Rapport définitif - Rapport No. 371, Mars 2014

1. 538. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2013 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 367e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 317e session (mars 2013), paragr. 784-813.]
2. 539. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 31 mai 2013.
3. 540. La Guinée a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 541. Lors de son précédent examen du cas, en mars 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 367e rapport, paragr. 813]:
   • a) Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations de l’organisation plaignante, alors qu’il a été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les résultats de toute enquête diligentée à la suite de la plainte contre X pour tentative d’assassinat du secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs de Guinée (CNTG) et de la plainte déposée suite à l’attaque du siège de l’organisation.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les suites, judiciaires ou autres, données à la décision du tribunal du travail concernant le conflit au sein de la CNTG.
   • d) Le comité attend du gouvernement qu’il maintienne une attitude de totale neutralité dans les cas de conflits internes à une organisation syndicale jusqu’à ce qu’ils soient résolus par la médiation ou avec l’instance judiciaire compétente en la matière.

B. Réponse du gouvernement

1. 542. Dans une communication en date du 31 mai 2013, le gouvernement indique avoir pris la mesure de la gravité de la situation décrite par l’organisation plaignante et fait état des mesures prises pour y faire face.
2. 543. Le gouvernement déclare que, suite à la plainte contre X pour tentative d’assassinat déposée par le secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs de Guinée (CNTG), M. Amadou Diallo, des enquêtes ont été diligentées par les services de la police et de la justice. Entre-temps, M. Diallo et sa famille bénéficient d’une protection rapprochée dans l’attente de l’issue des enquêtes.
3. 544. Par ailleurs, s’agissant de la bourse du travail, siège de la CNTG, le gouvernement indique avoir pris les mesures nécessaires afin d’en sécuriser l’accès aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs.
4. 545. Enfin, le gouvernement indique que le jugement du tribunal du travail du 16 décembre 2011 ayant annulé les élections issues des deux congrès de la CNTG a été invalidé par la Cour suprême et déclare que, à la faveur du retour à l’ordre constitutionnel dans le pays, il s’est engagé dans un chantier de réformes pour doter le pays d’un cadre permanent de concertation. Dans cet objectif, le gouvernement indique s’appuyer sur le dialogue qu’il entretient avec les organisations d’employeurs et de travailleurs du pays, en particulier la CNTG, dirigée par son secrétaire général, M. Amadou Diallo.

C. Conclusions du comité

1. 546. Le comité rappelle que le présent cas, issu d’une plainte de la CSI, porte sur des obstacles graves à l’exercice des activités de la Confédération nationale des travailleurs de Guinée (CNTG), notamment l’annulation d’une élection issue de son seizième congrès, la tentative d’assassinat visant son secrétaire général et l’attaque de ses locaux.
2. 547. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises concernant les obstacles à l’exercice des droits syndicaux. Le comité rappelle que la CNTG a tenu son seizième congrès le 24 septembre 2011 en présence d’observateurs d’organisations syndicales régionales et nationales et a élu une équipe dirigeante sous la direction d’un secrétaire général, M. Amadou Diallo. Tous les observateurs ont attesté du bon déroulement du congrès. Cependant, les résultats du congrès statutaire ont été contestés par un groupe de dissidents qui a convoqué un autre congrès et porté l’affaire devant la justice. Par un jugement rendu le 11 décembre 2011, le tribunal du travail saisi a décidé d’annuler les élections des deux congrès. La décision a alors paralysé le fonctionnement de la CNTG. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle le jugement du tribunal du travail a été invalidé par la Cour suprême et comprend de la déclaration du gouvernement que ce dernier reconnaît désormais le bureau élu par le congrès statutaire, sous la direction de M. Amadou Diallo, comme la représentation légitime de la CNTG. Le comité fait bon accueil de cette information.
3. 548. Par ailleurs, le comité avait noté avec une profonde préoccupation l’attaque par des individus armés du domicile de M. Diallo, le 8 octobre 2011, au cours de laquelle ce dernier a été grièvement blessé. Le comité avait également noté avec une vive préoccupation l’attaque du siège de la CNTG, le 17 octobre 2011, par des assaillants armés qui ont blessé sept personnes et occasionné d’importants dégâts matériels. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, suite à la plainte contre x pour tentative d’assassinat déposée par M. Amadou Diallo, des enquêtes ont été diligentées par les services de la police et de la justice, et M. Diallo et sa famille ont bénéficié d’une protection rapprochée dans l’attente de l’issue des enquêtes. Par ailleurs, le comité note que le gouvernement déclare avoir pris les mesures nécessaires afin de sécuriser l’accès de la bourse du travail, siège de la CNTG, aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs. Compte tenu des informations fournies par le gouvernement, le comité prie ce dernier d’indiquer les résultats des enquêtes diligentées sur la tentative d’assassinat du secrétaire général de la CNTG, M. Amadou Diallo, et sur l’attaque du siège de l’organisation.