autres travailleurs que ceux protégés en tant que fondateurs, dirigeants ou négociateurs de conventions collectives, dans le syndicat initial. Dans ce cas, il s’agirait d’un abus de la liberté syndicale que prévoit la convention, une définition conceptuelle de ce droit et une analyse complète de toutes les situations devant être effectuées.

La Cour constitutionnelle a rappelé l’autonomie dont jouissent les organisations syndicales pour la conclusion de contrats syndicaux, qui visent à promouvoir le droit à la négociation collective libre et volontaire, tout en renforçant le droit d’association syndicale, dans le but de générer des emplois pour les membres de l’organisation syndicale et de dynamiser l’activité syndicale.

Le contrat syndical ne va pas à l’encontre des dispositions de la convention. En fait, il s’agit d’une figure juridique que défendent les centrales syndicales telles que la Confédération générale du travail de Colombie, car il leur permet de maintenir un dialogue constant avec l’employeur, d’avoir un plus grand nombre de membres et de générer de plus grands bénéfices pour les travailleurs. La commission d’experts ne devrait pas poursuivre l’examen de cette question.

Quatrièmement, concernant les allégations d’annulation de l’enregistrement d’un syndicat: en Colombie, un syndicat ne peut être dissous que par une procédure judiciaire établie par la loi. Elle ne peut se faire par voie administrative, une disposition compatible avec l’article 4 de la convention. Pour qu’une organisation syndicale, quel que soit son niveau, soit dissoute, il faut qu’elle se trouve dans l’un des cas de figure établis à l’article 402 du Code du travail.

La simple présence de l’un des motifs ne suffit pas, une sentence judiciaire exécutoire doit ordonner cette dissolution. En outre, le pouvoir judiciaire jouit, en Colombie, d’une indépendance et d’une autonomie dans ses décisions par rapport aux autres branches du gouvernement. S’agissant du délai de cinq jours pour répondre à une action en justice pour l’annulation d’un syndicat pour violation de droit, en raison d’une grève illégale, le délai est raisonnable et proportionné, compte tenu du fait qu’une telle déclaration a été faite dans une procédure judiciaire antérieure dans laquelle le syndicat visé était devenu partie. En outre, les États disposent d’une marge d’appréciation pour définir leurs propres procédures internes.

La commission doit conclure que la réglementation renforcée de la liberté d’association en Colombie en matière d’annulation de l’enregistrement d’un syndicat est conforme à la convention et répond à l’objectif de protection des organisations syndicales.

Membres travailleurs – La discussion sur le droit à la liberté syndicale en Colombie est attendue depuis longtemps. Ce cas a été discuté pour la dernière en 2009, il y a douze ans, et ce malgré sa présence régulière sur les listes longues.

Je tiens à préciser que, contrairement à ce qu’a dit le porte-parole des employeurs, la liste ne contient aucun cas de progrès. Pour qu’un cas figurant sur la liste soit considéré en progrès, il doit être explicitement identifié comme tel par les deux porte parole, et ce n’est clairement pas le cas ici.

Le 28 avril 2021, les travailleurs colombiens, menés par une alliance de syndicats et d’organisations de mouvements sociaux, ont commencé à manifester pacifiquement dans toute la Colombie. Fondamentalement, les protestations sont une réaction face à une série de mesures promues par le gouvernement, notamment un projet de réforme fiscale qui aggrave les inégalités de revenus, ainsi que des réformes régressives du droit du travail et des retraites. Les syndicats n’ont pas été consultés sur ces propositions de réforme, et ces mesures ont attisé le ressentiment des travailleurs dont la vie a été dévastée par la pandémie de COVID-19, et qui n’ont reçu aucune aide significative de la part du gouvernement.

Le système de contrôle de l’OIT a constaté à plusieurs reprises que les syndicats «devraient avoir la possibilité de recourir à des grèves de protestation, notamment en vue de critiquer la politique économique et sociale du gouvernement». C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui en Colombie.

Malgré le caractère pacifique des protestations des syndicats et d’autres organisations de la société civile, l’État y a répondu avec une violence extrême, comme tout récemment en 2019. Des centaines de vidéos filmées dans la rue démontrent une utilisation brutale et indiscriminée d’armes létales et non létales contre les citoyens, en violation du droit colombien et du droit international.

L’ONG Temblores, une source d’information crédible et largement citée s’agissant des manifestations, signale qu’au 31 mai près de 3 789 actes de violence ont été perpétrés par l’État, notamment par l’armée et la force d’élite de la police antiémeute, l’ESMAD. En conséquence, 45 personnes ont été tuées par les forces de sécurité, 1 248 personnes ont été blessées, 1 649 manifestants ont été détenus arbitrairement et 25 personnes ont été victimes de violences sexuelles. Le nombre de disparus n’a pas encore été comptabilisé. Cela doit cesser maintenant.

Les membres travailleurs prient instamment le gouvernement d’ordonner le retrait immédiat de l’armée et de garantir que la police n’intervienne pas au cours des manifestations pacifiques. Le gouvernement doit en outre enquêter de toute urgence sur tous les membres des forces de sécurité qui ont commis des violations des droits humains et syndicaux et les poursuivre en justice. Bien entendu, pour mettre fin aux manifestations, le gouvernement colombien doit s’engager dans des négociations efficaces et de bonne foi avec les syndicats colombiens et la société civile colombiens dont les besoins ont été, jusqu’à présent, ignorés.

Ces faits justifient à eux seuls l’examen de ce cas, mais ils ne sont que les événements les plus récents d’une guerre menée depuis des décennies contre les syndicats en Colombie. Une fois de plus, la commission d’experts a exprimé sa profonde inquiétude face à la persistance de la violence antisyndicale. Cette violence persistante est la preuve que le gouvernement n’a pas réussi à mettre en œuvre les accords de paix. La violence antisyndicale augmente et est particulièrement intense dans le secteur rural.

Je ne vais pas faire la lecture des statistiques effroyables, car nombre d’entre elles figurent déjà dans le rapport de la commission d’experts. Je soulignerai seulement que, depuis 2016 et jusqu’en mai 2020, 119 syndicalistes ont été assassinés en Colombie pour avoir exercé leurs activités légales, et près de 700 ont reçu des menaces de mort.

À cela, il faut ajouter des milliers de morts supplémentaires depuis 1986, année des premières statistiques. Nous devons réfléchir à la manière dont la communauté internationale a permis que cela se produise, et si cela était normal ou acceptable. Il est choquant qu’aujourd’hui encore le gouvernement et certains employeurs nient que les syndicats ont fait l’objet, et font toujours l’objet, d’une persécution systématique. C’est l’une des raisons pour lesquelles la violence continue. Si le nombre d’enquêtes et de poursuites concernant ces meurtres a augmenté au cours des vingt dernières années, le taux d’impunité reste élevé, et les ravages subis par les citoyens, leurs familles et leurs syndicats ne seront jamais complètement réparés.

Nous sommes particulièrement inquiets de voir que, bien que le problème ait été évoqué à plusieurs reprises, les mesures de protection des syndicalistes restent insuffisantes. Seule une fraction des demandes de protection soumises en 2019 et 2020 a été examinée et, en raison des coûts budgétaires, les mesures de protection ont été interrompues pour environ la moitié des bénéficiaires.

La participation des syndicats au processus de détermination des mesures de protection a également diminué.

La violence et la menace de violence ne sont pas le seul danger auquel sont confrontés les mouvements syndicaux. Ces dernières années, le gouvernement a remplacé les coopératives de travail associé par les «contrats syndicaux» en vue de perpétuer l’intermédiation illégale du travail. Or le résultat est largement le même. Désormais, un employeur conclut un contrat avec un soi-disant syndicat, qui agit comme une agence pour l’emploi et envoie de la main-d’œuvre à un employeur avec lequel il a un contrat. Ces contrats syndicaux ne sont pas gérés par des syndicats indépendants, et ils reçoivent en fait un soutien financier de l’employeur. En conséquence, les travailleurs ont peu de prise sur les conditions de travail et n’ont aucun droit de regard sur la gestion du «syndicat». Malgré les protestations répétées de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), le gouvernement n’a adopté aucune mesure d’application efficace ni aucune législation pour interdire la prolifération de ces contrats, qui sont fortement concentrés dans le secteur de la santé.

En outre, le gouvernement n’a pas donné suite aux conclusions du cas no 3137 du Comité de la liberté syndicale sur la question des contrats syndicaux. En effet, l’État ne prend guère de mesures face aux violations du droit à la liberté d’association en général, qui entraîne des sanctions pénales en vertu de l’article 200 du Code pénal. Aucune condamnation n’a eu lieu à ce jour au titre de cette loi, malgré les violations généralisées, y compris celles commises par l’État. Citons par exemple le cas du principal transporteur aérien colombien, comme l’a récemment déterminé le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 3316 en mars 2021. Le gouvernement ne s’est pas conformé à cette décision du Comité de liberté syndicale et la législation portant sur la grève dans les services essentiels n’a pas été révisée.

Autres mesures actuellement employées pour éliminer les syndicats: l’utilisation d’une procédure spéciale que prévoit l’article 380 du Code du travail pour l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat. Il s’agit d’une procédure sommaire, et toutes les garanties et protections pour le syndicat, ses dirigeants et les travailleurs sont pratiquement supprimées. En 2020, plusieurs cas alarmants ont été constatés, dont celui de SINTRAINAGRO, où une entreprise a intenté une action pour dissoudre le syndicat à la suite d’un arrêt de travail prétendument illégal.

Nous sommes d’accord avec la commission d’experts qui a réaffirmé que l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat constitue une forme extrême d’ingérence qui doit être limitée aux violations graves de la loi, après avoir épuisé d’autres moyens d’action moins drastiques pour l’organisation dans son ensemble. De telles mesures doivent être accompagnées de toutes les garanties nécessaires, que seules des procédures judiciaires normales permettent d’assurer.

Il y a encore beaucoup à dire et vous entendrez le représentant des travailleurs de Colombie et d’autres pays avant d’en arriver aux observations finales.

Membre employeur, Colombie – Le cas de la Colombie n’aurait pas dû être inclus dans la liste des cas individuels et la commission aurait dû conclure qu’il s’agit d’un cas de progrès, comme je l’expliquerai ci-dessous.

Sur la violence syndicale: depuis son dernier examen en 2009, l’OIT a accompagné le gouvernement et les partenaires sociaux du pays pour renforcer le dialogue social et la mise en conformité de la législation et des pratiques avec cette convention et d’autres. L’accord de paix de 2016 a été une étape importante pour les Colombiens dans l’instauration d’un climat d’entente sociale. Le fort soutien apporté à cet accord par le Directeur général du BIT et la communauté internationale nous engage encore plus, nous les employeurs, envers cette entente avec les travailleurs et leurs organisations. La Colombie, même dans la phase de mise en œuvre de l’accord, continue de subir la loi des groupes armés illégaux, dont le financement provient essentiellement du trafic de drogue et du blanchiment d’argent, qui utilisent la violence pour tenter d’imposer leurs objectifs à tous les secteurs de la société.

