Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 381, Mars 2017

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 15. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, dont les allégations restées en suspens concernent une plainte déposée au pénal pour infraction judiciaire à l’ordre de conciliation obligatoire à l’encontre de dirigeants syndicaux, à sa réunion de mars 2013. [Voir 367e rapport, paragr. 17-18.] A cette occasion, ayant rappelé le principe selon lequel nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève pacifique ou d’y avoir participé conformément aux principes de la liberté syndicale, le comité a noté que l’affaire était en cours d’instruction et a prié le gouvernement de le tenir informé de la décision finale qui serait prise.
2. 16. Dans le cadre du suivi du présent cas, et dans une communication datée du 29 avril 2014, le gouvernement fait savoir que, le 28 juin 2012, il a été décidé de classer sans suite les poursuites pour délit présumé d’infraction judiciaire engagées à l’encontre des dirigeants syndicaux (le gouvernement fournit en annexe la décision judiciaire correspondante).
3. 17. Prenant bonne note du classement sans suite des poursuites pour délit présumé d’infraction judiciaire engagées à l’encontre des dirigeants de l’organisation plaignante, le comité ne poursuivra pas l’examen du présent cas.