Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Philippines (Ratification: 2012)

La commission prend note du deuxième rapport du gouvernement sur l’application de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006). Elle note que les amendements au code de la MLC, 2006, approuvés par la Conférence internationale du Travail en 2014, sont entrés en vigueur pour les Philippines le 18 janvier 2017. Elle note en outre que le rapport du gouvernement a été reçu avant l’entrée en vigueur de ces amendements.

Article I de la convention. Questions générales sur l’application. Mesures d’application. La commission avait noté dans ses précédents commentaires que le gouvernement avait indiqué qu’une «charte des gens de mer» qui, une fois adoptée, constituera un texte de loi exhaustif donnant effet à la convention et s’appliquant à tous les marins et navires philippins, était en cours d’examen par le Congrès de la République des Philippines. La commission avait prié le gouvernement de communiquer le texte de la charte des gens de mer une fois qu’elle serait adoptée et de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés en la matière. La commission note que le gouvernement indique que la charte des gens de mer est en attente de délibération au seizième Congrès des Philippines, tant au Sénat des Philippines qu’à la Chambre des représentants. Elle note en outre que le Conseil tripartite de l’industrie maritime (MITC) a constitué un groupe de travail technique tripartite (GTTT) conformément à l’ordonnance administrative no 419 de 2013 du Département du travail et de l’emploi (DOLE), chargé de rédiger les dispositions de la charte des gens de mer philippins en conformité avec les dispositions de la MLC, 2006. Après de nombreuses réunions du GTTT convoquées pour rédiger une version tripartite de la charte, un projet final a été présenté au MITC qui l’a approuvé et l’a fait sien devant le 16e Congrès des Philippines, le 9 mars 2015. Le projet de loi n’a toutefois pas été adopté. La commission note que le projet de loi est actuellement en instance devant le Sénat des Philippines et le MITC. La commission souligne qu’il est urgent que le gouvernement aille de l’avant et adopte la législation pour appliquer pleinement la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer le texte de toutes les nouvelles lois ou réglementations adoptées à cet égard, en indiquant les dispositions pertinentes. La commission examinera la conformité avec la convention de toutes les lois et réglementations nationales pertinentes à sa prochaine session en novembre 2019.