ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Ratification par conventions > Ratifications de C062 - Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937

Ratifications de C062 - Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937

Date d'entrée en vigueur : 04 juil. 1942

[Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)]

30 ratifications

  1. Dénoncées: 11

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
Algérie 19 oct. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Allemagne 14 juin 1955 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Belgique 03 oct. 1951 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Bulgarie 29 déc. 1949 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Burundi 11 mars 1963 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Colombie 04 mars 1969 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Danemark 30 nov. 1972 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Egypte 25 mars 1982 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Espagne 24 juin 1958 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Finlande 08 avr. 1947 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
France 16 déc. 1950 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Grèce 29 août 1984 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Guatemala 09 janv. 1973 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Guinée 12 déc. 1966 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Honduras 17 nov. 1964 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Hongrie 08 juin 1956 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Irlande 13 juin 1972 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Malte 09 juin 1988 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Mauritanie 08 nov. 1963 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Mexique 04 juil. 1941 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Pays-Bas 02 mai 1950 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Pérou 04 avr. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Pologne 17 avr. 1950 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
République centrafricaine 09 juin 1964 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
République démocratique du Congo 20 sept. 1960 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Rwanda 18 sept. 1962 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Suisse 23 mai 1940 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Suriname 15 juin 1976 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Tunisie 12 janv. 1959 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
Uruguay 18 mars 1954 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer