RÉCLAMATION (article 24) - RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - C095, C102, C111, (C118) - 2024

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par la République dominicaine de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.351/INS/12/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:
   • a) décide que la réclamation n’est pas recevable pour ce qui est de la convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962;
   • b) décide que la réclamation est recevable pour ce qui est de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.
2. (Document GB.351/INS/12/2, juin 2024)