Par conséquent, dans le cadre de l’analyse de l’OIT, et partant du principe que tous les actes de violence sont condamnables, il est important de distinguer les violences subies par la population en général, des formes spécifiques de violence liées à l’exercice de la liberté syndicale.

En matière de protection des dirigeants et militants syndicaux, l’État colombien a mis en œuvre des actions, dont s’est félicité le Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 2761 et 3074.

La commission d’experts a également souligné les progrès significatifs réalisés dans les enquêtes et les poursuites des crimes contre les dirigeants et les militants syndicaux, avec des enquêtes et des condamnations qui font la lumière sur les faits et condamnent les auteurs.

Nous avons constaté l’effort du gouvernement pour allouer d’énormes ressources et offrir des programmes de protection et de prévention en matière de sécurité pour les syndicalistes et autres groupes menacés.

Nous réaffirmons notre rejet de tous actes de violence contre les employeurs et les syndicalistes, ou contre tout Colombien, et nous soutenons les actions des autorités en matière de protection, d’enquêtes et de condamnation judiciaire des responsables.

Nous lançons un appel cordial aux centrales syndicales pour œuvrer à la mise en place de politiques économiques et de travail, fruit d’un accord tripartite, qui, au-delà des différences idéologiques, parviennent à redresser les entreprises et à augmenter les emplois pour le bien-être social. Nous devons, avec le soutien de l’OIT, utiliser le dialogue social pour construire un consensus autour d’objectifs communs.

Sur le crime contre la liberté de réunion et d’association: le ministère public, un organe d’enquête indépendant, vient de nous fournir des données précises sur la manière dont il a résolu la grande majorité des plaintes. La Colombie est l’un des rares pays au monde à considérer que les violations de la liberté d’association devaient être punies comme un crime et passibles d’une peine d’emprisonnement, ce qui témoigne de sa détermination à respecter la convention. La commission ne peut considérer que la justice ne peut être rendue que sous forme de condamnations. Le désistement, la conciliation, la forclusion, le classement sans suite et l’acquittement sont autant de façons de rendre la justice.

Sur le contrat syndical: il s’agit d’une forme de négociation collective et non de la création d’un syndicat, raison pour laquelle la commission aurait dû inclure cette question au titre de la convention no 98. En Colombie, les organisations syndicales jouissent d’une autonomie totale en matière d’organisation et sont libres de conclure des accords avec les employeurs, y compris, dans une mesure très limitée, des contrats syndicaux. En outre, seul le dépôt, et non l’enregistrement, de l’acte de création du syndicat auprès du ministère du Travail est nécessaire, ce qui confère automatiquement au syndicat la personnalité juridique pour agir, et la contestation ne peut se faire que par voie judiciaire.

Comme l’a exprimé notre porte-parole, si l’OIT veut comprendre ce qui préside à la création d’un syndicat, il faut également explorer la notion de «carrousel syndical», une figure qui, selon nous, constitue un abus de la loi car, en plus d’affaiblir l’unité des travailleurs, elle détourne les objectifs de protection des privilèges et de la négociation collective elle-même. Le contrat syndical ne contrevient pas à la convention et est défendu par la Confédération générale du travail. Depuis 2018, un document complet de cette confédération est disponible au Bureau, expliquant son contenu, son utilisation et sa portée.

Sur l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat: en Colombie, le processus d’annulation de l’enregistrement d’un syndicat nécessite une décision de justice ordonnant la dissolution afin de garantir la protection constitutionnelle du droit d’association syndicale, le pouvoir judiciaire en Colombie jouissant d’indépendance et d’autonomie dans ses décisions. À cet égard, la législation colombienne est en harmonie avec l’article 4 de la convention et avec le Comité de la liberté syndicale, qui a indiqué que «l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat ne devrait être possible que par voie judiciaire».

Enfin, sur la grève: les employeurs ont toujours affirmé que la convention ne contient ni ne reconnaît implicitement le droit de grève. Dans les documents qui ont donné naissance à la convention, lors de la Conférence de 1948, il est précisé que «le projet de convention ne porte que sur la liberté d’association et non sur le droit de grève». En ce sens, il n’appartient pas à la commission d’experts d’examiner ce sujet ni à la commission d’en discuter ou de tirer des conclusions. Je conclus en demandant que les interventions se limitent expressément au cadre auquel la commission d’experts s’est référée dans son rapport et non à d’autres éléments qui n’en font pas partie.

Membre travailleur, Colombie – Les travailleurs de Colombie saluent le fait qu’après douze ans la Colombie soit, à nouveau, dénoncée pour les terribles violations de la liberté d’association. La commission d’experts n’est pas la seule à avoir constaté de graves violations des droits d’association, de négociation et de grève. Pour le Comité de la liberté syndicale, la Colombie est le pays qui compte le plus de cas d’homicides, de discrimination et de figures juridiques qui font obstacle à la liberté syndicale.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a déjà condamné et examine actuellement des cas de disparitions forcées, d’homicides de syndicalistes et de perte d’un œil au cours de manifestations.

Des partenaires commerciaux comme le Canada, les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et des organes comme le Comité de l’emploi de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont constaté les violations antisyndicales, l’impunité et les obstacles législatifs qui compromettent l’application de la convention.

Depuis des années, la Colombie fait partie des dix plus mauvais pays au monde pour les travailleurs et les travailleuses, et des neuf pays où des meurtres sont commis. Au cours des douze dernières années, 4 888 atteintes à la vie et à l’intégrité des syndicalistes ont été commises. Bien que le gouvernement ait affirmé pendant des années qu’il s’agissait de crimes liés au conflit armé, la vérité est que, même après la signature de l’accord de paix avec la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), la violence contre les dirigeants sociaux, notamment contre des syndicalistes, se poursuit et s’intensifie. En cinq ans de post-conflit, depuis 2016, plus de 1 120 violations des droits humains ont été commises, avec 696 menaces, 6 disparitions forcées, 4 enlèvements et 119 meurtres.

Les travailleurs et travailleuses les plus touchés par les violences sont les enseignants, les travailleurs pénitentiaires, les travailleurs ruraux et ceux du secteur minier-énergétique, pour avoir défendu leurs droits contre les entreprises transnationales et avoir essayé d’instaurer la paix dans leurs territoires et, dans le domaine de la santé, ils ont été persécutés pour avoir dénoncé la corruption dans la gestion des ressources sanitaires.

La situation était déjà grave avant les troubles sociaux qui ont commencé avec la grève nationale de cette année, à laquelle les confédérations syndicales, entre autres, ont appelé en réponse à la grave crise sociale.

Mais, depuis le 28 avril, plus de 800 municipalités ont manifesté pacifiquement dans les capitales et sur les routes du pays, et un plan d’urgence présenté il y a un an, au lieu d’inciter le gouvernement à négocier, a déclenché contre la population les réactions les plus violentes dans l’histoire de la Colombie.

La police, les forces militaires et même des civils armés, faisant un usage excessif de la force contre les manifestants et usant de méthodes dignes d’un état de guerre, se sont rendus coupables jusqu’au 31 mai de 3 789 cas de violence: 1 248 victimes de violences physiques, 45 homicides, 1 649 détentions arbitraires, 705 interventions violentes contre des manifestations pacifiques, 65 victimes d’agressions oculaires, 25 victimes de violences sexuelles et entre 89 et 346 disparus, selon que la source est officielle ou non.

Concernant les déclarations du gouvernement, nous voulons revenir sur le point relatif à la création de 611 nouveaux syndicats. De faux syndicats ont été créés, notamment dans le domaine de la santé, pour l’intermédiation du travail par le biais de la figure juridique du contrat syndical, utilisé depuis 2011 en remplacement de fausses coopératives interdites en raison de telles pratiques. Les 960 condamnations pour des délits commis contre des syndicalistes ne couvrent même pas 6 pour cent des plus de 14 000 actes de violence syndicale de ces trente dernières années. S’agissant du délit que constitue la violation du droit d’association syndicale, sur 865 plaintes, en cinq ans, 82 pour cent ont été classées sans aucune enquête et, en dix ans, nous dit-on aujourd’hui, seules quatre peines auraient été prononcées. Aujourd’hui, seulement 292 syndicalistes sont protégés. Alors que, depuis 2016, plus de 8 570 mesures de protection ont été demandées, moins de 38 pour cent d’entre elles ont été évaluées et seulement 3,45 pour cent ont été accordées. Quatre-vingt-seize pour cent des syndicalistes qui ont déclaré que leur vie était en danger ne bénéficient toujours pas de protection.

La loi limite le droit de grève dans les services non essentiels au sens strict, ce qui permet de licencier les grévistes, de liquider les syndicats et même de les condamner à payer des millions de dollars de dommages-intérêts présumés.

Le gouvernement se félicite que le nombre de meurtres de syndicalistes soit passé de 205 en 2001 à 14 en 2020, comme si ce chiffre était acceptable ou meilleur. La mémoire des 1 352 camarades assassinés en vingt ans est ainsi insultée.

Nous, travailleurs colombiens, demandons une mission tripartite de haut niveau pour la Colombie; et que soit établi un plan imposant au gouvernement de se conformer aux conclusions de cette mission pour que cessent la violence antisyndicale, la stigmatisation et l’impunité et que soient garanties en outre des mesures de protection individuelle et collective, de réaction et de prévention; que soient adoptées des réformes législatives permettant d’éviter les faux syndicats dans l’intermédiation du travail; que soit initié un programme de réparation collective en faveur du mouvement syndical, et qu’il soit donné effet aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT.

Il est urgent de mettre fin aux violations des droits de l’homme dans le cadre de la protestation sociale pacifique et de négocier efficacement et de bonne foi le plan d’urgence présenté par le Comité national de grève.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Les pays candidats du Monténégro et de l’Albanie, la Norvège, membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), et de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que la République de Moldova souscrivent à la présente déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail et le droit d’organisation et la liberté d’association. Nous encourageons activement la ratification universelle et la mise en œuvre des normes fondamentales internationales du travail, y compris la présente convention. Nous soutenons le rôle indispensable que joue l’OIT dans l’élaboration, la promotion et le contrôle de l’application des normes internationales du travail et des conventions fondamentales en particulier.

L’UE et ses États membres coopèrent étroitement avec la Colombie, tant dans le cadre de l’accord de coopération avec la communauté andine qu’au niveau bilatéral. L’accord commercial entre la Colombie et l’UE, en vigueur depuis août 2013, comprend également un engagement commun en faveur du développement durable, dont le respect des droits du travail.

Conformément à l’évaluation de la commission d’experts et compte tenu de l’ampleur des défis qui subsistent dans la mise en œuvre de la convention, décrits dans son dernier rapport, nous reconnaissons les mesures importantes prises par les pouvoirs publics. Nous notons, avec satisfaction, l’augmentation significative du nombre de condamnations pour des actes de violence antisyndicale, brisant ainsi le cycle de l’impunité.

