ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Ratification par conventions > Ratifications de C065 - Convention (n° 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939

Ratifications de C065 - Convention (n° 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939

Date d'entrée en vigueur : 08 juil. 1948

[Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)]

33 ratifications

  1. Dénoncée: 1

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
Bahamas 25 mai 1976 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Barbade 08 mai 1967 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Cameroun 03 sept. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Eswatini 26 avr. 1978 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Fidji 19 avr. 1974 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Ghana 20 mai 1957 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Grenade 09 juil. 1979 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Guatemala 04 août 1961 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Guyana 08 juin 1966 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Jamaïque 26 déc. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Kenya 13 janv. 1964 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Lesotho 31 oct. 1966 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Libéria 25 mai 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Malaisie 11 nov. 1957 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Malawi 22 mars 1965 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Maroc 27 mars 1963 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Maurice 02 déc. 1969 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Niger 23 mars 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Nigéria 17 oct. 1960 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Nouvelle-Zélande 08 juil. 1947 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Ouganda 04 juin 1963 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Panama 19 juin 1970 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
République-Unie de Tanzanie 30 janv. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 24 août 1943 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Sainte-Lucie 14 mai 1980 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Seychelles 06 févr. 1978 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Sierra Leone 13 juin 1961 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Singapour 25 oct. 1965 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Somalie 18 nov. 1960 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Trinité-et-Tobago 24 mai 1963 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Tunisie 17 déc. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Yémen 14 avr. 1969 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
Zambie 02 déc. 1964 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 107e session (2018)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer