RÉCLAMATION (article 24) - FRANCE - C087, C098, C100, C111, C135 - 2023

Clos

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Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ainsi que de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971

Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ainsi que de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971

Décision

Au vu des informations figurant dans le document GB.347/INS/19/1, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable.

(Document GB.347/INS/19/1, mars 2023)