Cependant, nous regrettons que, malgré ces avancées, la violence antisyndicale persiste avec un nombre croissant d’attaques à l’encontre de dirigeants sociaux, les secteurs de l’agriculture, de l’éducation, des transports, des mines et de l’énergie étant les plus touchés. Nous sommes particulièrement préoccupés par les nombreux meurtres signalés de dirigeants syndicaux, les tentatives de meurtre, les disparitions et les menaces de mort à l’encontre de syndicalistes, ainsi que par la surveillance alléguée des dirigeants du mouvement syndical.

Nous souhaiterions recevoir plus d’informations sur les efforts entrepris par le gouvernement pour améliorer l’efficacité des enquêtes et des procédures pénales qui sont menées pour identifier et punir les auteurs de ces actes, tant matériels qu’intellectuels. Nous demandons également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les allégations de surveillance.

Nous soutenons pleinement l’appel de la commission d’experts priant instamment le gouvernement de continuer d’intensifier ses efforts et d’augmenter les ressources allouées pour fournir une protection adéquate à tous les syndicalistes en danger. Nous demandons également au gouvernement d’évaluer l’efficacité de l’article 200 du Code pénal et de son application, en consultation avec les partenaires sociaux, et de fournir un rapport sur les résultats obtenus et toute action prise en conséquence.

Nous prenons note de l’arrêt SL 1680-2020 de la Cour suprême et souhaitons faire écho aux appels répétés de la commission d’experts en faveur de la modification des dispositions du Code du travail. Nous prions instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un avenir proche pour modifier les dispositions législatives concernant les services essentiels et l’article 417 du code, qui restreint le droit de grève des fédérations et confédérations. La convention s’applique également aux fédérations et confédérations, et celles-ci doivent donc avoir toute liberté pour déterminer leurs programmes et organiser leurs activités.

Nous souhaitons également obtenir des informations supplémentaires sur les raisons justifiant les délais de procédure très courts prévus à l’article 380(2) du Code du travail, qui ont conduit à l’annulation de plusieurs enregistrements de syndicats.

Enfin, nous tenons à exprimer nos préoccupations face à la violence qui a marqué les récentes manifestations sociales en Colombie, déplorant vivement la perte de nombreuses vies et les milliers de blessés. En Colombie, comme partout ailleurs, les gens ont le droit de manifester pacifiquement. Ce droit, ainsi que la liberté de réunion, d’association et d’expression, est essentiel à toute démocratie et doit être respecté et protégé, et non réprimé par la force. Des enquêtes indépendantes et approfondies sur les abus et les violations des droits de l’homme doivent être menées rapidement et de manière transparente et efficace. Un dialogue social inclusif et des négociations qui débouchent sur des actions concrètes sont la seule voie viable pour surmonter cette crise profonde.

L’UE et ses États membres continueront à suivre la situation et restent attachés à notre coopération et à notre partenariat étroit avec la Colombie.

Membre gouvernemental, Barbade – Je prends la parole au nom d’une majorité importante de pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Nous saluons les délégués du gouvernement colombien, en particulier le ministre du Travail et le procureur général, qui ont fourni à la commission des informations actualisées. Nous remercions le gouvernement colombien pour la présentation de son rapport d’activité sur le suivi des observations que la commission d’experts a formulées sur la convention.

Nous avons pris note des efforts du gouvernement colombien pour faire avancer les enquêtes et lutter contre l’impunité. Nous nous joignons au gouvernement pour rejeter les actes de violence commis contre les dirigeants syndicaux et les travailleurs syndiqués.

Nous reconnaissons, comme le fait la commission d’experts dans le rapport de février 2021, les actions significatives entreprises par les autorités publiques et qu’aujourd’hui, selon les informations transmises par le gouvernement, plus de 960 condamnations pour des crimes commis contre des syndicalistes ont été prononcées. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faire avancer les enquêtes et punir les coupables, ainsi que pour continuer à protéger les travailleurs et les syndicalistes.

Nous saluons le travail réalisé avec l’OIT pour systématiser et analyser les décisions judiciaires rendues à l’issue des enquêtes sur les crimes commis à l’encontre des syndicalistes.

Nous reconnaissons le processus de négociation collective en cours dans le secteur public et encourageons tous les acteurs à continuer à travailler dans le cadre du dialogue social pour parvenir à un accord dans l’intérêt des travailleurs. Dans le même ordre d’idées, nous espérons que les progrès se poursuivront en matière de mesures de réparation collective en faveur du mouvement syndical.

Nous saluons les informations qui font état de la création de nouveaux syndicats en Colombie, et nous espérons que les organisations syndicales continueront à se développer.

Le travail réalisé au sein de la sous-commission des affaires internationales pour créer une feuille de route afin de faire avancer les observations de la commission d’experts concernant les conventions que la Colombie a ratifiées, de manière tripartite et avec l’assistance technique du BIT, est très important. Nous encourageons donc la poursuite des travaux dans ce sens.

Enfin, nous encourageons le gouvernement à poursuivre les efforts entrepris pour mettre en œuvre ses engagements au titre de la convention, et nous espérons que le BIT continuera à fournir un soutien technique au gouvernement de la Colombie.

Membre employeuse, Guatemala – Tout d’abord, je voudrais dire que, en Colombie, quatre ans après la signature de l’accord de paix, le cycle infernal de la violence se poursuit, et les actes violents des organisations criminelles qui violent les droits de l’homme de la population générale continuent.

En Colombie, comme dans d’autres pays d’Amérique latine, tous les actes de violence contre un dirigeant syndical ne sont pas forcément liés à ses activités. Les employeurs rejettent tous les actes de violence en général, y compris ceux commis contre des dirigeants syndicaux, et, comme dans tous les cas de violence, demandent qu’ils soient clarifiés.

La Colombie a mis en œuvre des initiatives pour la protection des syndicalistes, qui ont été reconnues d’un point de vue général par la commission d’experts et le Comité de la liberté syndicale dans les cas nos 2761 et 3064. Entre 2002 et 2020, le nombre de meurtres de syndicalistes a diminué de 97 pour cent et, durant cette période, 966 condamnations ont été prononcées pour des actes de violence antisyndicale.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’article 200 du Code pénal sur la violation des droits de réunion et d’association, on note que 91 pour cent des 2 727 cas de violation présumée de cet article, présentés entre 2011 et 2020, ont été conclus. Certes, des plaintes sont déposées, mais des progrès significatifs sont réalisés dans les processus d’enquête et de poursuite judiciaire de ce crime.

Troisièmement, le groupe des employeurs a toujours affirmé qu’aucun des articles de la convention ne reconnaît implicitement le droit de grève. Cette affirmation qu’attestent les documents précédant la convention: en effet, selon les rapports de la Conférence de l’époque, la convention proposée ne concernait que la liberté d’association et non le droit de grève; il ne serait donc pas approprié pour la commission d’experts de discuter plus avant de cette question.

En ce qui concerne la grève et les services publics essentiels, la Colombie a défini le sujet dans sa législation que les hautes juridictions du pays ont examiné et jugé conforme aux dispositions de sa Constitution et aux conventions pertinentes de l’OIT.

Membre travailleur, Nicaragua – En Colombie, la démocratie et l’État de droit social continuent d’être détruits alors que se renforce un gouvernement autoritaire qui vend une fausse démocratie pour imposer une dictature, dans laquelle règnent la violence et l’impunité de ceux qui répriment et violent les droits des citoyens. La violation constante de la liberté syndicale, la précarité du travail et le déni des droits sont certaines des causes générant davantage d’inégalité sociale, des niveaux de pauvreté plus élevés et la croissance du chômage de la classe ouvrière colombienne.

Le gouvernement colombien affirme qu’il se conforme à la convention, mais la réalité est tout autre. La persistance des assassinats de dirigeants syndicaux, le recours à la répression face aux demandes d’une société plus juste et la criminalisation des protestations et des revendications sociales témoignent de la violation constante des droits de l’homme.

Le gouvernement, au lieu de conclure des accords avec les dirigeants syndicaux pour résoudre les problèmes sociaux et du travail, s’immisce dans les affaires intérieures des pays voisins et ignore les différentes instances qui, aux niveaux national et international, condamnent les meurtres de jeunes travailleurs et de citoyens qui luttent pour une société plus équitable.

Le droit le plus sacré de tout être humain est la vie, et ce droit est aujourd’hui systématiquement violé par le gouvernement en place. Le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective est également considéré comme un droit de l’homme et doit donc être respecté, comme le prévoit la convention, qui établit également le droit de grève pour exiger le respect des lois et des accords de travail.

Nos paroles sont des paroles de solidarité et nous sommes sûrs que les travailleurs de Colombie aiment la paix et la tranquillité, mais aujourd’hui ils n’ont d’autre choix que de revendiquer et d’exiger la pleine liberté syndicale, le respect de la vie et la restitution du droit de vivre mieux avec une distribution plus équitable des richesses, et que justice soit faite en condamnant ceux qui ont sur les mains et la conscience le sang du peuple colombien. La justice et la vérité doivent prévaloir sur la calomnie et le mensonge.

Membre employeur, Mexique – Avant d’en venir au cas concret, je voudrais faire part à cette commission d’une réflexion sur les procédures de sélection des cas qui, d’après nous, étaient un problème réglé. Inclure des cas de la région des Amériques au titre de la convention semble être une obsession. Dans le rapport de la commission d’experts, des questions graves ne sont malheureusement pas incluses, contrairement à un cas comme celui de la Colombie, qui ne devrait pas être un cas dans la mesure où tout est fait pour poursuivre la mise en œuvre de l’accord de paix, l’harmonisation de la société, qui donne des résultats concrets, même dans l’environnement de violence qui prévaut.

Ces progrès se reflètent dans les actions permanentes qui garantissent l’exercice de la liberté syndicale, ce qui a été reconnu par les organes de contrôle de l’OIT, notamment par le Comité de la liberté syndicale dans plus d’un cas, comme l’a déjà mentionné Alberto Echeverría, représentant des employeurs de Colombie.

Ce qui a été dit dans cette salle virtuelle témoigne de la volonté de continuer à progresser et, pour cela, il est nécessaire de renforcer le dialogue social qui dépend incontestablement de la participation active du gouvernement avec les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.

Peu de pays protègent la liberté d’association au point de considérer que la violation de ce droit constitue un crime. Des améliorations sont toujours possibles, mais ce n’est pas en discutant du cas sans reconnaître les progrès réalisés en Colombie que l’on y parviendra; un amalgame est fait avec les problèmes de violence en général et, dans ce cadre, des violations infondées de la convention sont décrétées à tort.

