Canada - Profils par pays concernant la MLC

Ratification

Date:

15-JUIN -2010

Status:

En vigueur

La couverture de la sécurité sociale :

Conformément aux paragraphes 2 et 10 de la norme A4.5, le gouvernement a précisé les branches de sécurité sociale suivantes: soins médicaux; indemnités de maladie; prestations de chômage; prestations de vieillesse; prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle; prestations familiales; prestations de maternité; prestations d’invalidité et prestations de survivant.

Registre d'immatriculation des navires -informations générales

Nombre de navires :

716

Tonnage de port en lourd :

3 483

Part du tonnage mondial, TPL :

0,15%

Source:

Review of Maritime Transport (UNCTAD/2023) - Date: 2023

Autorité compétente

Nom :	Transport Canada, Safety and Security
Adresse :	330 Sparks Street, 11th floor (AMS)
	Place de Ville, Tower C
Ville :	Ottawa
Code postal :	K1A 0N8
EMAIL	Questions@tc.gc.ca
Site web :	http://www.tc.gc.ca/eng/marine-menu.htm
Téléphone :	613-998-0610
Nom du contact :	Jane Weldon, Director General
Email du contact :	jane.weldonl@tc.gc.ca

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Etat de mise en oeuvre

Commentaires de la CEACR

Obligation de présentation de rapport

Ratification

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Autorité compétente