Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 383, Octobre 2017

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2013 [voir 376e rapport, paragr. 14-20] et a, à cette occasion: i) prié le gouvernement de le tenir informé des jugements définitifs qui seraient prononcés dans les affaires relatives à la levée de l’immunité syndicale des délégués de l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE), Mme Susana Inés Benítez et MM. Jorge Mora Pastor, Carlos Saúl de Jesús Flores, Oscar Ricardo Ochoa et José Esteban Piazza; ii) prié instamment le gouvernement de renforcer les mesures destinées à promouvoir la négociation collective au Théâtre Colón avec la participation de l’ATE et de le tenir informé de la conclusion de toute nouvelle convention collective.
2. 15. Dans des communications datées du 5 mai 2014 et du 22 février 2016, le gouvernement indique à quel stade de la procédure en sont les procès intentés contre plusieurs dirigeants et délégués syndicaux de l’ATE: i) le recours déposé par le gouvernement de la ville de Buenos Aires (ci-après, le G.C.B.A.) devant la Cour suprême de justice de la nation pour contester le rejet du recours fédéral extraordinaire qu’il avait déposé suite à la décision prononcée concernant la procédure sommaire l’opposant à Máximo Parpagnoli a été déclaré sans objet le 9 septembre 2014; ii) le 21 août 2014, la Cour suprême de justice de la nation a rejeté le recours déposé par Jorge Mora Pastor, rendant exécutoire la levée de l’immunité syndicale du délégué de l’ATE; iii) le 18 décembre 2014, la Cour d’appel du travail a rendu une décision confirmant la caducité de la procédure dans l’affaire opposant le G.C.B.A. à Susana Inés Benítez; iv) la décision prise par la Cour d’appel du travail en date du 7 octobre 2015 confirmant la levée de l’immunité syndicale du M. Carlos Alejandro Saúl de Jesús est devenue irrévocable, suite au rejet du recours fédéral extraordinaire interposé par la partie défenderesse; v) le 20 août 2014, la Cour suprême de justice a rejeté le recours formé dans l’affaire opposant le G.C.B.A. à Oscar Ricardo Ochoa; vi) le 20 août 2014, la Cour suprême de justice a rejeté le recours formé dans l’affaire opposant le G.C.B.A. à José Esteban Piazza. Le comité prend note de ces informations.
3. 16. Le comité observe que le gouvernement n’a en revanche communiqué aucune information sur la promotion de mesures destinées à accroître la participation de l’ATE au processus de négociation collective du Théâtre Colón ni sur la conclusion d’une nouvelle convention collective au sein de cette institution. L’organisation plaignante n’ayant communiqué aucune nouvelle information depuis de nombreuses années, le comité exprime à nouveau l’espoir que l’ATE ne soit plus exclue des négociations sur les conditions de travail des travailleurs du Théâtre Colón et ne poursuivra pas l’examen du présent cas.