Les opinions de la commission d’experts et les accusations qui ne sont pas étayées par des preuves doivent être rejetées; ainsi que celles liées à la grève qui ne font pas partie de la convention, et il faut encourager le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de la pacification du pays.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – La commission et le Congrès du travail souscrivent à cette déclaration. La Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) sont profondément préoccupés par la promotion continue de mesures visant à affaiblir les syndicats et à priver les travailleurs de leur capacité à s’associer librement et à négocier collectivement. On recourait autrefois aux «coopératives de travail associé» qui étaient des structures créées par les employeurs dans le but exprès d’exclure les travailleurs, forcés de travailler dans ce cadre, des protections du Code du travail. Si les fausses coopératives ont aujourd’hui largement disparu, une nouvelle structure a pris sa place.

Le «contrat syndical» est prédominant dans le secteur de la santé, ainsi que dans les secteurs de l’éducation et de l’agriculture, ce qui aggrave les difficultés auxquelles les travailleurs sont déjà confrontés. Par le biais du contrat syndical, la législation permet à une soi-disant organisation syndicale de fonctionner comme une entreprise de services temporaires et prévoit en outre que les travailleurs ne bénéficient pas des droits du travail. Cette structure constitue un détournement complet des objectifs du droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Le contrat syndical est toujours autorisé par le Code du travail colombien et par le décret no 36 de 2016.

Malgré les abus évidents, rien n’a été fait à ce jour pour que les inspections du travail imposent des sanctions lorsqu’ils sont utilisés comme mécanismes d’intermédiation illégale du travail, et aucune mesure n’est prise pour adopter une réforme qui les éliminerait du droit colombien. Le gouvernement doit faire avancer une législation qui empêche effectivement l’intermédiation illégale du travail, notamment en éliminant l’utilisation du contrat syndical.

Présidente – J’aimerais signaler que le gouvernement de la Colombie a émis un point d’ordre sur le non-respect du langage parlementaire qui est de coutume dans notre commission. J’aimerais inviter tous les membres de la commission à respecter le langage parlementaire.

Membre gouvernementale, Canada – Le Canada remercie le gouvernement de la Colombie pour les informations présentées à la commission. Depuis 2018, le Canada et la Colombie travaillent à régler des problèmes qui touchent depuis longtemps les travailleurs en Colombie et qui concernent notamment la liberté d’association et le droit d’association.

Le Canada salue les efforts que la Colombie a accomplis ces dernières années, notamment le travail réalisé par le groupe d’élite du bureau du procureur général, pour mettre fin à l’impunité dans des affaires d’homicides commis et de menaces proférées à l’endroit de syndicalistes, ainsi que le travail de coordination réalisé avec le ministre du Travail. Ces mesures concrètes ont permis de prévenir des crimes à l’endroit de syndicalistes et de protéger la liberté d’association et le droit à la négociation collective, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. C’est pourquoi le Canada demande au gouvernement de la Colombie d’intensifier ses efforts.

En premier lieu, mobiliser des partenaires sociaux pour évaluer l’efficacité de l’article 200 du Code pénal et de son application.

En deuxième lieu, supprimer les instruments juridiques utilisés pour compromettre les droits fondamentaux des travailleurs de former des associations et de négocier collectivement, comme les conventions collectives, qui minent l’indépendance et les fonctions essentielles des syndicats.

En troisième lieu, évaluer périodiquement l’efficacité des stratégies proposées par le bureau du procureur général concernant les enquêtes relatives aux homicides commis et aux menaces proférées à l’endroit de syndicalistes.

Le Canada demeure déterminé à travailler avec la Colombie en tant que partenaire, et à appuyer ses efforts visant à régler ces sujets de préoccupation.

Membre employeur, Argentine – Je me contenterai d’évoquer certains des points qui ont été soulevés par la commission d’experts.

Tout d’abord, comme l’a souligné le porte-parole des employeurs, M. Mailhos, la convention ne contient aucune disposition sur le droit de grève. Qui plus est, les travaux préparatoires qui ont précédé l’adoption de la convention indiquent clairement que la convention n’inclut pas la réglementation du droit de grève. C’est également l’avis du groupe gouvernemental du Conseil d’administration et nous sommes heureux d’entendre le gouvernement colombien rappeler ce point important.

Par conséquent, la demande de la commission d’experts au gouvernement de modifier la loi sur la grève et les services essentiels n’a aucun fondement dans la convention. Le gouvernement n’est pas tenu de prendre en compte cette demande, et les conclusions de la commission ne devraient pas aborder ce point.

En ce qui concerne les syndicats, il ne s’agit pas de personnes morales qui se situent au-dessus de la législation qui s’applique dans n’importe quel pays à toute autre organisation car, s’il existe des prescriptions légales pour leur création, il devrait également y en avoir pour leur annulation. Et, à cet égard, l’intervention de la justice est un élément indispensable et indiscutable pour ce faire. Ils ne peuvent être en dehors ou au-dessus de la loi puisqu’ils sont soumis à des droits et obligations comme toute autre entité.

Membre gouvernemental, Honduras – Nous apprécions les informations fournies par les représentants des autorités colombiennes, par l’intermédiaire du ministre du Travail, sur les progrès accomplis dans le respect de la convention.

Nous apprécions les efforts du gouvernement colombien pour répondre aux observations de la commission d’experts, en particulier les progrès réalisés dans la lutte contre l’impunité et la protection des dirigeants syndicaux, efforts reconnus par la commission elle-même.

Nous soulignons les informations fournies par le gouvernement colombien sur la réduction des homicides et l’augmentation significative du nombre de condamnations, qui se traduit par 960 condamnations. Nous considérons que l’étude et la systématisation des condamnations, réalisées conjointement avec le BIT, sont très importantes. Nous encourageons le Bureau à poursuivre ce type d’activités et de travail conjoint.

Nous nous réjouissons des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord de paix, notamment avec l’approbation de projets dans ce domaine, la restitution de terres paysannes, la mise en place de politiques relatives aux ex-combattants qui peuvent être réintégrés dans la société, et nous soulignons la création du Conseil national de réintégration. Nous soulignons également les mesures visant à garantir la réparation collective du mouvement syndical.

Nous encourageons le gouvernement à continuer à travailler de manière tripartite sur la feuille de route afin d’avancer sur les questions législatives encore en suspens.

Membre travailleur, Uruguay – Nous, les travailleurs, sommes en désaccord total sur le point de savoir s’il s’agit d’un cas en cours ou d’un cas de progrès non seulement en raison du nombre d’années durant lesquelles nous avons dénoncé ce qui se passe en Colombie, en termes de morts et de meurtres de travailleurs, mais aussi en raison des chiffres qui ont été utilisés. Quoi qu’il en soit, ce qui est en cours ou en progrès, c’est à coup sûr les assassinats de dirigeants syndicaux ou la répression de jeunes gens qui veulent manifester et qui perdent un œil ou sont mutilés sous l’effet de la violence du terrorisme d’État en Colombie, qui se poursuit d’un gouvernement à l’autre.

Ces violations des droits de l’homme, ce ne sont pas des morts ou des meurtres qui n’ont rien à voir avec la lutte sociale que mènent ces jeunes et ces dirigeants syndicaux, non, loin s’en faut, et ce que l’on peut dire c’est qu’il ne s’agit pas d’une exception. Il s’agit de violations systématiques des droits de l’homme dont sont victimes ceux qui luttent pour une société meilleure, plus démocratique, égalitaire et inclusive. C’est la lutte que les Colombiens mènent depuis longtemps, ne recevant pour toute réponse que la violence du terrorisme d’État et de bandes paramilitaires dont on se demande qui les finance.

D’ailleurs, parlant de qui finance, je tiens à préciser, une fois de plus, que pour les travailleurs le droit de grève est un pilier fondamental de la liberté syndicale alors que, à l’inverse, le contrat syndical fait partie de la mafia syndicale. Nous n’avons rien à voir avec eux, ils ne nous représentent pas, et c’est pourquoi les employeurs le revendiquent. Le contrat syndical n’a rien à voir avec la véritable lutte syndicale. Ils font partie d’une mafia que nous rejetons. La seule chose avec laquelle nous sommes d’accord dans tout ce qu’ont dit les gouvernements et certains employeurs, c’est que beaucoup reste à faire. C’est pourquoi nous voulons que l’OIT soit aussi intransigeante que possible face à cette hypocrisie et à ce processus qui règnent en Colombie depuis de très nombreuses années.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Le gouvernement des États Unis et le gouvernement de la Colombie continuent de coopérer étroitement pour garantir les droits des travailleurs. Depuis 2017, la coopération s’est intensifiée dans le cadre de consultations entre les points de contact au titre du chapitre sur le travail de l’Accord de promotion du commerce entre les États-Unis et la Colombie.

Nous jugeons encourageants certains des efforts concrets du gouvernement pour mieux protéger le droit à la liberté d’association en Colombie, notamment l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail dans la fonction publique et le renforcement du cadre juridique pour criminaliser les menaces à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, tels que les syndicalistes, par l’ajout en 2018 de l’article 188(e) au Code pénal.

Toutefois, des problèmes importants demeurent. La commission d’experts a noté avec une profonde inquiétude les allégations relatives à la persistance de la violence antisyndicale, ainsi que la lenteur des progrès réalisés pour que les auteurs répondent de leurs actes. De même, les problèmes de liberté d’association doivent être traités par le ministère du Travail. Les mesures et mécanismes existants restent insuffisants pour prévenir et enquêter sur les violations des droits que reconnaît cette convention. Par exemple, entre 2018 et 2020, un seul cas d’inculpation pour la menace à l’encontre d’un syndicaliste est signalé, et aucune condamnation dans des cas relevant de l’article 188(e) ou 347.

Nous demandons au gouvernement de prendre sans attendre des mesures pour garantir la liberté d’association en droit et dans la pratique. À cette fin, il faut:

s’attaquer davantage aux homicides de syndicalistes et garantir un climat exempt d’intimidation et de violence en intensifiant les efforts et les ressources pour enquêter, poursuivre et identifier les auteurs pour qu’ils rendent compte de leurs actions, y compris les commanditaires de ces actes;

évaluer et renforcer l’efficacité de l’article 200 du Code pénal et son application;

garantir un budget suffisant pour inspecter et sanctionner de manière adéquate les violations du droit à la liberté d’association; et

mener des inspections dans les secteurs prioritaires et veiller à ce que les amendes soient perçues.

Nous apprécions la relation de collaboration et félicitons le gouvernement colombien pour les progrès réalisés à ce jour. Cependant, il reste un travail essentiel et urgent à faire pour résoudre ces problèmes de longue date. Nous restons déterminés à collaborer avec le gouvernement afin de réaliser les avancées nécessaires pour faire progresser les droits des travailleurs en Colombie.

Membre employeur, Honduras – Nous apprécions les informations présentées et approuvons les commentaires présentés par l’Association nationale des entrepreneurs de Colombie, en soulignant que les organisations d’entreprises, et, dans ce cas particulier, l’Association nationale des entrepreneurs de Colombie, n’approuvent pas et n’approuveront jamais aucune forme de menace, homicide, enlèvement ou toute autre manifestation de violence ou d’acte de discrimination contre la classe ouvrière.

Nous nous associons à l’appel de l’Association nationale des entrepreneurs de Colombie pour continuer à approfondir le dialogue social en tant qu’outil nécessaire au renforcement de la démocratie.

Nous demandons instamment au gouvernement colombien de continuer à renforcer les mécanismes internes, d’enquêter rapidement et de poursuivre les responsables de crimes contre les dirigeants et les syndicalistes. Et, surtout, à persévérer dans l’instauration d’un environnement de travail pacifique. Tout comme la commission d’experts l’a fait dans sa dernière observation de 2020, le secteur de l’emploi hondurien reconnaît les efforts déployés par le gouvernement colombien pour offrir une protection adéquate à tous les dirigeants syndicaux et syndicalistes en situation de risque.

Nous demandons à cette commission de considérer ce cas comme un cas de progrès.

Membre travailleur, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Le 28 avril, une manifestation de masse coordonnée par les syndicats colombiens a envahi les rues de nombreuses régions du pays. La manifestation a pris de l’ampleur pour atteindre son point culminant le 1er mai, jour traditionnel des manifestations syndicales. Selon les estimations, entre plusieurs centaines de milliers et plusieurs millions de personnes sont descendues dans les rues. Les protestations visaient les réformes fiscales proposées, ainsi que l’inégalité croissante et la non-application désastreuse du processus de paix dans le pays.

Nous notons que, comme le prévoit la convention, les droits syndicaux incluent le droit d’organiser des manifestations publiques, et que toute intervention des forces de l’ordre doit être dûment proportionnée au danger pour l’ordre public.

Or les organisations de défense des droits de l’homme qui observent l’action menée en réponse aux manifestations ont documenté, jusqu’au 31 mai, des abus de la part des autorités, dont 3 700 cas de violence policière, avec au moins 45 décès de manifestants et 1 600 cas de détention arbitraire. On dénombre également 25 victimes de violences sexuelles et 65 de lésions oculaires. D’où le commentaire d’un sénateur progouvernemental aux ONG: «arrêter de pleurer pour un œil».

La police n’a pas non plus empêché des citoyens d’ouvrir le feu contre les manifestants, avec dans un cas un bilan de dix manifestants autochtones blessés. Selon certaines informations, des manifestants ont été emmenés dans des centres de détention clandestins, ce qui augmente le risque de disparitions forcées.

Le 28 mai, le gouvernement a mis en œuvre un décret renforçant le rôle des forces armées dans le contrôle des manifestations. Ce décret s’appuie sur un article du Code de la police du pays autorisant «l’assistance militaire» «face à un risque ou un danger imminent, ou pour faire face à une situation d’urgence ou une calamité publique». Nous notons que cette énorme manifestation a été largement pacifique et qu’il n’y a pas de situation d’urgence autre que celle provoquée par les actions du gouvernement.

Nous notons que le gouvernement s’est employé à dépeindre les manifestants légitimes comme des terroristes et des criminels pour justifier la répression et réduire la sympathie du public. Dans un pays où 65 dirigeants sociaux ont déjà été assassinés en 2021 et où, depuis l’accord de paix, 270 ex-combattants des Forces armées révolutionnaires colombiennes (FARC) ont également été tués, cette tactique non seulement porte atteinte à la liberté de manifester, mais met des vies en réel danger.

Membre gouvernemental, Suisse – La Colombie figure sur la liste du Comité de la liberté syndicale depuis 1952. Au cours de ces soixante-dix dernières années, ce comité a clos 167 cas, 22 cas sont toujours actifs et 25 cas sont en cours de suivi. La plupart des plaintes concernent des allégations de violence contre des syndicalistes et l’impunité.

La Suisse reconnaît que des efforts importants ont été faits par le gouvernement colombien pour améliorer la situation au cours des années, mais une détérioration est constatée ces derniers mois. La population colombienne et évidemment aussi les syndicats sont confrontés quotidiennement au crime organisé et à d’autres formes de criminalité. Cela a pour conséquence de ralentir le développement durable d’une économie performante et de mettre en péril les droits de l’homme et l’État de droit.

La Suisse appelle donc le gouvernement colombien à poursuivre ses efforts pour éliminer toutes les formes de violence contre les syndicalistes, en particulier les assassinats, les tentatives de meurtre, les disparitions forcées, les menaces de mort et les homicides qui font l’objet de rapports de la commission d’experts.

La Suisse continue de coopérer avec la Colombie dans différents domaines du développement économique et s’attend en même temps à ce que la Colombie accélère son projet de réforme du Code pénal et du Code du travail, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de les rendre pleinement conformes aux normes internationales du travail.

Enfin, la Suisse soutient les conclusions et recommandations de la commission d’experts et encourage la Colombie à poursuivre ses efforts pour promouvoir le dialogue social et assurer que ce dernier peut se dérouler dans le climat de confiance nécessaire.

Membre employeur, Norvège – La Colombie a fait des progrès significatifs dans le processus de protection du droit d’organisation. Il convient de souligner les progrès réalisés dans la poursuite des cas de décès de syndicalistes. Les taux d’homicides directement liés à la fonction syndicale ont diminué, grâce aux actions mises en œuvre par le gouvernement. De même, la professionnalisation des inspecteurs du travail permet de mieux protéger les droits associés à la liberté syndicale.

En ce qui concerne le contrat syndical et son impact sur l’application de la convention, la Cour constitutionnelle a réaffirmé l’autonomie dont jouissent les organisations syndicales pour conclure des contrats syndicaux, qui visent à promouvoir le droit de négociation collective, tout en renforçant le droit d’association syndicale, dans le but de générer des emplois pour les membres de l’organisation syndicale et dynamiser l’activité syndicale.

Ainsi, la mise en œuvre de ce modèle de négociation approfondit les différents types d’accords qui peuvent être conclus dans le cadre du dialogue social pour permettre la coordination et la collaboration entre employeurs et travailleurs. Pour éviter l’utilisation abusive du contrat syndical, la législation colombienne dispose de mécanismes d’inspection, de surveillance et de contrôle qui permettent d’imposer des sanctions en cas de preuve d’intermédiation illégale de travail ou de violation des droits des travailleurs.

La figure juridique du contrat syndical ne va pas à l’encontre des dispositions de la convention. En effet, il s’agit d’une figure juridique défendue par les organisations syndicales, car elle leur permet de maintenir un dialogue constant avec l’employeur, d’avoir un plus grand nombre d’adhérents et de générer de plus grands bénéfices pour les travailleurs.

Membre travailleur, Espagne – Je m’exprime devant vous au nom des travailleurs d’Italie, de Suisse, des Pays-Bas, des syndicats des pays nordiques et de ceux d’Allemagne et d’Espagne, pour souligner la situation dramatique de la classe ouvrière en Colombie qui résulte de la politique antisyndicale que mène le pays. Si d’autres pays du continent américain en font autant, celle menée dans ce pays est plus constante et plus violente.

Nous constatons avec inquiétude que le gouvernement colombien refuse de se conformer aux exigences des normes internationales et des organes de contrôle de l’OIT, empêchant de ce fait qu’il soit mis fin à la discrimination à l’encontre des syndicats, malgré le soutien international que cet organisme a apporté à la Colombie.

En Colombie, la faible syndicalisation est le résultat de la violence antisyndicale, mais aussi des modalités précaires de recrutement et du recours à des figures contractuelles abusives qui, bien que légales, violent les principes de la liberté d’association.

Citons, d’une part, les négociations collectives avec des travailleurs non syndiqués, connues sous le nom de «pactes collectifs». La Colombie a enregistré pas moins de 222 pactes collectifs en 2019, malgré le fait que la commission d’experts ait précisé que, si l’entreprise compte un syndicat, les conventions collectives ne doivent pas être conclues avec des travailleurs non syndiqués. D’autre part, les fameux «contrats syndicaux» qui dénaturent également les organisations syndicales.

Face à ces violations de la convention, nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour garantir l’exercice de la liberté syndicale, que le gouvernement mette en œuvre ses engagements de renforcer les organisations syndicales, qu’il f/asse droit aux recommandations de cette instance et d’autres organismes internationaux de défense des droits de l’homme et qu’il lutte contre les politiques antisyndicales qui ne font qu’exacerber la situation que le monde reproche aujourd’hui à la Colombie.

Rappelons-nous que la paix ne peut s’établir que là où naissent le travail et le droit de le défendre.

Membre gouvernemental, République démocratique du Congo – La République démocratique du Congo (RDC) a suivi avec une grande attention les cas de violation de la convention. Les cas constatés sont dans les secteurs stratégiques de la vie de ce pays, à savoir dans les domaines de l’éducation, du transport, des mines, de l’agriculture et de l’énergie.

S’agissant des violences antisyndicales, le gouvernement de la RDC souscrit au constat malheureux fait par la commission d’experts avec les différents cas de tentatives de meurtres, voire d’assassinats, des dirigeants syndicaux, de surveillance et de filatures par les agents de l’armée colombienne. Cependant, le gouvernement de la RDC fait le constat que toutes les violences ne découlent pas de la gestion des pouvoirs publics des mouvements d’ordre syndical, mais plutôt de la situation générale d’insécurité.

Il sied de relever que le gouvernement de la Colombie a mis sur pied des mesures de réparation collective au mouvement syndical, l’attribution de l’indemnité aux syndicalistes suite à la riposte démesurée des pouvoirs publics.

Concernant la problématique du délai accordé à la partie la plus diligente pour exercer le recours relatif à l’article 380, au vu de divergences de vues, le gouvernement de la RDC invite les pouvoirs publics à user des vertus du dialogue social avec tous les partenaires sociaux pour une solution appropriée. Aussi, il convient que le gouvernement de la Colombie sollicite l’assistance technique auprès du BIT.

Membre travailleur, République bolivarienne du Venezuela – Les travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela sont préoccupés par le regain de violence qui frappe nos camarades syndicalistes et d’autres organisations sociales en République de Colombie qui, loin de s’atténuer, ne fait que s’amplifier depuis septembre 2019, date à laquelle la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération syndicale des Amériques (CSA) ont déposé des plaintes contre le gouvernement pour négligence manifeste dans la prévention de la violence de groupes criminels contre les dirigeants.

Le gouvernement colombien, recourant à la militarisation face aux protestations sociales, bafoue le droit universel à la liberté de manifester pacifiquement. Les forces de police en uniforme et des membres sans uniforme, ou groupes d’autodéfense, attaquent violemment les manifestants, tirent des coups de feu et arrêtent de manière sélective des citoyens qui sont portés disparus.

Dans ce scénario de guerre, le gouvernement a approuvé le décret no 575 qui impose une assistance militaire à huit gouverneurs et 13 maires, imposant de facto un état de trouble, qui est un coup d’État virtuel perpétré en République de Colombie.

