RÉCLAMATION (article 24) - CHILI - C035, C037 - 2023

Fédération nationale des agents municipaux du Chili (FENTRAMUCH)

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (no 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération nationale des agents municipaux du Chili (FENTRAMUCH)

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/13, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et que, dans la mesure où elle porte sur des questions similaires à celles soulevées dans une autre réclamation (GB.340/INS/19/1), les deux réclamations devraient être examinées conjointement par le même comité tripartite.
2. (Document GB.349/INS/19/13, novembre 2023)