RÉCLAMATION (article 24) - BRÉSIL - C151 - 2022

En instance

Réclamation alléguant l’inexécution par le Brésil de la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

Décision

1. Au vu des informations figurant dans le document GB.346/INS/18/9, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et, dans la mesure où elle porte sur une convention relative aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT.