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Ratifications de C146 - Convention (n° 146) sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Date d'entrée en vigueur : 13 juin 1979

17 ratifications

  1. Dénoncées: 15

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
AllemagneDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours calendaires 14 nov. 2006 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 16 août 2014 par convention MLC, 2006
BrésilDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 24 sept. 1998 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 07 mai 2021 par convention MLC, 2006
BulgarieDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 12 juin 2003 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 avr. 2011 par convention MLC, 2006
CamerounDurée du congé annuel spécifiée: 60 jours consécutifs pour les officiers et 3 jours consécutifs par mois pour les matelots 13 juin 1978 En vigueur
EspagneDurée du congé annuel spécifiée: 37, 40 ou 60 jours selon les différentes catégories de navigation, et 44, 60 ou 64 jours pour les congés exceptionnels, selon les cargaisons des différents bateaux 09 mars 1979 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 04 févr. 2011 par convention MLC, 2006
FinlandeDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 15 janv. 1990 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 09 janv. 2014 par convention MLC, 2006
FranceDurée du congé annuel spécifiée: 116 jours pour les officiers et marins employés à bord de bateaux de commerce français et un minimum de 111 jours pour les équipages des navires de remorquage et des navires portuaires 15 juin 1978 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 28 févr. 2014 par convention MLC, 2006
IraqDurée du congé annuel spécifiée: 36 jours 15 févr. 1985 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 21 mars 2024 par convention MLC, 2006
ItalieDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 28 juil. 1981 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 19 nov. 2014 par convention MLC, 2006
KenyaDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 14 sept. 1990 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 31 juil. 2015 par convention MLC, 2006
LuxembourgDurée du congé annuel spécifiée: 3 jours par mois, soit 36 jours. 30 nov. 2005 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 19 sept. 2012 par convention MLC, 2006
MarocDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 10 juil. 1980 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 10 sept. 2013 par convention MLC, 2006
NicaraguaDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 01 oct. 1981 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 20 déc. 2014 par convention MLC, 2006
Pays-BasDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 12 nov. 1980 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 déc. 2012 par convention MLC, 2006
PortugalDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 25 juin 1984 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 mai 2017 par convention MLC, 2006
SuèdeDurée du congé annuel spécifiée: 5 semaines 07 juin 1978 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 12 juin 2013 par convention MLC, 2006
TürkiyeDurée du congé annuel spécifiée: 30 jours 28 juil. 2005 En vigueur
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