À cet égard, la Commission interaméricaine des droits de l’homme réaffirme les obligations internationales de l’État colombien en matière de sécurité intérieure et les normes interaméricaines qui prévoient que la participation des forces armées aux fonctions de sécurité doit être extraordinaire, subordonnée, complémentaire, réglementée et contrôlée; et que «les États doivent respecter, protéger, faciliter et promouvoir le droit à la protestation sociale et que tout usage légitime de la force doit observer les principes de légalité, d’absolue nécessité et de proportionnalité».

Les travailleurs vénézuéliens demandent au gouvernement colombien de respecter le droit à la vie, le droit de se syndiquer, la convention, et, bien sûr, depuis notre pays, nous embrassons nos camarades colombiens pour témoigner de notre solidarité.

Membre employeur, Brésil – Il est évident que depuis la dernière évaluation, réalisée en 2009 par cette commission, des progrès remarquables ont été accomplis dans le pays, mais ce qui est étrange c’est que ce cas ait été inclus sur la liste restreinte. Dans son rapport, la commission d’experts a reconnu et salué l’engagement actif du gouvernement, l’efficacité de l’action de l’État avec une coordination interinstitutionnelle, les actions et le budget alloués à la protection des syndicalistes, les nombreuses condamnations pénales qui ont permis d’élucider les actes de violence, et la concertation permanente avec les partenaires sociaux. Je remercie le gouvernement d’avoir communiqué des rapports détaillés, faisant état de très bons résultats, pour répondre aux préoccupations de la commission d’experts. La Colombie a bénéficié de l’accompagnement constant de l’OIT et s’est engagée de manière tripartite dans des initiatives et des projets menés par cette dernière. En évaluant le cas de la Colombie, cette commission évalue également l’efficacité de l’OIT elle-même sur le terrain.

En ce qui concerne l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, je souligne que les motifs et la procédure judiciaire sont établis dans la loi, avec une application qui est rationnelle et proportionnée. L’annulation de l’enregistrement se fait selon une procédure régulière, donnant lieu à une décision de justice pouvant faire l’objet d’un recours. Elle est donc conforme à la convention et aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT.

Enfin, la commission d’experts fait référence à la grève, et je réitère donc la position du porte-parole des employeurs selon laquelle la convention ne contient pas ou ne reconnaît pas expressément un droit de grève, et qu’il n’appartient donc pas à cette commission d’analyser et de conclure sur cette question, car en Colombie le droit de grève est réglementé au niveau national par des lois spécifiques.

Membre gouvernemental, Chili – Le gouvernement du Chili s’associe aux déclarations d’une grande majorité des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Nous remercions le gouvernement colombien pour le rapport d’étape sur le suivi des observations de la commission d’experts sur la convention. Nous nous joignons au gouvernement pour rejeter toute forme de violence à l’encontre des personnes qui remplissent une mission syndicale.

Dans le même temps, nous tenons à souligner que les gouvernements du Chili et de la Colombie sont des alliés stratégiques importants dans le domaine du travail. Nous avons travaillé ensemble sur ces questions dans le cadre de notre accord commercial bilatéral, en menant des activités de coopération et en fournissant une assistance technique, ainsi que sur des actions importantes visant à promouvoir l’employabilité de la main-d’œuvre dans l’Alliance du Pacifique.

Nous encourageons tous les acteurs à continuer à travailler dans le cadre du dialogue social afin de parvenir à un accord dans l’intérêt des travailleurs et à continuer à promouvoir des instances telles que la Commission de traitement des conflits déférés à l’OIT pour résoudre, de manière consensuelle, les différends entre les acteurs tripartites. Cette commission nous semble très importante, et nous encourageons donc à continuer à travailler avec elle.

Enfin, nous encourageons le gouvernement de la Colombie à poursuivre ses efforts pour promouvoir la liberté syndicale et la protection du droit syndical sur son territoire, ainsi que pour protéger l’exercice des droits syndicaux des travailleurs colombiens.

Membre employeuse, Allemagne – Permettez-moi de faire quelques commentaires au nom des employeurs allemands. La commission d’experts a reconnu les progrès et les efforts significatifs des autorités colombiennes, s’agissant de la protection des syndicalistes en danger et de la clarification et la sanction des actes de violence antisyndicale.

De même, la commission d’experts a reconnu et salué dans son rapport l’engagement actif de l’État, les initiatives prises pour renforcer l’efficacité de l’action publique par la coordination interinstitutionnelle, ainsi que la consultation des partenaires sociaux.

D’après les informations fournies par le gouvernement, des progrès significatifs ont été réalisés; en témoignent la diminution de 97 pour cent, entre 2002 et 2020, des homicides contre les syndicalistes ainsi que les avancées significatives dans les enquêtes et la poursuite judiciaire des crimes contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes.

Les progrès réalisés et reconnus par le système de contrôle de l’OIT sont le résultat d’un dialogue social permanent et des activités et projets menés avec le soutien de l’OIT.

Enfin, je me joins à mes collègues du groupe des employeurs qui ont parlé avant moi, et qui parleront après moi, pour inviter le gouvernement colombien, les travailleurs et les employeurs à poursuivre sur la voie du dialogue social et de la négociation, qui est finalement la seule voie permettant une véritable réconciliation.

Membre travailleur, Mexique – Nous sommes préoccupés par les violations de la convention et des normes de l’OIT par l’État colombien et nous les condamnons fermement. Selon les dénonciations du Comité national de grève et des organisations de défense des droits de l’homme, de l’année 2020 à juin 2021, des centaines de personnes, dont des dirigeants syndicaux et sociaux, ont été assassinées, persécutées, menacées ou ont disparu pour avoir exercé leur droit légitime à la protestation sociale pacifique, en défense des droits du travail et des droits sociaux dans le pays.

Nous considérons qu’il est de la plus haute importance que cette commission demande au gouvernement colombien d’appliquer toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour garantir la vie et l’intégrité physique de notre camarade, Percy Oyola Palomá, président de la CGT, de tous les dirigeants du Comité national de grève, et surtout des citoyens colombiens.

Cette commission doit approuver une mission tripartite de haut niveau et demander à l’État colombien de respecter la liberté d’association et de négociation collective, en exigeant que le gouvernement mette en œuvre de manière effective le dialogue social et le tripartisme et qu’il établisse de toute urgence une instance de dialogue et de négociation portant sur les six points du plan d’urgence présenté par le Comité national de la grève, notamment les garanties en matière de manifestation et de mobilisation pacifiques.

Membre employeur, Nouvelle-Zélande – Je voudrais juste faire deux brèves remarques concernant ce cas. Tout d’abord, pour souligner que, comme nous en avons été informés, la Colombie a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives positives pour faire progresser la protection des dirigeants et des syndicalistes, efforts qui ont été reconnus par le Comité de la liberté syndicale dans les cas récemment analysés.

La commission d’experts et les autres organes de contrôle de l’OIT ont également noté avec satisfaction les efforts déployés par la Colombie et l’ensemble des institutions de ce pays pour renforcer la protection des dirigeants syndicaux et la lutte contre l’impunité. Pour cette seule raison, ce cas n’aurait pas dû être inscrit cette année sur la liste de la commission.

Deuxièmement, en ce qui concerne les observations de la commission d’experts relatives aux procédures suivies en Colombie pour l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, je tiens à souligner que, selon les informations transmises par le gouvernement, ce processus d’annulation relève expressément d’une décision judiciaire. En ce sens, la législation colombienne est conforme à ce qui est recommandé par les organes de contrôle de l’OIT, qui ont indiqué que «l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat ne devrait être possible que par voie judiciaire». Selon ce qui précède, la législation actuelle et les procédures établies ne violent pas les dispositions de la convention et, une fois encore, les employeurs estiment que l’accusation n’est pas fondée.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – La situation effroyable en Colombie est très préoccupante. Les travailleurs de Hong-kong partagent la douleur des travailleurs colombiens qui vivent dans un climat de répression et de violation des droits de l’homme. Le 28 avril, le Comité national de grève de Colombie, dirigé par les syndicats les plus représentatifs, a appelé à des manifestations en réponse aux mesures régressives du gouvernement, notamment une réforme fiscale qui aurait pour effet d’accroître les inégalités, ainsi que des changements dans les systèmes de travail, des pensions et de la santé. Il est interdit aux États d’utiliser la force meurtrière et les armes à feu contre les manifestants. L’application de la loi doit également respecter le principe de légalité, d’absolue nécessité et de proportionnalité, or, durant quarante huit jours de grève générale, nous avons été témoins de ce qui suit: au 31 mai, 3 789 cas de violences causées par les forces de sécurité; 45 homicides commis par la police et l’armée; 1 700 arrestations arbitraires; 65 personnes souffrant de lésions oculaires causées par des tirs de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc et 25 victimes de violences sexuelles commises par des policiers.

Les syndicats colombiens ont à plusieurs reprises exhorté le gouvernement à garantir le droit de manifester pacifiquement, mais la réponse du Président Duque a été le décret no 575 ordonnant la militarisation de sept villes du pays, ce qui a entraîné un regain de violence.

Le moins que l’on puisse demander à cette commission est d’examiner les graves violations des droits humains et des droits syndicaux commises dans le cadre de la grève nationale. L’OIT doit avoir la possibilité d’évaluer le traitement pénal que le gouvernement réserve aux conflits sociaux et du travail et de recommander un changement urgent des protocoles d’attention et de réaction face aux manifestations, afin qu’ils soient modifiés conformément aux normes internationales.

Enfin, cette commission peut aider les syndicats à exiger des garanties relatives au droit de manifester pacifiquement. Il convient de noter qu’une proposition est sur la table des négociations entre le gouvernement et le Comité national de grève depuis le 24 mai, mais que le gouvernement a refusé de la signer.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Je parle en tant que secrétaire général de l’OIE. Ce cas n’a pas été traité depuis plus de dix ans par cette commission, et nous avons pu constater des progrès substantiels dans un pays qui se trouvait dans une situation très difficile de lutte armée, de trafic de drogue et de radicalisme idéologique.

Ces progrès sont le résultat d’un effort collectif pour la défense des libertés, l’éradication de la violence, la lutte contre la corruption, la lutte contre le trafic de drogue, la protection des dirigeants syndicaux et la liberté d’association. Des progrès ont été accomplis dans ces domaines et dans un processus de paix qui n’était pas simple, mais qui était très inclusif, et le dialogue social s’est grandement amélioré.

Alors que la situation du pays s’améliorait grâce aux progrès économiques et sociaux, à l’arrivée d’investissements et à l’essor du tourisme, la pandémie, à l’instar de nombreux autres pays de la région et au-delà, a entraîné la fermeture d’entreprises, des pertes d’emplois et l’instabilité sociale. Le gouvernement fait face à cette situation avec difficulté dans un contexte complexe, qui n’est pas exempt de divers faits de violence, que nous ne nions pas.

Mais ce qui est indéniable c’est que le gouvernement a fait preuve, et c’est toujours le cas, de bonne volonté, d’actions concrètes et de résultats. Il a accepté toutes les recommandations de l’OIT, contrairement à d’autres pays; il a financé, pendant des années, la présence de l’OIT elle-même dans le pays; et il a soumis des informations détaillées à la commission d’experts et également au Comité de la liberté syndicale.

