Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 381, Mars 2017

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 21. C’est à sa réunion d’octobre 2014 que le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, dont les allégations concernent l’inobservation d’une convention collective par la Caisse nationale de santé (CNS) et des représailles contre des syndicalistes. [Voir 373e rapport, paragr. 58-78.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de toute urgence du résultat des procédures engagées contre le directeur administratif et financier et deux fonctionnaires du département juridique de la CNS au motif d’usurpation de fonctions pour avoir signé la convention collective du 26 décembre 2011.
2. 22. Dans le cadre du suivi du présent cas, et dans une communication datée du 12 août 2015, le gouvernement indique que, conformément à la décision no 209/12, les poursuites engagées contre le directeur administratif et financier et les deux fonctionnaires du département juridique de la CNS au motif d’usurpation de fonctions ont été classées sans suite, sur la base du rapport no 540/12 du 31 octobre 2012 du département juridique de la CNS. Il précise que ces personnes ont été acquittées de la charge d’usurpation de fonctions pesant sur elles, étant donné qu’elles ont agi en vertu d’un pouvoir spécial et suffisant.
3. 23. Prenant bonne note de l’abandon des poursuites engagées au motif d’usurpation de fonctions pour avoir signé la convention collective dont il est question, le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.