RÉCLAMATION (article 24) - CHILI - C087, C098, C111, C151 - 2023

Association nationale des fonctionnaires du Service de l’état civil et de l’identité du Chili (ANFURCICH)

En instance

Deux réclamations alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, déposées en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par l’Association nationale des fonctionnaires du Service de l’état civil et de l’identité du Chili (ANFURCICH)

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/10, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que:
   • a) les réclamations ne sont pas recevables en ce qui concerne la convention no 111;
   • b) les réclamations sont recevables en ce qui concerne les conventions nos 87, 98 et 151 et, dans la mesure où elles portent sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de les renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément aux procédures énoncées dans le Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT; en outre, étant donné que les deux réclamations présentées par l’ANFURCICH contiennent des allégations similaires concernant des actes antisyndicaux que le Service de l’état civil et de l’identité du Chili aurait commis, lesdites réclamations seront examinées conjointement dans le cadre d’une seule réclamation.
2. (Document GB.349/INS/19/10, novembre 2023)