La Colombie est une démocratie qui enregistre des progrès importants depuis de nombreuses années. Elle a besoin d’être accompagnée, et non pointée du doigt, et c’est ainsi que nous abordons le traitement de ce cas.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union, de la Fédération internationale des ouvriers du transport, de l’Internationale de l’éducation et de l’Internationale des services publics afin de faire part de ma profonde inquiétude concernant l’extrême violence qui règne en Colombie, sur fond d’homicides de dirigeants syndicaux et de membres de syndicats de tous les secteurs.

Les menaces de mort visant les dirigeants syndicaux et sociaux ne sont pas des incidents isolés. Elles s’inscrivent au contraire dans un contexte d’escalade de la violence contre la société civile sous l’administration actuelle. À La Guajira, 226 travailleurs permanents d’une puissante multinationale minière ont été licenciés sans qu’aucune mesure de transition équitable n’ait été négociée pour les travailleurs concernés, l’entreprise prétendant qu’il s’agissait de «mesures viables».

Ce licenciement est une représaille brutale à la grève de quatre-vingt-dix jours menée avec succès l’année dernière pour contester la nouvelle rotation dangereuse des équipes. Les syndicats ne sont pas consultés en tant que partenaires sociaux, et nous constatons une augmentation rapide des cas de COVID sur tous les lieux de travail. Dans le secteur pétrolier, au sein de la plus grande entreprise publique, les dirigeants de l’Unión Sindical Obrera sont bloqués et se voient refuser l’accès à leur lieu de travail en violation flagrante de la convention collective en vigueur, se servant de la pandémie de la COVID comme prétexte. L’entreprise ne laisse entrer que les travailleurs réguliers, comme si les dirigeants syndicaux – qui, au demeurant, sont aussi des employés de l’entreprise – avaient un quelconque impact sur la contagion.

Le ministère du Travail invoque le manque d’inspecteurs du travail, mais, en l’absence de dirigeants syndicaux sur place, les droits des travailleurs sont bafoués en toute impunité.

Conformément aux observations de la commission d’experts et aux récentes recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 3316 relatif au droit de grève des pilotes de ligne, le gouvernement doit mettre les dispositions législatives en matière de grève dans les services non essentiels, au sens strict du terme, en conformité avec la convention.

Compte tenu de l’actuelle escalade de la violence d’État et de la répression brutale des protestations civiles légitimes contre les réformes structurelles, Global Union se rallie aux recommandations de la commission d’experts, à savoir que «le gouvernement colombien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les actes de violence antisyndicale, notamment les homicides et autres actes qui ont eu lieu, fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs, tant matériels qu’intellectuels, soient condamnés».

Représentant gouvernemental, ministre du Travail – J’ai pris bonne note des interventions des différentes personnes qui ont pris la parole, y compris celles qui ont une coloration politique, mais je leur en suis néanmoins reconnaissant. Je remercie les gouvernements, ainsi que les travailleurs et les employeurs, pour les remarques formulées.

La lutte contre l’impunité et la violence contre les organisations syndicales est une préoccupation du Président de la République, M. Iván Duque, qui a donné des instructions précises pour préserver l’intégrité des dirigeants syndicaux. Pour ce gouvernement, la réduction de 96 pour cent des homicides est importante, mais nous devons continuer à protéger les dirigeants syndicaux, car un seul cas, un seul meurtre nous fait mal et nous le condamnons, et c’est pourquoi nous poursuivrons dans cette voie.

Le ministère public a conçu une stratégie d’enquête et de poursuite des crimes commis, y compris ceux commis lors de manifestations, avec 12 plans d’action.

Le gouvernement national respecte le droit de manifester, ainsi que le droit de grève, qui ont tous deux rang constitutionnel. Pour nous, les manifestations pacifiques sont respectées et protégées. Ce que nous rejetons, ce sont les actes de violence qui ont violé les droits non seulement des manifestants, mais aussi des personnes qui ne manifestent pas. Dans de nombreux cas, les «blocus» ont même violé les droits fondamentaux des citoyens, tels que l’accès aux soins de santé, à la nourriture, au travail et aux activités de loisirs sur le territoire national. Pour témoigner de l’engagement du gouvernement à respecter les droits de l’homme et le droit à la mobilisation, le Président de la République va présenter au Congrès de la République une réforme de la police nationale.

Revenons à la situation actuelle, et notamment aux faits suivants:

Les contrats syndicaux sont une figure juridique reconnue par nos normes de travail, qui a été prise en compte par le Conseil national de politique économique et sociale (CONPES), et qui a permis de préserver de nombreux emplois. Mais, dans le cas du secteur de la santé, le gouvernement national a proposé et approuvé une loi en vue de sa suppression. Les confédérations syndicales elles-mêmes ont demandé le retrait de ce projet de loi. Nous avons la volonté politique d’éliminer les contrats syndicaux dans le secteur de la santé.

Annulation de l’enregistrement d’un syndicat. Il est important de souligner qu’en Colombie, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays, les organisations syndicales sont très protégées à cet égard. Selon notre base de données des archives syndicales, de 1920 à ce jour, soit une période de cent une années, un seul acte d’annulation a été recensé, et ce par voie judiciaire. Il est important de noter que cette figure juridique figure dans le Code du travail et que la déclaration d’illégalité, suivant la suggestion de l’OIT elle-même, relève de la compétence du pouvoir judiciaire.

Nous continuerons à progresser dans l’assistance, l’attention et la réparation dont doivent bénéficier toutes les victimes du conflit et, à cette fin, ce gouvernement investira, au cours des dix prochaines années, 39 millions de dollars pour indemniser les victimes du conflit armé. C’est pourquoi je réitère notre appel à l’OIT pour qu’elle continue à nous accompagner dans l’approfondissement du dialogue social avec tous les acteurs de notre pays. En tant que gouvernement, nous croyons au pouvoir de cet outil dans la recherche d’alternatives permettant d’améliorer le tissu social et économique.

Nous insistons sur le fait que le dialogue social est l’un des piliers fondamentaux de notre gouvernement, et c’est pourquoi nous inscrivons toutes nos actions dans une perspective de recherche de consensus, de respect des droits d’association et de la liberté syndicale, de sorte qu’elles bénéficient du plein soutien des syndicats.

C’est précisément dans cet objectif que nos institutions agissent immédiatement. Dès que les menaces dont a fait l’objet notre délégué syndical qui s’est exprimé aujourd’hui ont été connues, nous les avons publiquement et immédiatement condamnées. J’ai personnellement pris les mesures nécessaires pour renforcer sa sécurité. Nous agissons face à toute menace, c’est pourquoi il est très important de connaître notre attitude envers les dirigeants syndicaux.

Il a été dit que dans le cadre des protestations sociales, ces derniers jours, des meurtres de dirigeants syndicaux ont eu lieu. Je rejette cette affirmation, ce n’est pas vrai; et c’est pourquoi nous sommes surpris d’entendre dire qu’en Colombie il est difficile d’exercer le droit d’organisation.

Le gouvernement colombien a toujours travaillé main dans la main avec l’OIT. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, au lieu d’être pointés du doigt, nous avons besoin du soutien de la communauté internationale pour pouvoir surmonter les obstacles. C’est ce qui ressort du rapport de l’OIT, qui indique que la Colombie, avec 26 pour cent, est le deuxième pays au monde (le premier étant le Brésil) à apporter ses propres ressources à des projets de coopération et de soutien.

Cette année, la Colombie a alloué plus de 4 millions de dollars à de tels projets.

Je tiens à préciser, avant de finir, qu’il ne fait aucun doute que cette commission est sérieuse et dotée de procédures clairement établies. Cependant, certaines interventions parfois ne sont pas dénuées d’une certaine coloration politique. Il ne faut pas que cette commission se laisse emporter dans cette voie; je crois que notre rôle ici est de donner des avis techniques en droit, comme il se doit. C’est pourquoi nous continuerons à respecter l’engagement du gouvernement national envers la convention, qui est la raison d’être de cette commission. Par conséquent, je demande au secrétariat de supprimer les commentaires qui n’ont rien à voir avec la convention, qui ont été exprimés dans cette réunion aujourd’hui.

C’est pourquoi nous nous étonnons que, travaillant main dans la main avec l’OIT, la Colombie soit aujourd’hui montrée du doigt pour ne pas avoir strictement respecté les dispositions de la convention.

Nous avons fait des progrès, notamment sur la question de l’impunité et des peines prononcées, et nous continuerons à travailler dans ce sens. Il est évident que l’histoire du pays a changé, et c’est aussi grâce à la coopération que l’OIT nous a apportée.

À cet égard, je voudrais faire une dernière remarque. La Colombie est le théâtre de violences qui sont le fait de trafiquants de drogue, de groupes violents, de mafias et autres acteurs qui interviennent dans les manifestations. C’est pourquoi nous condamnons une fois de plus et avec force la violence. Nous condamnons et nous punirons la violence exercée contre tout citoyen colombien, d’où qu’elle vienne, et je demande à cette commission de lire attentivement le rapport de quelque 300 pages que nous avons déposé pour en rendre compte. Nous continuerons à informer le monde, l’OIT, les gouvernements et tous ceux qui en font la demande, apportant les informations nécessaires sur ce qui se passe en Colombie.

Plusieurs affirmations nous ont véritablement surpris; comme s’ils ignoraient ce qui se passe dans le pays. Par exemple, il a été affirmé que des réformes du travail et des retraites allaient être présentées ici, sans en discuter au préalable avec les organisations syndicales et les employeurs. Nous n’avons présenté aucun projet de loi dans ce sens. D’où notre grande surprise face à de telles déclarations.

Nous continuerons à écouter toutes les voix qui s’élèvent de la communauté internationale, nous écouterons non seulement les travailleurs, mais aussi les employeurs, afin de surmonter notre crise sociale.

En cette période de manifestations, nous avons mis en place une instance de dialogue et lancé des processus de négociation avec le Comité de grève, de nombreux efforts étant déployés pour changer la situation sociale de ce pays, notamment pour instaurer un revenu de base, formaliser de nombreux travailleurs dans le secteur de la santé, renforcer l’éducation, renforcer tout ce qui a trait aux aspects sociaux des travailleurs informels de Colombie, ce qui est le défi que nous devons relever et pour lequel j’ai demandé à l’OIT de nous accompagner, notamment dans le cadre de la mission pour l’emploi, pour nous aider à créer de nouvelles opportunités.

Aujourd’hui, nous sommes, nous les Colombiens, à la recherche de nombreuses possibilités de travailler et d’améliorer la situation. La présence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme au cours des deux dernières semaines témoigne de l’engagement de ce gouvernement en faveur de la transparence. Nous espérons obtenir des résultats et comptons sur l’accompagnement de la commission.

