Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 392, Octobre 2020

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 92. Le comité a examiné ce cas (présenté en avril 2011) pour la dernière fois à sa réunion de juin 2015 [voir 375e rapport, paragr. 56-60]. À cette occasion, le comité a exprimé le ferme espoir que les procès en cours relatifs aux allégations de harcèlement et intimidation de responsables de l’Union nationale des employés de banque (NUBE) par les gardes de sécurité de la Malayan Banking Berhard (la banque) et par la police, et les affaires pendantes relatives aux licenciements antisyndicaux du vice-président de la NUBE, M. Abdul Jamil Jalaludeen, et du trésorier général, M. Chen Ka Fatt, se terminent sans délai. Il a prié le gouvernement de fournir copie des arrêts pertinents rendus, ainsi qu’une réponse détaillée à la communication de la NUBE de mai 2015, dans laquelle elle dénonçait de longs délais dans le système juridique, en indiquant que des cas concrets d’attaques et de licenciements antisyndicaux n’ont pas encore été instruits depuis 2012, ainsi que l’absence de mécanisme de recours et de compensation.
2. 93. Le gouvernement présente ses observations dans une communication en date du 10 septembre 2019. Il indique, en ce qui concerne la plainte de la NUBE relative à l’enregistrement d’un nouveau syndicat d’entreprise (une allégation précédemment examinée par le comité), que l’appel du syndicat d’entreprise a été rejeté par la Cour fédérale en mars 2017 et que son enregistrement a été annulé. Concernant la plainte sur le différend syndical déposée par la NUBE en vertu de l’article 8(2A) de la loi sur les relations professionnelles, le gouvernement indique qu’elle avait été soumise par le ministre des Ressources humaines au tribunal du travail en juin 2012, mais que le syndicat a retiré sa plainte contre la banque en octobre 2016. Selon le gouvernement, les deux parties étaient représentées lors de l’audience par leurs avocats respectifs et sont au courant de la décision du tribunal. Le gouvernement estime donc qu’il conviendrait de clore le dossier.
3. 94. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. En ce qui concerne la contestation de l’enregistrement du syndicat d’entreprise par la NUBE, le comité croit comprendre que la question a été réglée en mars 2017 par la Cour fédérale, qui a donné raison à la NUBE, et que l’enregistrement du syndicat d’entreprise a été annulé. Le comité prend note en outre de l’indication du gouvernement selon laquelle la NUBE a retiré ses réclamations auprès de la banque dans le cadre de la plainte relative au conflit syndical déposée en vertu de l’article 8(2A) de la loi sur les relations professionnelles. Dans ces conditions et compte tenu du fait qu’il n’a pas reçu d’informations actualisées de la part de l’organisation plaignante depuis 2015, le comité considère ce cas comme clos et n’en poursuivra pas l’examen.