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Information System on International Labour Standards

Panam
- Législation nationale et autres mesures

Etat de mise en oeuvre

  1. - Profils par pays concernant la MLC
  2. Organismes reconnus
  3. Décisions nationales
  4. Législation nationale et autres mesures

Obligation de présentation de rapport

  1. Formulaires de rapport Article 22 (pdf)

Liste des sources

  1. Arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes21-OCT. -2015
  2. Organismes reconnus, rapport 2015 Art. 22 (Extrait)27-AOÛT -2015
  3. Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail04-AOÛT -2015
  4. Arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime08-MAI -2015
  5. Arrêté royal du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges08-MAI -2015
  6. Arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant les vivres à bord des navires belges09-OCT. -2014
  7. Arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets d'aptitude pour des gens de mer09-OCT. -2014
  8. Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l’Etat du port20-AOÛT -2014
  9. Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte18-AOÛT -2014
  10. Arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 18-AOÛT -2014
  11. Arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 18-AOÛT -2014
  12. BMI Circular 2011/001 Minimum Safe Manning01-AOÛT -2014
  13. BMI Circular 2008/002 Notification of incidents to flagstate01-AOÛT -2014
  14. Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 200611-JUIL.-2014
  15. Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation11-JUIL.-2014
  16. Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer10-JUIN -2014
  17. Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif è la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail23-MAI -2014
  18. Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs23-MAI -2014
  19. Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins21-JANV.-2014
  20. Convention collective de travail du 4 juillet 2013 ajoutant certains rangs à la convention collective de travail du 1er février 2006 (316/C0/78817) pour les capitaines et officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge 04-JUIL.-2013
  21. Convention collective de travail du 13 juin 2013 Fixation des dispositions spécifiques s'appliquant aux ouvriers occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage 13-JUIN -2013
  22. Convention collective de travail du 13 juin 2013 Convention collective de travail relative à la fixation, dans le cadre de la Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail du 23 février 2006, des dispositions complémentaires s'appliquant aux contrats de travail à durée indéterminée des travailleurs engagés en tant que marins sur un bateau et occupés par des entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage 13-JUIN -2013
  23. Arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation19-DÉC. -2012
  24. Convention collective de travail du 3 août 2012 concernant les conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article ibis, 1°, de l'arrêté-ioi du 7 février 1945 et employés sur une base « equal terms » sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers03-AOÛT -2012
  25. Convention collective de travail du 3 août 2012 - Fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour engagement maritime03-AOÛT -2012
  26. Convention collective de travail du 3 août 2012 relative aux conditions de travail des marins non-inscrits au pool visé à l'article 1 bis, 1° de l'a rrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge03-AOÛT -2012
  27. Arrêté royal du 11 avril 2012 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) 25-AVR. -2012
  28. Arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise (avec Erratum)08-FÉVR.-2011
  29. Convention collective de travail du 17 janvier 2011 concernant les conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article Ibis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers17-JANV.-2011
  30. Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 197126-FÉVR.-2010
  31. Convention collective de travail du 16 décembre 2009 concernant la procédure de plainte à bord des navires de marine marchande belge 16-DÉC. -2009
  32. Convention collective de travail du 12 octobre 2009 - Conditions de travail et de rémunération pour les employeurs et travailleurs des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime"12-OCT. -2009
  33. Convention collective de travail du 2 septembre 2009 portant modification de l'article 14 de la convention collective de travail du 1er février 20C6 pour les capitaines et officiers inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge02-SEPT.-2009
  34. Convention collective du travail du 2 septembre 2009 fixant l'âge minimum de travail pour les marins 02-SEPT.-2009
  35. Arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande26-AOÛT -2009
  36. Convention collective de travail du 22 juillet 2008 Accord cadre fixant les conditions de rémunération des officiers autres que les officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et employés par une compagnie belge sur une base "d'equal terms"22-JUIL.-2008
  37. Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail23-JUIL.-2007
  38. Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs08-MARS -2007
  39. Règlement 336/2006 conformément au chapitre IX de SOLAS15-FÉVR.-2006
  40. Convention collective de travail du 14 décembre 2005 - Personnel marin inscrit au Pool des marins et qui sont employés à bord des navires shortsea battant le pavillon belge14-DÉC. -2005
  41. Convention collective du travail du 14 décembre 2005 portant création d'un comité conventionnel de sécurité et d'hygiène (CSH)14-DÉC. -2005
  42. Arrêté royal du 21 novembre 2005 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents de mer30-NOV. -2005
  43. Convention collective de travail du 21 janvier 2004 - Règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental dans le secteur de la marine marchande21-JANV.-2004
  44. Arrêté royal du 26 août 2003 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande (CP 316) à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche16-SEPT.-2003
  45. Convention collective de travail du 8 mai 2003 - Dispositions communes à la convention collective de travail pour officiers et marins subalternes inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie belge 08-MAI -2003
  46. Convention collective de travail du 8 mai 2003 pour marins subalternes inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande, occupés par une société belge08-MAI -2003
  47. Convention collective de travail du 8 mai 2003 - Accord cadre concernant la fixation des conditions de rémunération des officiers d'état-major inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande et occupés par une société belge sur une base «equal terms»08-MAI -2003
  48. Loi du 16 mars 1971 sur le travail28-OCT. -1998
  49. Arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à l'assistance médicale à bord des navires18-MARS -1998
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