Les portes de la Colombie sont ouvertes à la communauté internationale; nous ne cachons absolument rien. Au contraire, nous rejetons ces formes de violence dans les réseaux sociaux contre le gouvernement colombien.

Membres travailleurs – Nous devons attirer l’attention de tous les participants sur la résolution de 1970 de la Conférence internationale du Travail, concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles dans le cadre de la relation entre les droits de l’homme et les droits syndicaux. Nous rappelons que, selon le Règlement de la Conférence, notre commission a pour mandat d’examiner les mesures prises par les Membres pour donner effet aux dispositions des conventions auxquelles ils sont parties. Par conséquent, nos commentaires s’inscrivent dans le cadre de la convention.

Quant à la suggestion des employeurs selon laquelle nous pouvons reconstruire l’économie sans le plein respect des droits fondamentaux, elle est inimaginable et incompatible avec la Constitution et le mandat de cette Organisation, dont l’objet est la justice sociale.

Le rapport de la commission d’experts montre clairement que, dans le climat de violence endémique qui prévaut, les syndicats sont particulièrement visés pour leurs activités. Les syndicats doivent être particulièrement protégés. Comme le démontrent les interventions que nous avons entendues aujourd’hui, le gouvernement ne s’est pas conformé aux observations et aux conclusions des différents organes du système de contrôle de l’OIT s’agissant de la liberté syndicale et du droit d’organisation. Malheureusement, ce n’est pas faute d’assistance technique ou de ressources, puisque l’OIT et de nombreux gouvernements ont financé ou réalisé des projets visant à améliorer les relations professionnelles dans le pays et à permettre de réduire la violence et l’impunité.

Les agressions physiques brutales de l’armée et de la police contre des syndicalistes et d’autres membres de la société civile, depuis la fin avril, remettent à nouveau en question la volonté du gouvernement de respecter ses obligations envers cette Organisation.

Je tiens à souligner que ce qui se passe aujourd’hui n’est que la manifestation actuelle d’une guerre contre les syndicats qui est menée depuis des décennies. Les travailleurs, les syndicalistes et les syndicats subissent des préjudices importants depuis de nombreuses années, et les employeurs ne doivent pas minimiser cette situation.

Une réparation collective est nécessaire. Nécessaire pour surmonter les graves dommages de l’antisyndicalisme en Colombie. Dans le cadre des accords de paix, le décret no 624 du 18 avril 2016 ordonne la création et la réglementation de la commission pour la réparation intégrale du mouvement syndical. Cela étant, la commission n’a été créée que le 23 octobre 2019, en raison de la pression exercée par les confédérations syndicales. Réunie le 30 octobre pour adopter les modalités de fonctionnement de la commission, celle-ci n’a tenu aucune autre réunion depuis et rien n’a été entrepris pour faire progresser la mission qui lui a été confiée.

Aucun personnel technique n’a été recruté pour faciliter les travaux de la commission. Rien n’empêchait de mener une grande partie des travaux virtuellement pendant la pandémie. Le gouvernement semble manquer de la volonté nécessaire pour réaliser les progrès que nous attendons tous, afin que les travailleurs puissent enfin réaliser pleinement la promesse de la paix fragile en Colombie.

Ainsi, pour conclure, nous prions instamment le gouvernement de:

- tout d’abord, faire face à la violence antisyndicale en mettant fin à la stigmatisation antisyndicale et en dénonçant publiquement les meurtres de dirigeants de mouvements sociaux et de syndicats. En ce qui concerne l’impunité, les unités d’enquête et les tribunaux spécialisés dans l’investigation et la poursuite des crimes contre les syndicalistes doivent intensifier leurs efforts;

- deuxièmement, en consultation avec les syndicats, adopter les mesures préventives et réactives nécessaires pour garantir l’efficacité et l’efficience du programme de protection, y compris les mesures de protection individuelle et collective;

- troisièmement, en consultation avec les syndicats, adopter une législation interdisant l’utilisation de contrats syndicaux fictifs qui compromettent l’exercice effectif du droit à la liberté d’association par les syndicats légitimes;

- quatrièmement, veiller à ce que l’annulation des enregistrements syndicaux soit limitée aux violations graves de la loi, après avoir épuisé d’autres moyens d’action moins drastiques et s’assurer que ces mesures sont accompagnées de toutes les garanties nécessaires par des procédures judiciaires normales;

- cinquièmement, adopter les mesures législatives qui ont fait l’objet de commentaires répétés de la commission d’experts;

- sixièmement, veiller à ce que la commission pour la réparation intégrale du mouvement syndical soit convoquée immédiatement et travaille avec diligence pour s’acquitter pleinement de son mandat;

- septièmement, nous demanderons à la présente commission d’inclure ses conclusions sur ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement et pris note des interventions de tous ceux qui ont pris la parole. Je remercie en particulier le ministre et la vice-procureure pour leurs interventions et les informations fournies, ainsi que les travailleurs et les employeurs pour leurs interventions.

Je voudrais réagir avec force et rejeter les allusions faites par le porte-parole des travailleurs à l’égard de certains des employeurs présents à la session de cette commission. Selon eux, nous serions favorables à la conclusion d’accords économiques ou à la recherche d’un développement économique qui feraient fi des droits de l’homme. Rien de la sorte n’a été dit dans l’hémicycle, je ne sais pas comment le porte-parole des travailleurs le justifie, mais nous le rejetons et nous demandons que cela soit retiré du procès-verbal de cette commission parce que c’est absolument faux.

Je veux également mentionner le fait que le porte-parole des travailleurs a indiqué qu’il ne s’agit pas d’un cas de progrès. Que les travailleurs soient d’accord ou non ne change rien à ce que nous pensons de ce cas et nous persistons à dire que, d’après nous, les éléments dont on dispose sont suffisants pour le considérer comme un cas de progrès, et que ce fait devra être mentionné dans les conclusions du cas.

Enfin, je voudrais également réagir aux commentaires que plusieurs intervenants ont faits sur les manifestations en Colombie. Il nous semble que cela sort du cadre des commentaires de la commission d’experts et, par conséquent, nous allons demander et soutenir la demande du gouvernement colombien de les retirer du procès-verbal de cette réunion.

Le gouvernement colombien, selon nous, respecte les organes de contrôle de cette instance et a renforcé les projets de coopération avec le Bureau, entièrement financés par des fonds de l’État colombien depuis 2006, date de la signature de l’Accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie. La signature de l’accord de 2006 a constitué une étape historique pour l’OIT et, surtout, pour le gouvernement colombien, et les travailleurs et les employeurs de ce pays.

Comme l’a dit à juste titre le ministre, la Colombie a changé. La coopération de l’OIT, le tripartisme, le dialogue social et l’engagement total, décisif et coordonné de tous les organes de l’État au plus haut niveau sont les éléments clés de ce changement.

Bien sûr, le travail doit se poursuivre et beaucoup reste à faire pour redresser la situation. La durabilité et la confiance de la société civile dans les institutions; la culture de la collaboration et de la non-confrontation; la résolution de tous les types de conflits par le dialogue; l’adaptation équilibrée des dispositions de la législation du travail, établie collectivement; le respect et la protection des droits de l’homme des travailleurs et des employeurs; les entreprises durables qui créent des emplois authentiques, décents et productifs et le travail décent sont autant d’aspects fondamentaux.

Nous sommes en présence d’un État qui a travaillé, qui travaille et qui entend continuer à travailler avec l’OIT, le dialogue étant essentiel pour obtenir des résultats concrets, mesurables et ayant un impact positif.

Nous sommes en présence d’un État qui s’est engagé à respecter les normes internationales du travail de l’OIT, à les appliquer effectivement en droit et en pratique, ainsi que le système de contrôle de l’OIT, auquel il contribue année après année.

Nous sommes face à un État qui cherche à consolider des entreprises durables et à assurer aux travailleurs la pleine garantie de leurs droits pour contribuer au développement d’une société prospère, avec des emplois productifs, durables et résilients et en quête d’un travail décent.

Cette commission doit prendre note des efforts positifs déployés par le gouvernement avec les partenaires sociaux et l’encourager à continuer de progresser et d’en rendre compte dans son prochain rapport régulier. L’OIT devrait continuer à soutenir la Colombie dans cet effort soutenu et de longue haleine pour intensifier les progrès accomplis et poursuivre sur la voie du respect de la liberté syndicale que consacre la convention.

La commission doit également inviter le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’avancée des enquêtes et les résultats obtenus dans son prochain rapport régulier.

La commission doit également conclure que la législation renforcée de la liberté syndicale en Colombie concernant l’annulation de l’enregistrement judiciaire d’un syndicat est conforme à la convention no 87 et répond à l’objectif de protection des organisations syndicales.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies oralement et par écrit, et de la discussion qui a suivi.

La commission salue les efforts déployés par le gouvernement dans l’application en droit et dans la pratique de la convention. La commission se félicite des mesures positives que le gouvernement a prises pour remédier à la situation de violence dans le pays, et elle encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour garantir un climat exempt de violence.

Prenant en compte la discussion et reconnaissant les difficultés qui demeurent, la commission prie le gouvernement colombien de veiller à ce que le Bureau permanent de concertation pour l’octroi d’une réparation collective au mouvement syndical soit convoqué, et à ce qu’il agisse pour s’acquitter pleinement de son mandat.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux.

Autre représentante gouvernementale – Nous sommes reconnaissants pour les conclusions établies par la commission. Nous souhaitons réitérer l’engagement du gouvernement colombien envers les obligations que nous avons contractées en tant que membre de cette assemblée.

Nous n’ignorons pas que la commission est la pierre angulaire des organes de contrôle; les discussions de grande envergure témoignent du rôle important que joue la commission dans le cadre de la Conférence internationale du Travail. La commission a pour objectif de donner aux délégués l’occasion d’examiner, par un dialogue constructif, le respect par les États des obligations qui leur incombent au titre des conventions qu’ils ont ratifiées. Dans notre cas, plus précisément la convention no 87.

Nous espérons que les méthodes de travail de la commission continueront à être améliorées, notamment l’application du règlement mentionné dans le document D.1, paragraphes 21, 29, 44 et 45.

Les conclusions adoptées par la commission sont pour les États des outils de grande valeur qui nous permettent de continuer à améliorer l’application des normes internationales du travail. Nous remercions la commission pour avoir reconnu les efforts du gouvernement, et nous indiquons que nous sommes résolus à continuer à œuvrer pour la défense des travailleurs. Nous ne ménagerons aucun effort pour continuer à progresser dans la protection des droits fondamentaux. Nous espérons pouvoir compter à nouveau sur le soutien de l’OIT pour l’approfondissement du dialogue social en Colombie. Le dialogue social est un instrument efficace et essentiel pour renforcer la démocratie et la participation sociale. Nous continuerons à œuvrer pour garantir le droit à la liberté syndicale et le droit d’association et pour faire progresser efficacement les mesures de réparation collective en faveur du mouvement syndical.