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- 12. C’est à sa réunion de mars 2016 que le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, dans lequel l’organisation plaignante dénonce l’absence d’efforts pour garantir l’adoption d’une nouvelle loi sur les syndicats et le recours accru aux contrats à durée déterminée dans l’industrie du vêtement, ce qui nuit à la liberté syndicale et à la négociation collective. [Voir 377e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 326e session, paragr. 200-214.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 377e rapport, paragr. 214]:
- a) Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’adoption du projet de loi sur les syndicats et prie le gouvernement de fournir une copie du dernier projet de loi à la CEACR pour examen de son application au titre des conventions nos 87 et 98 ratifiées.
- b) Le comité rappelle que les contrats à durée déterminée ne devraient pas être utilisés délibérément à des fins antisyndicales et que, dans certaines circonstances, le renouvellement répété de contrats à durée déterminée pendant plusieurs années peut être un obstacle à l’exercice des droits syndicaux. Notant les préoccupations exprimées par l’organisation plaignante selon lesquelles les contrats à durée déterminée ont d’importantes répercussions négatives sur les droits syndicaux et le fait que cette question a été reconnue par la GMAC et plusieurs syndicats qui ont convenu de conclure un accord séparé sur la question, le comité encourage le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir les négociations en la matière entre les parties en vue d’aboutir à un accord sur le recours aux CDD et de suivre la situation pour faire en sorte que les travailleurs de l’industrie du vêtement soient à même d’exercer librement leurs droits syndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
- 13. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications datées des 30 mai et 25 octobre 2016. Le gouvernement indique en particulier que la loi sur les syndicats a été promulguée le 17 mai 2016, après un long processus d’élaboration visant à assurer la conformité avec les conventions nos 87 et 98 ratifiées, au cours duquel une série de consultations bipartites, tripartites, multilatérales et publiques ont eu lieu, et après avoir également bénéficié des services consultatifs techniques du BIT, dans l’objectif de servir les intérêts communs des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement note que, conformément aux recommandations du comité, une copie du texte de la loi a été communiquée à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR). Le gouvernement indique en outre qu’il est en train d’élaborer des règlements d’application de la loi sur les syndicats et se dit convaincu que les partenaires sociaux participeront activement à sa mise en œuvre effective. Concernant le recours aux contrats à durée déterminée, le gouvernement se déclare prêt à renforcer l’application de la loi sur le travail afin que les contrats à durée déterminée ne soient pas utilisés à mauvais escient.
- 14. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant l’adoption de la loi sur les syndicats. Il observe par ailleurs que cette loi: i) a été examinée à deux reprises par la CEACR quant à l’application des conventions no 87 (en 2016 et 2017) et no 98 (en 2016); et ii) a fait l’objet d’une discussion en juin 2017 quant à l’application de la convention no 87 par la Commission de l’application des normes, qui a prié le gouvernement de poursuivre sa révision, en étroite consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin de trouver des solutions compatibles avec ladite convention. Rappelant qu’il est important d’assurer que la loi sur les syndicats et son application sont pleinement conformes aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective, le comité espère vivement que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires à cet égard en étroite consultation avec les partenaires sociaux.
- 15. Le comité observe en outre que le gouvernement affirme sa détermination à renforcer la mise en œuvre de la loi sur le travail afin que les contrats à durée déterminée ne soient pas utilisés à mauvais escient (le comité rappelle que l’organisation plaignante avait allégué que les dispositions de la loi sur le travail visant à protéger contre le recours abusif à des contrats à durée déterminée par des renouvellements répétés n’étaient pas appliquées dans la pratique). Le comité encourage une nouvelle fois le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir les négociations entre les partenaires sociaux en vue d’aboutir à un accord sur le recours aux contrats à durée déterminée et de suivre la situation afin que les travailleurs de l’industrie du vêtement soient à même d’exercer librement leurs droits syndicaux.
