RÉCLAMATION (article 24) - CANADA - C087, C098, C144 - 2024

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par le Canada des conventions nos 87, 98 et 144

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.352/INS/20/10, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide:
   • a) que la réclamation est recevable;
   • b) de renvoyer ladite réclamation au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci l’examine, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives à la liberté syndicale, notamment en ce qui concerne les violations alléguées de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976;
   • c) d’autoriser la suspension de l’examen de la réclamation quant au fond, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT, au motif que les parties se sont accordées pour participer à une procédure de conciliation volontaire.

1. (Document GB.352/INS/20/10, novembre 2024)