Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 82. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2006 [voir 343e rapport, paragr. 92 à 95] et à cette occasion il avait prié le gouvernement de le tenir informé en ce qui concernait le respect des dispositions de la convention collective applicable au SNTSG, notamment de celles qui portaient sur l’octroi de congés syndicaux et la déduction des cotisations syndicales.
2. 83. Le comité prend note des communications du gouvernement du 6 novembre 2006 et du 2 janvier 2007, qui indiquent qu’une commission paritaire a été mise en place en novembre 2004, composée de trois représentants et trois suppléants du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale, et de trois représentants et trois suppléants du Syndicat national des personnels de santé du Guatemala (SNTSG). L’objet de cette commission est de trouver une solution aux conflits sociaux et, dans ce cadre, le 19 mai et le 21 octobre 2005, la commission paritaire a débattu de la question de la déduction des cotisations syndicales mentionnée dans la présente plainte, et a décidé qu’il n’était pas possible de décompter la cotisation syndicale sans respecter les dispositions de la loi pour déterminer les personnes qui sont affiliées à l’organisation syndicale.
3. 84. Le comité prend note de cette information et exprime l’espoir que la question des congés syndicaux sera également examinée dans le cadre de cette commission paritaire.