ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Ratification par conventions > Ratifications de C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949

Ratifications de C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949

Date d'entrée en vigueur : 24 sept. 1952

100 ratifications

  1. Dénoncée: 1

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
Afghanistan 07 janv. 1957 En vigueur
AlbanieA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 02 août 2001 En vigueur
Algérie 19 oct. 1962 En vigueur
Arabie saoudite 07 déc. 2020 En vigueur
Argentine 24 sept. 1956 En vigueur
ArménieA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 17 déc. 2004 En vigueur
Autriche 10 nov. 1951 En vigueur
Azerbaïdjan 19 mai 1992 En vigueur
Bahamas 25 mai 1976 En vigueur
Barbade 08 mai 1967 En vigueur
Bélarus 04 août 1961 En vigueur
Belgique 22 avr. 1970 En vigueur
Belize 15 déc. 1983 En vigueur
Bénin 12 déc. 1960 En vigueur
Bolivie (Etat plurinational de) 31 janv. 1977 En vigueur
BotswanaA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 05 juin 1997 En vigueur
Brésil 25 avr. 1957 En vigueur
BulgarieA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 07 nov. 1955 En vigueur
Burkina FasoA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 21 nov. 1960 En vigueur
Cameroun 07 juin 1960 En vigueur
Chypre 23 sept. 1960 En vigueur
Colombie 07 juin 1963 En vigueur
Comores 23 oct. 1978 En vigueur
Congo 10 nov. 1960 En vigueur
Costa Rica 02 juin 1960 En vigueur
Côte d'Ivoire 21 nov. 1960 En vigueur
Cuba 29 avr. 1952 En vigueur
Djibouti 03 août 1978 En vigueur
Dominique 28 févr. 1983 En vigueur
Egypte 26 juil. 1960 En vigueur
Equateur 06 juil. 1954 En vigueur
EspagneA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 24 juin 1958 En vigueur
Eswatini 26 avr. 1978 En vigueur
Fédération de RussieA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 04 mai 1961 En vigueur
France 15 oct. 1952 En vigueur
Gabon 14 oct. 1960 En vigueur
Grèce 16 juin 1955 En vigueur
Grenade 09 juil. 1979 En vigueur
Guatemala 13 févr. 1952 En vigueur
Guinée 21 janv. 1959 En vigueur
Guyana 08 juin 1966 En vigueur
Honduras 20 juin 1960 En vigueur
Hongrie 08 juin 1956 En vigueur
Iles Salomon 06 août 1985 En vigueur
Iran (République islamique d') 10 juin 1972 En vigueur
Iraq 12 mai 1960 En vigueur
Israël 12 janv. 1959 En vigueur
Italie 22 oct. 1952 En vigueur
Kazakhstan 03 févr. 2015 En vigueur
Kirghizistan 31 mars 1992 En vigueur
Liban 01 juin 1977 En vigueur
Libye 20 juin 1962 En vigueur
MadagascarA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 01 nov. 1960 En vigueur
Malaisie 17 nov. 1961 En vigueur
Mali 22 sept. 1960 En vigueur
Malte 04 janv. 1965 En vigueur
Maurice 02 déc. 1969 En vigueur
Mauritanie 20 juin 1961 En vigueur
MexiqueA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 27 sept. 1955 En vigueur
Nicaragua 01 mars 1976 En vigueur
Niger 27 févr. 1961 En vigueur
Nigéria 17 oct. 1960 En vigueur
Norvège 29 juin 1950 En vigueur
Ouganda 04 juin 1963 En vigueur
Ouzbékistan 17 avr. 2024 Pas en vigueur La convention entrera en vigueur pour Ouzbékistan le 17 avr. 2025.
Panama 19 juin 1970 En vigueur
Paraguay 21 mars 1966 En vigueur
Pays-Bas 20 mai 1952 En vigueur
Philippines 29 déc. 1953 En vigueur
Pologne 25 oct. 1954 En vigueur
PortugalA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 24 févr. 1983 En vigueur
République arabe syrienne 07 juin 1957 En vigueur
République centrafricaine 27 oct. 1960 En vigueur
République de Moldova 12 août 1996 En vigueur
République démocratique du Congo 16 juin 1969 En vigueur
République dominicaine 19 juin 1973 En vigueur
République-Unie de Tanzanie 30 janv. 1962 En vigueur
Roumanie 06 juin 1973 En vigueur
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 24 sept. 1951 Pas en vigueur Dénoncée le 16 sept. 1983
Sainte-Lucie 14 mai 1980 En vigueur
Saint-Vincent-et-les Grenadines 21 oct. 1998 En vigueur
Sénégal 04 nov. 1960 En vigueur
Sierra Leone 15 juin 1961 En vigueur
SlovaquieA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 01 janv. 1993 En vigueur
SlovénieConformément à l’article 3, paragraphe 7, de la convention n° 173, le gouvernement, par une déclaration qu’il a communiquée, a mis fin aux obligations découlant pour lui de l'article 11 de la convention n° 95, pour ce qui est des créances protégées en vertu de la partie III de la convention n° 173. 17 sept. 2009 En vigueur
Somalie 18 nov. 1960 En vigueur
Soudan 22 oct. 1970 En vigueur
Sri Lanka 27 oct. 1983 En vigueur
Suriname 15 juin 1976 En vigueur
Tadjikistan 26 nov. 1993 En vigueur
TchadA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 10 nov. 1960 En vigueur
Tchéquie 01 janv. 1993 En vigueur
Togo 07 juin 1960 En vigueur
Tunisie 28 mai 1958 En vigueur
Türkiye 29 mars 1961 En vigueur
UkraineA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 04 août 1961 En vigueur
Uruguay 18 mars 1954 En vigueur
Venezuela (République bolivarienne du) 10 août 1982 En vigueur
Yémen 14 avr. 1969 En vigueur
ZambieA l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 23 oct. 1979 En vigueur
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer