Article II(3)
Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Seafarer means any person who is employed in any capacity on board a ship to which this Regulation applies but the following categories of persons, among others, are exempted:
(i)Scientists, researchers, divers, specialist off-shore technicians etc whose work is not part of the routine business of the ship
(ii)Harbour pilots, inspectors, surveyors,auditors, superintendents, etc who although trained and qualified in maritime skills and perform key specialist functions, their work is not part of the routine business of the ship
(iii) Guest entertainers, repair technicians,port workers whose work is occasional and short term with their principal place of employment being ashore
(iv)Non-marine personnel employed under outsourced service agreements, the terms of which determine the conditions under which the service provider will supply the necessary personnel
Article II(5)
En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Aucune
Article II(6)
Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.
Aucune
