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RÉCLAMATION (article 24) - ROUMANIE - C102 - 2022

En instance

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Réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Décision

Décision
  1. Au vu des informations figurant dans le document GB.346/INS/18/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.
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