Article II(3)
Si, aux fins de la présente convention, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité com- pétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Pursuant to the report submitted by the Government of Jamaica on 10 August 2020, and the information accessible on the Government's website (https://www.japarliament.gov.jm/) outlining amendments to the Shipping Act (2020), the term "seafarer," as defined in Part VII, section 2, shall: (a) include any person engaged by or on behalf of the owner of a ship to perform any work on board a ship (for example, manning the operations of the ship, shop-keeping, providing entertainment or food services, bartending, cosmetology or any form of hospitality); and(b) exclude any person engaged
solely to perform a task which is not part of the routine operations of the ship or part of the services or amenities offered on board the ship.
Article II(5)
En cas de doute sur l’applicabilité de la présente convention à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des Membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
Aucune
Article II(6)
Lorsque l’autorité compétente décide qu’il ne serait pas raisonnable ou possible au moment présent d’appliquer certains éléments particuliers du code visé à l’article VI, paragraphe 1, à un navire ou à certaines catégories de navires battant le pavillon du Membre, les dispositions pertinentes dudit code ne s’appliqueront pas, dès lors que la question visée est régie différemment par la législation nationale, des conventions collectives ou d’autres mesures. L’autorité compétente ne pourra en décider ainsi qu’en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées, et seulement pour des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux.
Aucune
